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Accord de gouvernement fédéral belge 2014

Les mesures fiscales annoncées

Mise à jour 20 octobre 2014

Le 7 octobre 2014, les partis politiques impliqués dans la coalition gouvernementale (CD&V, MR, N-VA et Open Vld) sont parvenus à un accord de gouvernement fédéral.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des mesures fiscales contenues dans cet accord. Cette synthèse s’appuie sur les informations actuellement disponibles et est susceptible de faire l’objet de changements. Les experts fiscaux de Deloitte Belgique suivront attentivement le développement de ces mesures.

IMPÔT DES SOCIÉTÉS

 
  • Le champ d’application de la disposition dite « filet de sécurité » serait limité aux cas visés à l’origine (i.e. les prestations de services); les effets pervers seront éliminés.
  • D’autres mesures concernant les non-résidents pourraient également être modifiées en cas de perturbation du marché.

Impôt des non-résidents

  • L’élargissement de la déduction pour revenus de brevets aux revenus provenant des licences de logiciels (dans un cadre budgétairement neutre) sera examiné.
  • Le gouvernement prévoit la réforme et la simplification des dépenses non-admises en trois parties: amendes et impôts, avantages non-individualisés, libéralités.
  • Les notions de dépenses ou frais qui sont soumis à une limitation tant au niveau de la TVA que de l'impôt sur le revenu seraient harmonisées au maximum.
  • Un “pacte fiscal” serait conclu afin d'éliminer le facteur d'incertitude relatif à l'environnement économique et fiscal des entrepreneurs.
  • La législation sur la comptabilité des entreprises serait simplifiée tout en maintenant l’obligation de publier les comptes annuels (prévision de règles particulières pour les PME).
  • Soutien à la croissance des entreprises, en accordant une attention particulière aux PME, en encourageant notamment les investissements productifs.

Autres

IMPÔTS INDIRECTS

Les priorités concernent:

  • la poursuite du développement du système d’OEA.
  • la mise en œuvre de projets tels que: System Based Approach, Entry into the Record, etc.
  • le développement du projet pilote “Green Lanes”.
  • la poursuite du développement d’applications douanières nationales nouvelles et pertinentes.
  • la mise en place du guichet unique.
  • la mise en place de contrôles plus ciblés sur base de l’estimation automatisée des risques.
  • la multiplication des communications internes et externes structurées et proactives.

Douane

  • La Belgique poursuivrait sa contribution constructive à la mise en place progressive d’une taxe sur les transactions financières dans le cadre du régime de coopération renforcée. Le gouvernement plaiderait pour que cette taxe se concentre sur les actions et les dérivés ayant un caractère spéculatif tout en préservant les activités économiques réelles (par exemple, les transactions intra-groupes), les opérations des fonds de pension et des entreprises d’assurances pour ce qui concerne la couverture de leurs actifs et les opérations se rapportant à des effets publics.

Taxe sur les transactions financières

  • A partir du 1er janvier 2016, la taxe d’abonnement et la taxe annuelle sur les institutions de crédit actuellement en vigueur seraient remplacées par une nouvelle taxe annuelle unifiée tenant compte du modèle d’entreprise de ces institutions. Cette taxe se baserait sur le volume de produits dérivés (derivatives) et sur le total du bilan des institutions (total du bilan corrigé pour les institutions d’infrastructure de marché), en plus du volume de l’épargne réglementée.
  • Modernisation des droits de greffe à partir du 1er janvier 2015 : les tarifs seraient si possible intégrés et simplifiés.
  • Evaluation des taxes énergétiques.
  • Suppression de la taxe « pique-nique » (taxe environnementale sur les sacs et sachets jetables, ustensiles de table jetables, etc.).

Autres impôts indirects

AUTRES MESURES

  • Maintien de la lutte contre la fraude fiscale.
  • Modernisation des procédures de recouvrement et de contrôle.
  • Tout serait mis en œuvre pour promouvoir la coopération administrative (tant avec les administrations nationales qu’étrangères).
  • Augmentation significative de la surveillance du commerce électronique (notamment en ce qui concerne l’application de la TVA).

Fraude fiscale

  • Le gouvernement réduirait, avant la fin de la législature, le taux de base des cotisations patronales avec l’objectif d’atteindre les 25%.
  • Les tarifs existants sous 25% (bas salaires, 5 premiers emplois, …) seraient maintenus.
  • La dispense générale du précompte professionnel de 1% serait convertie en réduction supplémentaire du taux de base des cotisations patronales.
  • PME: l’exonération des charges pour les 3 premiers emplois serait renforcée et simplifiée.
  • Le gouvernement pérenniserait la dispense de précompte professionnel pour les chercheurs et examinerait l’opportunité d’un renforcement. Les programmes en matière de recherche et développement devraient être notifiés de manière électronique (pour réduire la charge administrative).
  • Le gouvernement veillerait à rendre opérationnelle la mesure « aide spécifique aux zones franches » le plus rapidement possible.

Charges sur le travail

  • La confiance mutuelle entre les contribuables et l’administration fiscale serait renforcée.
  • Le gouvernement prévoit de diminuer les charges administratives liées à l’impôt.
  • La législation fiscale fédérale serait coordonnée et rassemblée dans un Codex de la Fiscalité fédérale.
  • Les modifications législatives seraient systématiquement suivies par la publication de FAQ et une mise à jour des commentaires administratifs en la matière.
  • Les procédures fiscales seraient harmonisées afin de préserver la sécurité juridique du contribuable.
  • Le fonctionnement du Service des Décisions Anticipées en matière fiscale devrait pouvoir rester indépendant et continuer à travailler. Le Service devrait être évalué et, si nécessaire, renforcé dans la perspective d’une accessibilité optimale pour les PME.
  • Règle générale anti-abus: le Service des Décisions Anticipées peut donner un avis sur l’application de la disposition anti-abus et le gouvernement examinerait de quelle manière celle-ci peut être mieux formulée afin d’améliorer la sécurité juridique des contribuables.
  • Les différences entre le droit pénal fiscal et le droit pénal commun seraient évaluées en vue de supprimer d’éventuelles anomalies.

Autres

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