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TVA de 6% sur la démolition et reconstruction de bâtiments en Belgique : nouvelle législation à partir de 2021

Belgium Tax Dbriefs

Le gouvernement fédéral avait annoncé qu'il étendrait le taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction de logements à l'ensemble du territoire belge. Le gouvernement a tenu sa parole et a récemment adopté la nouvelle législation. Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2021 et étendront le champ d’application du taux de 6 % déjà en vigueur dans les 32 villes.

31 mars 2021 | 11:00 - 12:30

La mesure temporaire s'applique non seulement à la construction de nouvelles maisons après la démolition de bâtiments existants, mais également à la vente d'une maison par un promoteur/développeur après la démolition des anciens bâtiments. Toutefois, le nouveau taux réduit de TVA est soumis à des conditions importantes, notamment afin de garantir son caractère social.

Les points suivants seront abordés lors de ce webinaire : 

  • discussion des conditions de construction ou de vente d'un nouveau bien immobilier (par exemple 200m², capacité de l'acheteur ...) ;
  • les maisons louées par l'acheteur/client, peuvent-elles être reconstruites avec application du taux de 6 % ? 
  • dans quelle mesure le taux de TVA de 6 % peut-il être appliqué aux projets ayant commencés avant 2021 et quelles sont les formalités à accomplir ? 
  • en tant que développeur/promoteur, pouvez-vous émettre une facture anticipée en 2022 pour les projets livrés après 2022 ? Et quel est l'impact de la "loi Breyne" ? 
  • si le promoteur vend le bien immobilier au taux de 6 %, le prix du terrain sera-t-il soumis au taux réduit ou des droits d'enregistrement seront-ils dus ?
  • quelles formalités doivent être prises en compte ?

Le webinaire est destiné à l’ensemble des parties impliquées dans le développement de projets, non seulement les promoteurs et les entrepreneurs, mais également les agents immobiliers, les notaires ...

Les conférenciers vous invitent dès maintenant à leur faire part de vos questions !