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Droit fiscal Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l.

Services juridiques

Matière de différends et de litiges fiscaux

Nos services en matière de différends et de litiges fiscaux incluent des conseils et des services de représentation dans les domaines suivants :

  • La gestion d’audits fiscaux complexes ou de grande envergure ainsi que des demandes et des exigences formelles concernant de l’information et des documents pour des audits;
  • Les appels de nature administrative déposés auprès des autorités fiscales et les litiges dont sont saisis des tribunaux, notamment :

l’établissement d’avis d’opposition visant à contester une cotisation ou une nouvelle cotisation,

les appels interjetés auprès de la Cour canadienne de l’impôt, de la Cour d’appel fédérale, des cours supérieures provinciales et de la Cour suprême du Canada,

les demandes de révision judiciaire portant sur des décisions administratives ou des omissions de la part des autorités fiscales;

  • L’obtention d’ordonnances de rectification auprès des cours supérieures provinciales;
  • La divulgation volontaire de renseignements visant à corriger la non-conformité et d’autres manquements à la conformité;
  • La défense de poursuites criminelles en fiscalité;
  • Les conseils sur les aspects fiscaux des transactions, notamment les risques connexes à la règle générale antiévitement.

Conseils fiscaux

Nos services de conseils fiscaux comprennent des opinions et des conseils fiscaux sur les sujets suivants :

  • Les opérations transfrontalières et internationales, les fusions, les acquisitions et les dessaisissements;
  • Les réorganisations et les restructurations d’entreprise;
  • L’imposition des sociétés fermées et de leurs actionnaires, y compris la planification de la relève;
  • La gestion de patrimoine, la planification successorale et la planification d’entreprise pour les particuliers bien nantis;
  • Les investissements en provenance et à destination de l’étranger, y compris la structuration et le financement d’investissements et d’entreprises au Canada et à l’étranger, ainsi que l’interprétation de conventions fiscales;
  • La planification fiscale en matière d’immigration et d’émigration et les conseils en matière de fiducie d’immigrant;
  • Les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif;
  • L’imposition des particuliers, y compris les fiducies et successions;
  • La planification fiscale pour des clients autochtones;

Droit fiscal Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. offre une gamme complète de services en matière de douanes, de commerce international et de taxes à la consommation. Nous aidons des entités canadiennes et étrangères qui se consacrent à l’importation et à l’exportation de biens, de services et de technologies. Nous avons travaillé avec des entreprises de secteurs aussi divers que ceux de l’aérospatiale et du pétrole et du gaz. Nous avons aussi réglé nombre de litiges touchant les douanes et le commerce international. En outre, nous fournissons des conseils afin de réduire les droits et taxes et de gérer les enjeux liés à la conformité.

Matière de douanes, de commerce international et de taxes

Droit fiscal Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. offre une gamme complète de services en matière de douanes, de commerce international et de taxes à la consommation. Nous aidons des entités canadiennes et étrangères qui se consacrent à l’importation et à l’exportation de biens, de services et de technologies. Nous avons travaillé avec des entreprises de secteurs aussi divers que ceux de l’aérospatiale et du pétrole et du gaz. Nous avons aussi réglé nombre de litiges touchant les douanes et le commerce international. En outre, nous fournissons des conseils afin de réduire les droits et taxes et de gérer les enjeux liés à la conformité.