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Accord du Gouvernement Bruxellois 2014

Mesures fiscales régionales annoncées

Mise à jour 19 septembre 2014

Nous détaillons ci-après les mesures fiscales annoncées dans l'accord du Gouvernement bruxellois daté du 20 juillet 2014.

Dans son accord, le Gouvernement bruxellois propose trois objectifs:

  • Glissement de la fiscalité sur le travail vers la fiscalité sur le foncier
  • Préparer et introduire une importante réforme fiscale au milieu de la législature (2017)
  • Nouvelle occasion de mettre à plat l’ensemble de la fiscalité tant locale que régionale (par le biais des nouvelles compétences régionales à travers la 6ième réforme de l’état ainsi que l’état des finances communales)

Les informations actuellement disponibles se limitent à celles présentées ci-dessous.

Cliquez sur ce lien pour lire l'entièreté de l'accord officiel.

IMPÔTS DES SOCIÉTÉS

 
  • Etudier la possibilité d’exonérer de précompte immobilier, pendant une période limitée de 5 ans maximum, les investissements en « matériel et outillage » qui conduisent à une augmentation du revenu cadastral

Précompte immobilier

IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES

 
  • Assurer le maintien du dispositif titres-services dans un cadre budgétaire maîtrisable
  • Maintenir la déductibilité fiscale “prêt logement” mais effectuer une évaluation générale du mécanisme dans le cadre de la réforme fiscale de 2017

Réductions d'impôts

 
  • Réforme de 2017: majoration du tarif de base du précompte immobilier et/ou majoration des centimes additionnels au précompte immobilier (dans le respect de l’équilibre budgétaire)

Revenue immobilier

 
 
  • Suppression de l’additionnel de  1% de l’agglomération à l’impôt des personnes physiques

Taux d'impôt

IMPÔTS INDIRECTS

  • Selon des modalités à convenir introduire un mécanisme visant à réduire davantage les droits d’enregistrement pour l’acquisition du logement où les acquéreurs fixeront leur domicile principal durablement - Proposer une réforme fiscale d’ensemble (visant à entrer en vigueur dès l’année 2017) en vue de faciliter l’accès à la propriété pour les ménages; les incitants fiscaux existants seront à tout le moins maintenus, et dans la mesure du possible assouplis, voire élargis
  • Ne pas appliquer le droit proportionnel de vente mais un droit fixe et peu élevé lorsqu’un compromis de vente sous seing privé ne peut être exécuté, lors de l’enregistrement du compromis de vente et de la convention qui acte le commun accord des parties de ne pas poursuivre la vente
  • Envisager mécanismes pour soutenir la première acquisition pour habitation personnelle au profit des ménages à revenus modestes et moyens
  • Le différentiel entre le tarif fédéral pour les baux/emphytéose et le tarif régional pour les ventes: entamer sans délai une négociation avec le gouvernement fédéral et les régions quant à la pertinence du maintien d’une telle concurrence fiscale et quant à l’effectivité d’un renforcement du dispositif anti-abus ; le cas échéant, étudier dans quelle mesure un tarif préférentiel pour les grandes transactions immobilières pourrait être de nature à dissuader les parties de recourir à des constructions juridiques complexes

Droits d'enregistrement

  • Modernisation et simplification du régime favorable existant, aussi bien en matière de donation d’entreprise que de transmission successorale de celle-ci, en ayant égard aux principes de base suivants: un régime fiscal attractif avec des règles claires et facile à appliquer, un parallèle clair entre les droits de donation et les droits de succession relatifs aux transmissions d’entreprises, un assouplissement du régime préférentiel applicable à toutes les PME ; examen des effets de la concurrence fiscale entre les régions dans le domaine des transferts intergénérationnels d’entreprises
  • Selon des modalités à fixer, instaurer une réforme visant à éviter des constructions destructrices de droits de succession et de donation; cette réforme visera en outre une simplification de la structure tarifaire

Droits de succession et donation

 
  • Réaliser le système de prélèvement kilométrique pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes en 2016
  • Pas de péage urbain; réformer les taxes de circulation actuelles en vue de valoriser les véhicules performants au niveau environnemental

Fiscalité environnementale

  • Suppression de la taxe régionale forfaitaire sur les individus et les entreprises
  • Conclure un pacte fiscal avec les communes pour assurer un cadre attractif et cohérent pour l’activité économique
  • Régionaliser la “city tax” hôtelière
  • Continuer à aligner la fiscalité communale et régionale et instaurer un moratoire sur les règlements-taxes qui annihilent l’emploi

Autres impôts indirects

AUTRES MESURES

  • Coordination, en concertation avec les autres régions et le niveau fédéral, les diminutions des charges générales et sectorielles (compétence du pouvoir fédéral) et les diminutions publics cibles (compétence régionale) en vue d’être complémentaires
  • Remettre à plat les aides aux entreprises et conditionner une série d’aides à l’emploi (e.a.) à l’accueil des stagiaires et à la formation, et réorienter ces aides en les ciblant vers les TPE et PME, notamment sous la forme de majorations de subsides à l’investissement, de compensations fiscales ou de réductions de bail pour les entreprises
  • Soutenir les politiques fédérales visant à réduire le coût du travail, essentiellement sur les bas salaires
  • Renforcer les actions menées dans le périmètre ZEUS e.a. afin de favoriser l’engagement de chômeurs résidant dans les quartiers compris dans la zone
  • A l’occasion de la redéfinition des publics cibles bénéficiaires de réduction de cotisations ONSS cibler non seulement les chercheurs d’emploi issus des quartiers définis comme socio-économiquement défavorisés mais également ceux qui connaissent des difficultés à entrer sur le marché de l’emploi (e.a. du fait d’une trop faible qualification)

Réduction des charges salariales

 
  • Rendre la fiscalité bruxelloise moins complexe, plus juste et plus favorable pour les Bruxellois et les entreprises bruxelloises

Simplification

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