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Accord du Gouvernement Wallon 2014

Mesures fiscales régionales annoncées

Mise à jour 19 septembre 2014

Nous détaillons ci-après les mesures fiscales annoncées dans l'accord du Gouvernement wallon daté du 23 juillet 2014.

Dans son accord, le Gouvernement wallon propose deux objectifs:

  • Eviter toute nouvelle taxe pour les individus et les entreprises
  • Maintenir un cadre fiscal attractif pour les entreprises

Les informations actuellement disponibles se limitent à celles présentées ci-dessous.

Cliquez sur ce lien pour lire l'entièreté de l'accord officiel.

IMPÔTS DES SOCIÉTÉS

 
  • Dialogue avec le gouvernement fédéral en vue de la mise en place d’un système de co-financement comparable au tax shelter qui serait transposable aux infrastructures sportives 

Tax shelter

IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES

  • Maintien du dispositif et du prix des titres-services
  • Maintien de l’avantage fiscal accordé aux prêts hypothécaires déjà conclus ; les montants éligibles pour le bonus logement sont stabilisés mais il ne sera plus possible d’allonger la durée de l’avantage fiscal au-delà de la durée initiale du prêt
  • Négociations avec le gouvernement fédéral pour une intervention financière dans le coût du logement étudiant, par ex. sous la forme d’une réduction d’impôts
  • Concertation en vue de mettre en oeuvre un nouveau mécanisme de soutien à l’accès à un logement familial attractif pour les acquéreurs avec une attention particulière aux premières années du crédit hypothécaire (tout en étant soutenable par les finances publiques)

Réductions d'impôts

 
  • Les propriétaires de bâtiments inoccupés seront encouragés à les transformer en logements par la mise en place, entre autres, d’incitants fiscaux sur le précompte immobilier

Revenue immobilier

IMPÔTS INDIRECTS

  • L'accès à la propriété des jeunes sera facilitée par des prêts complémentaires aux crédits octroyés par les banques afin de financer la dernière tranche du prix d’achat du bien (droits d’enregistrement compris), ce qui revient de facto à l’étalement des droits d’enregistrement
  • Etude de la possibilité de renforcer la progressivité des droits d’enregistrement en fonction de la valeur du bien acheté et en tenant compte de la pression foncière dans la zone où se situe le bien et des risques de concurrence avec les régions et pays voisins (dans un cadre budgétairement neutre)
  • Examen de l’intérêt d’un régime fiscal adapté aux travaux de restauration de biens classés

Droits d'enregistrement

  • Intégration en concertation avec les autres régions des critères environnementaux dans les taxes de circulation et de mise en circulation, en veillant à ne pas pénaliser les citoyens qui n’ont pas les moyens d’acheter des voitures neuves qui polluent moins
  • Pas de taxation au kilomètre pour les véhicules légers (voitures, motos, ...)
  • Mise en oeuvre du péage au kilomètre pour les camions de plus de 3,5 tonnes
  • Consigne pour les canettes en aluminium et autres emballages susceptibles d'être abandonnés dans l’espace public ou dans la nature, ou tout autre mécanisme réparateur équivalent

Fiscalité environnementale

  • TVA: maintien des exceptions dont bénéficient les services publics
  • Favorisation d’une taxe sur les transactions financières au niveau européen
  • Modalisation de la taxe communale sur les logements inoccupés fixant un taux minimal obligatoire en cas d’absence de volonté avérée du propriétaire, hors cas de force majeure, de remettre son bien sur le marché locatif

Autres impôts indirects

AUTRES MESURES

  • Simplification et rationalisation des aides à l’emploi autour d’un nombre limité d’outils ciblés et efficaces
  • Aides à l’emploi dans le secteur marchand: focalisation sur la mise à l’emploi des jeunes, le soutien aux secteurs économiques les plus porteurs ainsi qu’aux TPE/PME, et plus largement aux publics les plus fragilisés sur le marché de l’emploi: les peu qualifiés et les personnes discriminées sur le marché de l’emploi (notamment les personnes handicapées)
  • Jeunes: La mesure groupe-cible en faveur des jeunes qui entament leur première expérience professionnelle sera renforcée: 0% de cotisations sociales seront dues pour un jeune ne disposant pas d’un diplôme du supérieur pendant une période déterminée, d’autant plus longue que le jeune est peu qualifié et ce de manière dégressive
  • Emploi public et secteur non-marchand: analyse de l’opportunité de transformer tout ou partie de certaines aides en aides sectorielles, limitation pour les nouveaux entrants des pratiques de multiplication d’accès à des réductions de cotisations sociales
  • Identification des modalités d’allègement du coût salarial via une concertation avec le fédéral et les régions

Réduction des charges salariales

  • Simplification administrative pour les entreprises
  • Développement d'un formulaire de déclaration unique pour l’ensemble des taxes locales qui concernent le citoyen et l’entreprise et paiement globalisé, divisible en plusieurs tranches
  • Simplification et lisibilité des taxes locales

Simplification

 
  • Inscription du principe d’échange automatique des données fiscales dans les accords commerciaux et de protection d’investissement

Autres mesures fiscales

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