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Budget 2015

Les mesures fiscales

Mise à jour 14 janvier 2015

Le 7 octobre 2014, les partis politiques impliqués dans la coalition gouvernementale (CD&V, MR, N-VA et Open Vld) sont parvenus à un accord concernant les mesures fiscales du budget 2015.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des mesures fiscales contenues dans cet accord. La majorité de ces mesures est incluse dans la Loi programme du 19 décembre 2014, publiée au Moniteur belge le 29 décembre dernier. Dans la mesure du possible, nous indiquons le revenu ou le coût escompté pour le trésor public pour la période 2015-2018, comme indiqué dans les notifications budgétaires.

Cette synthèse s’appuie sur les informations actuellement disponibles et est susceptible de faire l’objet de changements. Les experts fiscaux de Deloitte Belgique suivront attentivement le développement de ces mesures.

IMPÔT DES SOCIÉTÉS

  • Le régime transitoire du précompte mobilier à 10% pour les boni de liquidation est devenu permanent pour les PME (telles que définies à l’art. 15 du Code des Sociétés). A partir de l’exercice d’imposition 2015, celles-ci sont autorisées à affecter tout ou partie de leur bénéfice comptable après impôt à la constitution d’une réserve de liquidation. Cette réserve doit rester de manière ininterrompue sur un ou plusieurs comptes distincts du passif (elle ne peut pas servir de base pour des rémunérations ou attributions quelconques) et sera soumise à une cotisation distincte de 10% (non déductible).
  • Aucun précompte mobilier ni impôt des personnes physiques n’est dû si ces réserves sont conservées jusqu’à la liquidation de la société. Dans la mesure où la réserve est distribuée à titre de dividende dans les 5 ans, un supplément de précompte mobilier de 15% est applicable. Ce supplément ne sera que de 5% si les réserves sont distribuées à titre de dividende après 5 ans (mais avant la liquidation). En cas de retrait d’une partie de la réserve, le principe du LIFO (last in, first out) s’applique et les réserves les plus anciennes sont censées être les premières retirées.
  • Ce régime du précompte mobilier et de l’impôt des personnes physiques s’applique également aux dividendes étrangers pour autant que la mise en paiement ou attribution résulte de dispositions analogues (ou ayant des effets équivalents) prises par un autre Etat Membre de l’EEE.
  • La constitution et l’augmentation de la réserve ne peut être d’application que durant les années d’impositions au cours desquelles la société est qualifiée de PME.
  • Revenus escomptés :
    • 2015: 50M EUR
    • 2016: + 100M = 150M EUR
    • 2017: + 150M = 300M EUR
    • 2018: + 200M = 500M EUR

Réserve de liquidation

  • La cotisation sur les commissions secrètes telle qu’elle existait précédemment [sanctionnant le manquement à l’obligation de compléter (dans les délais) les fiches individuelles et relevés récapitulatifs] est abolie. Elle n’a désormais plus qu’un caractère « compensatoire » pour la perte d’impôts sur les revenus belges. Lorsqu’il est démontré qu’il n’y a eu aucune perte d’impôts sur les revenus belges, la cotisation sur les commissions secrètes ne devrait, en règle générale, pas s’appliquer.
  • La cotisation sur certains frais et bénéfices dissimulés n’est due que si l’identité du bénéficiaire n’est pas communiquée à l’administration fiscale. En d’autres termes, une cotisation distincte est due, en règle générale, sur les frais et bénéfices non déclarés sauf si (1) le contribuable démontre que le montant de ces frais et bénéfices est compris dans une déclaration introduite dans les délais en Belgique où à l’étranger ou (2) que le bénéficiaire a été identifié de manière univoque au plus tard dans un délai de 2 ans et 6 mois à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition concerné. Le taux d’imposition est réduit de 309% à 103% (ou à 51,5% pour les paiements fait à une personne morale). La cotisation reste, en principe, déductible à titre de frais professionnel, tout comme la compensation qui en constitue la base. Cette compensation est également déductible si l’une des deux conditions ci-dessus s’applique. Cependant, sur base des déclarations du Ministre des finances lors du débat parlementaire concernant la Loi programme, il est probable que la compensation ne soit plus déductible si le bénéficiaire n’a pas été identifié. Dans le cas où les frais et bénéfices sont compris dans une déclaration introduite par le bénéficiaire, aucune sanction pénale ou administrative ne sera appliquée pour non justification par la production de fiches individuelles et d’un relevé récapitulatif.
  • Les mêmes principes s’appliquent aux bénéfices dissimulés qui ne se retrouvent pas dans le capital de la société. Ces bénéfices dissimulés ne tombent sous le coup de la cotisation spéciale que s’ils ne résultent pas d’un rejet de frais professionnels. De même, certaines réserves imposables (par exemple celles résultant d’une sous-estimation de l’actif ou d’une surestimation du passif) ne sont pas non plus considérées comme bénéfices dissimulés. La cotisation distincte pour bénéfices dissimulés est de 103% sauf en cas de réintégration dans la comptabilité, auquel cas, le taux est de 51,5%. Une telle réintégration n’est possible que si le contribuable n’a pas encore été informé par écrit d’actes d’instruction spécifiques en cours et que le délai d’évaluation de trois ans n’est pas expiré. En cas de réintégration spontanée, aucune augmentation d’impôt, sanction pénale ou administrative ne sera d’application.
  • En ce qui concerne certains « petits frais » qui ne semblent pas être professionnels (frais de restaurant et de réception, frais ICT limités, …), ils seront simplement rejetés au lieu d’être taxés en tant que commissions secrètes.
  • Le nouveau régime est entré en vigueur le 29 décembre 2014 et s’applique également aux litiges existants.
  • Revenus escomptés :
    • 2015: 30M EUR
    • 2016: + 40M = 70M EUR
    • 2017: + 30M = 100M EUR
    • 2018: 100M EUR

Cotisation sur les commissions secrètes

  • Le gouvernement avait l’intention de limiter la DIN pour les établissements de crédit et entreprises d’investissement en excluant de la déduction un partie de l’augmentation du capital à risque visé par les Accords de Bâle III (pour les établissements de crédit) et sous le couvert de Solvency II (pour les compagnies d’assurance). L’avant-projet de Loi programme contenait une mesure spécifique pour les établissements de crédit (les compagnies d’assurance n’étant pas encore concernées) mais celle-ci a été retirée de la Loi programme suite à l’avis du Conseil d’Etat (au vu de l’entrée en vigueur en 2016 qui supprime tout lien avec 2015). Le Ministre des finances devrait soumettre un nouveau projet prochainement afin que les banques et compagnies d’assurance contribuent comme prévu à l’effort budgétaire. La forme que prendra cette nouvelle proposition reste inconnue.
  • Revenus escomptés :
    • 2015: 100M EUR
    • 2016: 100M EUR
    • 2017: 100M EUR
    • 2018: 100M EUR

Déduction des intérêts notionnels (DIN) pour les établissements de crédit et les compagnies d’assurance

  • Afin d’assurer une concurrence fiscale loyale entre les secteurs privé et public, les intercommunales qui clôturent l’exercice comptable au plus tôt le 1er juillet 2015 (exercice d’imposition 2015) ne seront plus soumises à l’impôt des personnes morales mais à l’impôt des sociétés, dès que les critères d’assujettissement sont réunis.
  • Le passage à l’impôt des sociétés est soumis aux règles suivantes :
    • La partie du capital ou des primes d’émission qui a réellement été libéré au cours d’exercices sociaux clôturés avant l’exercice social se rattachant au premier exercice d’imposition pour lequel l’intercommunale est assujettie à l’impôt des sociétés est considérée comme du capital libéré au sens de l’article 184 CIR.
    • L’exonération des bénéfices antérieurement réservés, des plus-values de réévaluation et des provisions pour risques et charges (comptabilisés au cours des exercices sociaux clôturés avant l’exercice se rattachant au premier exercice d’imposition pour lequel l’intercommunale est assujettie à l’impôt des sociétés) ne s’applique que si la condition d’intangibilité est respectée.
    • Les frais ayant fait l’objet d’une provision pour risques et charges constituée lorsque l’intercommunale était soumise à l’impôt des personnes morales et supportés au cours d’un exercice d’imposition pour lequel l’intercommunale est soumise à l’impôt des sociétés sont déductibles au titre de frais professionnels pour l’exercice d’imposition au cours duquel ils ont été réellement supportés pour autant qu’il soit satisfait aux conditions de l’article 49 CIR. L’utilisation d’une provision pour un montant identique à celui des frais fera l’objet d’une majoration de la situation de début des réserves taxées à concurrence du montant de ces frais. Une reprise de provision pour risques et charges pour un montant excédant les frais réellement supportés ne restera exonérée, à concurrence de la quotité qui dépasse les frais réellement supportés, que si la condition d’intangibilité reste remplie.
    • Les pertes définitives sur des actifs réalisées au cours d’un exercice d’imposition pour lequel l’intercommunale est soumise à l’impôt des sociétés et qui ont fait l’objet d’une réduction de valeur comptabilisée au cours d’un exercice d’imposition pour lequel l’intercommunale était soumise à l’impôt des personnes morales sont déductibles pour l’exercice d’imposition au cours duquel elles ont été réalisées. Le même principe que pour les provisions s’applique aux reprises de réduction de valeur pour un montant identique à ou excédant la perte.
    • Les amortissements, moins-values ou plus-values sur des actifs sont déterminés comme si l’intercommunale avait toujours été assujettie à l’impôt des sociétés. Si un examen de la comptabilité d’un période imposable durant laquelle l’intercommunale est assujettie à l’impôt des sociétés fait apparaître des sous-estimations des éléments de l’actif ou des surestimations d’éléments du passif, celles-ci ne sont pas considérées comme imposables pour autant que l’intercommunale soit à même de prouver qu’elles trouvent origine lors d’une période d’assujettissement à l’impôt des personnes morales.
    • Les pertes accumulées durant la période d’assujettissement à l’impôt des personnes morales ne sont pas déductibles des profits imposables réalisés sous le régime de l’impôt des sociétés.
  • Les règles selon lesquelles les conditions de participation et de taxation ne s’appliquent pas aux intercommunales sont abrogées pour les dividendes alloués ou attribués par des intercommunales pour des exercices comptables clôturés au plus tôt le 1er juillet 2015.
  • Tout changement de la date de clôture de l’année comptable effectué depuis le 1er novembre 2014 n’est pas opposable à l’administration fiscale.
  • Revenus escomptés :
    • 2015: 200M EUR
    • 2016: + 10M = 210M EUR
    • 2017: + 10M = 220M EUR
    • 2018: + 10M = 230M EUR

Intercommunales

IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES

 
  • L’entrée en vigueur de la mesure concernant l’augmentation de la dispense partielle de précompte professionnel pour les entreprises appliquant le travail de nuit ou en équipe a été postposée au 1er janvier 2016 mais l’augmentation du taux sera accélérée en compensation.

Travail en équipe ou de nuit

  • La déduction forfaitaire des frais professionnels des travailleurs a été augmentée (à partir de l’exercice d’imposition 2016). Les nouveaux pourcentages et tranches d’application sont les suivants :
    • À partir du 1er janvier 2015 :
      • 0 – 3.770 EUR: 29,35%
      • 3.775 – 7.450 EUR: 10,5%
      • 7.450 – 12.700 EUR: 8%
      • excédant 12.700 EUR: 3%
    • À partir du 1er janvier 2016:
      • 0 – 3.800 EUR: 30%
      • 3.800 – 13.000 EUR: 11%
      • excédant 13.000 EUR: 3%.
  • Les nouveaux montants maximum de frais professionnels forfaitaires sont définis comme suit
    • à partir du 1er janvier 2015 :
      • travailleurs : 2.676,25 EUR
      • dirigeants d’entreprises : 1.555,50 EUR
      • les conjoints aidants et profits : 2.592,50 EUR
    • à partir du 1er janvier 2016 :
      • travailleurs : 2.760 EUR
      • dirigeants d’entreprises : 1.555,50 EUR
      • les conjoints aidants et profits : 2.592,50 EUR
  • Coût estimé :
    • 2015: 450M EUR
    • 2016: +450M = 900M EUR
    • 2017: 900M EUR
    • 2018: 900M EUR

Frais professionnels forfaitaires

  • A partir de l’exercice d’imposition 2015, l’indexation d’une série de dépenses fiscales sans impact sur les revenus d’activité est abolie: (1) l’exonération des dépôts d’épargnes, les dividendes d’entreprises coopératives reconnues et les intérêts ou dividendes des sociétés à finalité sociale, ainsi que (2) les réductions d’impôts pour revenus de remplacement, l’épargne à long terme, l’épargne-pension, les parts de la société employeur, la réduction transférée des dépenses d’économie d’énergie, les habitations passives ou à faible consommation d’énergie, les véhicules électriques, les fonds de développement, les libéralités et le personnel de maison. L’indexation annuelle du montant maximum du quotient conjugal reste intacte.
  • Revenus escomptés :
    • 2015: 46M EUR
    • 2016: + 32M = 78M EUR
    • 2017: + 55M = 133M EUR
    • 2018: + 60M = 193M EUR

Suspension de l’indexation de certaines dépenses fiscales

  • Un “impôt de transparence” (“taxe Cayman") serait introduit à partir de l’exercice d’imposition 2016, pour les revenus provenant de constructions juridiques (par l’utilisation de véhicules étrangers tels que les trusts ou les fondations). Ces constructions juridiques doivent déjà être mentionnées dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques (depuis l’année d’imposition 2014) mais les revenus issus de telles constructions ne sont souvent pas taxables en Belgique. Cette taxation serait rendue possible en considérant ces constructions juridiques comme fiscalement transparentes, si bien que les revenus tirés de celles-ci pourront être directement taxés dans le chef de la personne physique, résidente belge, actionnaire ou bénéficiaire de la construction. Le système devrait permettre au fisc de lever l’impôt dans le cas où, par le truchement d’une construction juridique, un prélèvement normal d’impôt est esquivé. D’autre part, on éviterait, grâce à la transparence du système, d’imposer des personnes qui ne sont pas les bénéficiaires effectifs et que certains revenus fassent (économiquement) l’objet d’une double taxation. Des mesures d’accompagnement seraient prises pour stimuler une déclaration directe.
  • Les dispositions d’implémentation de cet impôt dans le Code des impôts sur les revenus ne font pas partie de la Loi-programme. Une proposition de loi est attendue pour le printemps 2015.
  • Revenu escompté :
    • 2016: 120M EUR
    • 2017: 120M EUR
    • 2018: 120M EUR

“Impôt de transparence”

  • Le prélèvement anticipatif actuel de 10% sera perçu de manière accélérée sur les réserves des épargnes-pension constituées jusqu’au 31 décembre 2014. Du montant de la valeur de rachat théorique de l’épargne, une taxe de 1% sera perçue chaque année, payable au plus tard le 30 septembre, de l’année 2015 à l’année 2019. Le montant restant de ce prélèvement anticipatif (dû à la date normale à l’âge de 60 ans) est ramené de 5 à 3% (correspondant à un impôt total de 8%)
  • Pour tous les versements effectués dans le cadre de la constitution d’une épargne-pension à partir du 1er janvier 2015, le taux du prélèvement anticipatif passe de 10 à 8%.
  • Revenu escompté :
    • 2015: 300M EUR
    • 2016: 300M EUR
    • 2017: 300M EUR
    • 2018: 300M EUR

Taxe sur l’épargne à long terme

IMPÔTS INDIRECTS

TVA

  • Depuis le 1er janvier 2015, les services électroniques, en ce compris les services de télécommunication et de diffusion, fournis par des entreprises européennes à des particuliers belges sont soumis à la TVA en Belgique. Il s’agit d’une mesure obligatoire introduite par le paquet TVA 2010. Celle-ci ne demande que peu de mesures d’exécution. Une règle similaire s’applique déjà aux entreprises non européennes depuis 2007.
  • L’obligation pour les prestataires de services d’appliquer et de payer la TVA dans le pays du consommateur s’accompagne d’un mini guichet unique de déclaration centralisé, appelé MOSS ou Mini One Stop Shop, qui leur permet de ne faire qu’une seule déclaration à la TVA de manière électronique dans leur pays d’établissement pour tous les services dans tous les États membres de l’UE. La TVA est ensuite payée aux Etats membres concernés par les autorités fiscales du pays d’enregistrement.

Chirurgie esthétique

  • L’exonération de la TVA pour les services médicaux dans les domaines de la chirurgie et des traitements à vocation esthétique, autres que pour but thérapeutique, serait abrogée. Ces services seraient soumis à la TVA à un taux de 21% à compter du 1er juillet 2015. Cette mesure ne fait pas partie de la Loi-programme

Rénovation et entretien d’habitations privées

  • La condition d’âge pour être admissible au taux réduit de 6% pour les travaux de rénovation, d’entretien et de réparation des habitations privées serait portée de 5 à 10 ans. Cette mesure prendrait effet à dater du 1er janvier 2016. Un Arrêté Royal d’exécution devrait être publié à cet effet.

Revenus escomptés des mesures TVA :

  • 2015: 10M EUR
  • 2016: 200M EUR
  • 2017: 200M EUR
  • 2018: 200M EUR

TVA

Diesel

  • A partir du 1er janvier 2016, les accises sur le diesel seront progressivement augmentées au moyen du système de cliquet. Les tarifs seront identiques aux prix pratiqués aux Pays-Bas (0,0581 EUR d’augmentation par litre). L’augmentation de prix sera neutralisée pour le diesel professionnel au moyen du système de remboursement. 
  • Revenus escomptés :
    • 2016: 100M EUR
    • 2017: + 104M = 204M EUR
    • 2018: + 109M = 313M EUR

Tabac

  • Les accises sur le tabac sont augmentées à partir de 2015. Dans le même temps, un transfert est réalisé à partir des droits d’accises ad valorem (calculés sur le prix) qui se voient diminués alors que les droits d’accises spécifiques (en fonction de la quantité) sont augmentés.
  • Revenus escomptés :
    • 2015: 100M EUR
    • 2016: + 75M = 175M EUR
    • 2017: + 75M = 250M EUR
    • 2018: + 75M = 325M EUR

Indexation automatique

  • Les accises (à l’exception des accises sur le tabac et la bière) sont soumises à une indexation annuelle automatique depuis le 1er janvier 2015, tenant compte de l’inflation et du risque concurrentiel. Le taux d’indexation pour 2015 est fixé à 0,27%. Ce taux d’indexation s’applique aux produits énergétiques et à l’électricité ainsi qu’au café et aux boissons non alcoolisées. L’augmentation des accises sur le vin et les autres boissons alcoolisées en 2015 sera supérieure à ce taux pour compenser la non-indexation en ce qui concerne la bière.
  • Revenus escomptés :
    • 2015: 23M EUR
    • 2016: + 17M = 40M EUR
    • 2017: + 7M = 47M EUR
    • 2018: + 4M = 51M EUR

Suppression des taux réduits ou nuls pour l’énergie

  • Les taux zéro ou réduits concernant les accises ou contributions à l’énergie qui s’appliquaient aux entreprises (grandes consommatrices d’énergie) participant à un accord environnemental (région flamande) ou à un accord sectoriel (région wallonne) ont été supprimés au 1er janvier 2015. Ces entreprises sont donc désormais soumises aux tarifs standards des accises ou contributions à l’énergie en ce qui concerne le diesel, le gaz naturel et l’électricité (à bas voltage) sauf si elles bénéficient d’autres exemptions.
  • Le taux réduit s’appliquant aux biocarburants a également disparu le 1er janvier 2015.

Accises

  • L’augmentation temporaire de la taxe sur les opérations de bourse (décidée par le précédent gouvernement en 2012) est devenue permanente. Les pourcentages ont même été augmentés pour certaines transactions depuis le 1er janvier 2015 :
    • La taxation du marché secondaire en actions est passée à 0,27%
    • La taxation des fonds de capitalisation est passée à 1,32%
    • La taxation du marché secondaire en obligations est restée à 0,09%
  • Les plafonds existants de 740 EUR et 1.500 EUR sont passés à, respectivement, 800 EUR et 2.000 EUR.
  • Revenus escomptés :
    • 2015: 43M + 37M = 81M EUR
    • 2016: 43M + 37M = 81M EUR
    • 2017: 43M + 37M = 81M EUR
    • 2018: 43M + 37M = 81M EUR

Taxe sur les opérations de bourse

 
  • La taxe « pique-nique » (taxe environnementale sur les sacs et sachets jetables, ustensiles de table jetables, etc.) a été supprimée le 1er janvier 2015. La suppression est justifiée par le peu de revenus engrangés suite au changement du comportement des consommateurs.

Suppression de la taxe environnementale sur les emballages et ustensiles jetables

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