Points de vue

Êtes-vous prêt pour la nouvelle loi anti-pourriel?

Les conséquences d’une non-conformité sont lourdes

Vous avez l’habitude : vous vérifiez vos courriels et remarquez une longue liste de messages en provenance d’entreprises avec lesquelles vous êtes entré en contact ou non dans le passé. Ou un texto vous interpelle sur votre téléphone intelligent – et il s’agit en fait d’un pourriel. Ces types de messages ne font qu’encombrer votre boîte de réception et gaspillent une part précieuse de votre temps.

Écrit par Sylvia Kingsmill

Cependant, vous désirez recevoir des renseignements sur les produits et services qui vous intéressent. Vous comprenez que le courriel est un canal de communication important pour les entreprises et – pour celles qui ont gagné votre confiance et votre investissement – le fait de faire partie des destinataires d’une liste d’envoi est une chose souhaitable.

La loi canadienne anti-pourriel (LCAP) a été conçue pour tenir les messages électroniques non sollicités ou non désirés en dehors de la boîte de réception des Canadiens – tout en permettant aux entreprises et aux consommateurs d’entretenir des relations d’affaires profitables. L’élément essentiel de la loi oblige les entreprises canadiennes qui envoient des messages électroniques commerciaux non sollicités (MEC) à obtenir le consentement explicite des destinataires au Canada avant de leur envoyer ces messages.

C’est l’une des lois les plus sévères dans ce domaine au monde avec des sanctions pouvant atteindre 10 millions de dollars. Les entreprises qui enfreignent les dispositions de la loi s’exposent à de lourdes sanctions incluant des accusations au civil et au criminel ainsi que la responsabilité civile des dirigeants et administrateurs.

La plupart des consommateurs accueillent favorablement ces changements. Toutefois, pour les entreprises, le processus de conformité s’annonce long et ardu pour les mois à venir.

L’entrée en vigueur de la première phase est prévue pour la fête du Canada.

Le décompte

Le 4 décembre 2013, Industrie Canada a publié les dispositions réglementaires définitives se rattachant à la loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et ainsi déclenché le décompte vers la conformité. L’entrée en vigueur de la loi se déroulera en trois étapes :

  • Le 1er juillet 2014 : les dispositions anti-pourriel entrent en vigueur. Les entreprises devront obtenir le consentement explicite (acceptation expresse) ou implicite des destinataires pour leur envoyer des messages électroniques commerciaux, notamment par courriel et dans certains billets publiés dans des médias sociaux. Même la forme de ces messages est assujettie à la loi; tout message devra identifier clairement et visiblement l’expéditeur et inclure ses coordonnées ainsi que comporter un mécanisme d’exclusion;
  • Le 15 janvier 2015 : les dispositions relatives à l’installation non sollicitée de logiciels ou de programmes informatiques prennent effet;
  • Le 1er juillet 2017 : les dispositions relatives à l’exercice d’un droit privé d’action entrent en vigueur.

Avec ces échéances qui approchent à grands pas, les entreprises n’auront qu’une courte période pour recenser leurs pratiques de marketing électronique, obtenir les consentements requis et harmoniser leurs politiques, processus, systèmes de gestion des relations avec la clientèle et programmes de formation du personnel aux exigences de la LCAP.

Alors que plusieurs entreprises se sont préparées à satisfaire aux exigences réglementaires au cours des récents mois, elles devraient se familiariser à nouveau avec la loi et prendre note de ses nouvelles dispositions :

  • Les définitions de relations personnelles et familiales (pouvant être pertinentes pour certaines initiatives marketing virales) ont été clarifiées;
  • Introduction de cinq nouvelles exemptions complètes aux dispositions de la LCAP;
  • Les deux exemptions proposées pour les messages de commerce interentreprises (à l’intérieur d’une entreprise et entre entreprises) ont été retenues et élargies;
  • Les modalités applicables au partage de listes de contacts avec des « tiers inconnus » ont été expliquées;
  • L’exemption partielle pour « un seul envoi » de messages à des tiers a été retenue;
  • Les règles pour l’utilisation des autorisations reçues par des tiers ont été retenues.

Les nouvelles exemptions comprennent les messages électroniques commerciaux :

  • envoyés d’une plate-forme de messagerie instantanée (par ex. : BBM messenger, LinkedIn InMail où les mécanismes d’identification et de désabonnement sont clairement affichés sur l’interface utilisateur;
  • envoyés et reçus à l’intérieur d’un portail (par ex. : portail d’institution financière);
  • transmis vers des pays étrangers répertoriés, dont on peut raisonnablement croire qu’ils ont adopté des dispositions apparentées à celles de la LCAP;
  • envoyés par des organismes de bienfaisance enregistrés dans le but principal de recueillir des fonds;
  • transmis par des partis politiques en vue de solliciter des contributions.

Les entreprises devraient aussi se familiariser avec les règlements du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications ainsi que ses deux séries de principes d’interprétation concernant la loi, de même que le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation d’Industrie Canada, également publié le 4 décembre 2013.

Les entreprises bénéficieront d’une période de grâce de trois ans après le 1er juillet 2014 pour vérifier et confirmer le consentement

Pas seulement un enjeu marketing

Au-delà de la conformité, vous pourriez aussi avoir à évaluer la façon dont la nouvelle réglementation touchera vos activités. Par exemple, les dirigeants marketing doivent évaluer l’incidence de la nouvelle loi anti-pourriel sur leurs campagnes marketing et s’assurer d’obtenir le consentement dont ils ont besoin pour continuer d’envoyer leurs communications électroniques à leurs clients potentiels.

L’équipe d’avocats-conseils doit également examiner les implications de la loi et identifier les gammes de services dans toute l’entreprise qui seront concernées. Les membres de l’équipe de gestion des risques doivent prendre des mesures pour éviter la non-conformité; les auditeurs internes devraient évaluer la solidité de leur conformité et les équipes de TI devront réviser la pertinence de leurs systèmes selon les exigences.

Les sanctions pour cause de non-conformité avec la nouvelle loi anti-pourriel sont trop sévères pour ne pas assurer une préparation rigoureuse dès maintenant.

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Pour un examen plus approfondi des exigences la LCAP, lisez Gérer le message : la loi canadienne anti-pourriel (LCAP) établit des standards élevés. Pour plus de renseignements sur le nouveau règlement sur la protection du commerce électronique, consultez cette FAQ ou téléchargez Gérer le message: les entreprises se préparent aux nouvelles exigences en matière de marketing numérique.

Pour des renseignements complémentaires, lisez LCAP : les principaux cas d’exception que vous gagneriez à connaître (en anglais seulement) ainsi que LCAP : autorisation d’un tiers et conformité (en anglais seulement).

De quelle façon la loi canadienne anti-pourriel aura-t-elle une incidence sur votre entreprise? Pour discuter de ce défi, n’hésitez pas à nous joindre.

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