Perspectives

Budget 2015 – éléments de politique fiscale à prendre en considération

Monsieur le Ministre,

Le budget de 2015 offrira au gouvernement du Canada l’occasion de maintenir son engagement à améliorer la prospérité économique pour les Canadiens. Le Canada a connu une stabilité économique relative malgré les récents défis posés par la lente reprise à l’échelle mondiale et la question des dettes souveraines en Europe. Toutefois, en dépit de l’amélioration partielle de l’économie mondiale, nous croyons que l’expansion économique durable au Canada sera freinée si le pays ne rattrape pas son retard sur le plan de la productivité, selon l’analyse dans notre série de rapports L’avenir de la productivité1.

La politique fiscale canadienne peut grandement contribuer à rehausser la productivité du Canada et sa compétitivité sur le plan international par la création d’un écosystème fiscal pouvant favoriser l’innovation et l’investissement tout en appuyant l’objectif d’un budget équilibré. Le choix de l’imposition des taxes et impôts dont dispose le pays – impôts sur les sociétés et les particuliers et taxes indirectes – permet de répartir le fardeau fiscal entre tous les intervenants économiques de façon juste et équitable tout en favorisant l’expansion économique au moyen d’incitatifs et d’allègements fiscaux.

Étant donné que le Canada a besoin de capitaux en provenance de l’extérieur du pays, la politique fiscale doit faire en sorte que le pays demeure concurrentiel pour attirer les capitaux étrangers. Les récentes modifications législatives, de même que les mesures anti-chalandage fiscal proposées dans le budget de 2014, risquent de mettre un frein aux investissements étrangers en raison de l’incertitude entourant l’interprétation et la portée des mesures proposées.

Par conséquent, nous avons résumé nos recommandations stratégiques pour le budget de 2015 en six grandes catégories :

  1. Protéger la compétitivité du Canada pour attirer les investissements étrangers au pays;
  2. Envisager l’adoption du modèle de régime incitatif relatif à la propriété intellectuelle;
  3. Favoriser le démarrage de nouvelles entreprises grâce à l’amélioration du soutien financier; 
  4. Encourager l’investissement étranger en rendant pleinement remboursables les crédits d’impôt à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE);
  5. Attirer et garder les gens les plus talentueux au monde;
  6. Accroître la certitude grâce à une administration fiscale efficiente.

 

RECOMMANDATIONS DE DELOITTE EN VUE DU BUDGET DE 2015

1.     Protéger la compétitivité du Canada pour attirer les investissements étrangers au pays

Pour attirer les investissements étrangers, la compétitivité du Canada doit être protégée. Nous craignons que les mesures anti-chalandage fiscal proposées dans le budget de 2014, si elles sont adoptées dans leur forme actuelle, nuisent à la capacité du Canada d’attirer de tels investissements en raison de leur trop grande portée et de l’incertitude qu’elles créent quant aux conséquences fiscales des arrangements de financement au moyen de capitaux étrangers. Les investisseurs étrangers pourraient choisir d’investir ailleurs. Depuis l’annonce de ces mesures visant à prévenir le chalandage fiscal, nous avons constaté que l’incertitude a une incidence négative sur les décisions d’investissement et peut freiner les investissements étrangers au Canada. 

Le Canada est une petite économie ouverte dont les besoins en capitaux vont bien au-delà de ce que ses résidents peuvent fournir. Les investisseurs étrangers ont beaucoup de choix quant aux pays où ils investiront. Par conséquent, l’adoption de changements aux politiques fiscales canadiennes, tels que les mesures anti-chalandage fiscal proposées qui créent de l’incertitude et qui diminuent le rendement des investissements, nuira aux investissements étrangers au Canada. Pour attirer des capitaux étrangers, les projets canadiens doivent avoir un potentiel de rendement plus élevé que des investissements comparables dans le pays d’origine de la source de capital (p. ex. les États-Unis). Cette question préoccupe particulièrement le secteur de l’énergie et des ressources, qui a grand besoin de capitaux et qui a de la difficulté à en obtenir. Nous vous invitons à prendre connaissance de nos commentaires sur les mesures anti-chalandage fiscal proposées2 pour une analyse approfondie de nos préoccupations à l’égard de ces mesures. Nous sommes encouragés par l’annonce faite par le ministère le 29 août 2014, selon laquelle il ne comptait pas, pour le moment, aller de l’avant avec les propositions législatives concernant les mesures anti-chalandage fiscal avant que des études plus poussées à ce sujet ne soient réalisées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Compte tenu des investissements étrangers au Canada et du plan d’action général de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), nous recommandons au gouvernement de ne pas adopter de mesures unilatérales qui ne seraient pas coordonnées avec l’adoption de mesures correspondantes par les partenaires commerciaux du Canada, car elles risquent d’avoir une incidence néfaste sur la compétitivité.

 

2.     Envisager l’adoption du modèle de régime incitatif relatif à la propriété intellectuelle

Au cours des dernières années, la compétition s’est accrue considérablement à l’échelle mondiale pour l’obtention de nouveaux investissements en recherche et développement (R&D). Non seulement les pays procèdent à l’adoption ou à la bonification des stimulants fiscaux relatifs à la R&D pour promouvoir les activités de recherche, mais ils offrent aussi de nouveaux stimulants fiscaux destinés à favoriser la commercialisation de la R&D, comme nous l’avons décrit dans une publication récente intitulée Global Survey of R&D Tax Incentives3 (en anglais seulement). Ces stimulants, souvent appelés patent boxes (ci-après les « régimes incitatifs relatifs à la PI »), ont pour effet de réduire le taux d’imposition du revenu tiré de la vente de la propriété intellectuelle (PI) à des niveaux considérablement inférieurs à ceux qui s’appliquent au revenu d’entreprise ordinaire. Ce traitement préférentiel du revenu tiré de la PI vise à inciter davantage les entreprises à innover et à commercialiser des innovations à l’intérieur du pays.4

Comme nous le mentionnions dans notre rapport publié en 2011 intitulé L’avenir de la productivité : un plan de match en huit étapes pour le Canada5, le nombre de brevets accordés au Canada est faible si nous le comparons à celui d’autres pays, et ce, malgré le rendement élevé du pays dans le domaine de la recherche universitaire. Pour inciter les entreprises à commercialiser leurs brevets et à faire en sorte qu’ils demeurent au Canada, nous recommandons au gouvernement d’étudier la possibilité d’instaurer un régime incitatif relatif à la PI au Canada. Le Canada pourrait être moins concurrentiel sans un tel régime puisque certains de ses partenaires commerciaux qui sont également membres du G20 (notamment le Royaume-Uni, la Chine et la France 6 ) continuent d’utiliser et de soutenir ces régimes. Par ailleurs, selon un récent rapport de l’OCDE intitulé Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance7 et publié en septembre, il semble que les régimes incitatifs relatifs à la PI survivront au projet BEPS de l’OCDE, bien que la structure recommandée de ces régimes fasse encore l’objet d’un débat8 . En fait, l’Irlande, l’Italie et la Suisse ont récemment annoncé l’adoption d’un régime incitatif nouveau ou amélioré. En outre, le Royaume-Uni et l’Allemagne ont annoncé la conclusion d’une entente portant sur la structure de ces régimes pour l’avenir.  

 

3.     Favoriser le démarrage de nouvelles entreprises grâce à l’amélioration du soutien financier 

Selon le rapport de l’OCDE intitulé Supporting Investment in Knowledge Capital, Growth and Innovation9 (en anglais seulement), le capital de risque du secteur privé joue un rôle crucial en soutenant la croissance des entreprises, l’innovation et la création de nouveaux emplois. Par ailleurs, comme il est mentionné dans notre rapport sur la productivité de 201110, l’un des facteurs qui expliquent la productivité relativement faible du Canada est le manque de capitaux pour les entreprises en démarrage. Du financement des entreprises en démarrage aux premiers appels publics à l’épargne, nous sommes d’avis que le Canada n’en fait pas assez pour appuyer les entreprises d’ici qui ont le potentiel de briller sur la scène mondiale. En conséquence, les jeunes entreprises risquent d’éprouver de la difficulté à obtenir le financement requis et pourraient quitter le Canada pour des pays où le capital de risque est plus facilement accessible. 

Nous invitons le gouvernement à adopter une stratégie à long terme pour mettre sur pied un réseau de capital de risque efficace. Même si le nouveau financement annoncé par le gouvernement dans son budget de 2012 représente un grand pas dans la bonne direction, nous estimons que cette injection de fonds unique ne suffira pas, à elle seule, à offrir un soutien financier adéquat pour créer un écosystème de financement en capital de risque dynamique et autosuffisant. 

Comme nous l’avons déjà indiqué dans nos commentaires11 transmis au ministère des Finances le 27 juillet 2012 en réponse à l’invitation du gouvernement à nous prononcer sur la question du soutien au capital de risque, nous croyons que la priorité absolue pour améliorer le modèle de financement canadien est d’accroître le soutien aux entreprises innovatrices en démarrage quand les risques sont plus élevés. À cet égard, nous recommandons fortement d’envisager la création d’un crédit d’impôt pour investissement providentiel. En réduisant les risques associés à ce type d’investissement, les crédits ciblés serviraient à encourager l’investissement dans les petites entreprises à fort potentiel. Un crédit pour investissement providentiel constitue le point de départ logique de la création d’une industrie du capital de risque durable financée par le secteur privé et il s’agit du type d’incitatif qui pourrait avoir le plus d’influence sur la croissance de notre économie.

 

4.     Encourager l’investissement étranger en rendant pleinement remboursables les crédits d’impôt à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE)

Bien que l’innovation soit l’un des facteurs les plus importants d’une croissance économique continue et représente une solution clé pour pallier le retard qu’accuse le Canada au chapitre de la productivité, le statut de destination mondiale de premier plan pour les entreprises novatrices dont jouit le Canada est menacé. Nous croyons que, pour rehausser le pouvoir d’attraction mondial du Canada et encourager l’investissement étranger, il serait opportun de rendre le crédit d’impôt à l’investissement (CII) lié à la RS&DE remboursable pour toutes les entreprises exerçant des activités au Canada, et non seulement pour certaines sociétés privées. Dans nos présentations antérieures12 au ministère des Finances, nous avons recommandé un élargissement généralisé du remboursement du CII à toutes les entreprises. Bien que nous continuions d’appuyer cet objectif, compte tenu de l’important objectif d’atteindre l’équilibre budgétaire, nous recommandons au gouvernement d’envisager d’offrir pour l’instant le remboursement partiel à toutes les entreprises.

À l’heure actuelle, seules les petites sociétés privées sous contrôle canadien admissibles peuvent se prévaloir d’un crédit remboursable; toutes les autres sociétés ne bénéficient des avantages du crédit que pour les années où elles ont un impôt à payer. La planification à long terme est donc plus ardue pour ces organisations, car bon nombre d’entre elles sont actives dans des secteurs cycliques et peuvent difficilement prédire les années pour lesquelles elles auront suffisamment d’impôt à payer pour profiter du crédit d’impôt à la RS&DE. En étendant le crédit remboursable à toutes les sociétés, le gouvernement compenserait adéquatement les risques inhérents à l’exercice de la R&D au Canada et enverrait un message clair aux sociétés étrangères à la recherche de nouvelles occasions d’investissement. 

Par ailleurs, les CII liés à la RS&DE dont bénéficient les sociétés canadiennes qui sont des filiales de sociétés mères américaines et qui mènent des activités de R&D au Canada ne constituent qu’un écart temporaire et non une économie d’impôt permanente. Même si des incitatifs fiscaux canadiens pour la RS&DE permettent à ces sociétés canadiennes de réduire les impôts à payer au Canada, en réalité, les impôts que paie la société mère aux États-Unis augmentent lorsque les fonds sont rapatriés du Canada aux États-Unis, compte tenu des règles relatives au crédit d’impôt étranger des États-Unis. Selon les règles américaines, si les CII étaient remboursables, cela ne réduirait pas l’impôt canadien qui serait autrement payable, mais contribuerait plutôt à réduire les dépenses en R&D13 . Pour de nombreuses multinationales établies aux États-Unis, par exemple, il y a une distinction entre un incitatif qui est une économie d’impôt permanente et celui qui est un simple report d’impôt, et la valeur qui est accordée à une telle distinction peut avoir un poids énorme. 

Par conséquent, nous recommandons au gouvernement de mettre en œuvre un modèle de remboursement pour les sociétés actuellement non admissibles aux CII remboursables qui leur permettrait au moins de bénéficier d’un remboursement partiel des CII si elles répondent à certaines exigences. Par exemple, une société pourrait recevoir un remboursement partiel des CII pour la RS&DE si elle peut prouver que sa main-d’œuvre a augmenté par rapport à une période antérieure. Cette approche favoriserait la création d’emplois dans un secteur important de l’économie canadienne, tout en s’inscrivant dans l’objectif du gouvernement visant à accroître le nombre et les types d’emplois au Canada. 

En apportant son appui à l’innovation au moyen du programme d’incitatif fiscal pour la RS&DE, le gouvernement aidera le pays à devenir un chef de file de l’innovation, tant dans l’économie du savoir que dans les nouvelles technologies conçues pour exploiter l’énergie et les ressources naturelles.

 

5.     Attirer et garder les gens les plus talentueux au monde

Il faut insister sur la nécessité d’attirer et de retenir les personnes les plus aptes à favoriser l’innovation dans l’économie et à améliorer la productivité du pays. C’est pourquoi nous encourageons le gouvernement à miser sur l’amélioration de la compétitivité de son régime d’imposition des particuliers, à améliorer ses politiques d’immigration et à encourager l’épargne-retraite. 

Hausser le seuil à partir duquel s’applique le taux d’imposition supérieur des particuliers

Les facteurs économiques ne sont pas les seuls à entrer en ligne de compte lorsqu’il s’agit d’attirer et de retenir les personnes les plus productives et les plus mobiles à l’échelle internationale. Le Canada est un endroit où il fait bon vivre et qui offre un environnement stable pour qui veut élever une famille. Ces facteurs exercent un extraordinaire pouvoir d’attraction en faveur du Canada. Nous croyons néanmoins que davantage de personnes souhaiteraient demeurer ou s’installer au pays si le gouvernement relevait le seuil à partir duquel s’applique le taux d’imposition supérieur14

Les changements aux seuils d’imposition des particuliers que nous suggérons peuvent être étalés sur les cinq à dix prochaines années, à partir du moment où le budget est équilibré. Cependant, le gouvernement devrait signaler maintenant son intention de les réaliser afin d’intéresser les résidents canadiens et d’attirer les immigrants potentiels. Comme le rajustement du seuil d’imposition supérieur donnerait lieu à une réduction globale de l’impôt sur le revenu des particuliers, nous suggérons de combler l’écart au moyen de taxes à la consommation, ces taxes étant peu élevées au Canada par rapport aux normes mondiales.

Le gouvernement a récemment proposé une mesure de fractionnement du revenu pour les couples avec enfants afin de réduire l’impôt des particuliers. Nous recommandons au gouvernement d’accorder une plus grande priorité à l’ajustement des seuils d’imposition des particuliers. Un tel ajustement aurait une incidence positive plus importante sur un plus grand nombre de contribuables.

Accroître l’immigration ciblée : combler les besoins futurs du Canada 

À cause du vieillissement de la population et de la pénurie de compétences au pays, il faudrait définir les besoins en matière de capital humain du pays dans un plan pluriannuel raisonné et pratique qui permettrait d’accroître l’immigration afin de combler les lacunes au chapitre de la main-d’œuvre au Canada et de favoriser une solide base de connaissances. Nous félicitons le gouvernement d’avoir annoncé des mesures visant à transformer le système d’immigration du Canada afin de veiller à ce qu’un plus grand nombre de personnes possédant les compétences nécessaires aient facilement accès aux secteurs appropriés de l’économie canadienne. Nous encourageons le gouvernement à continuer d’améliorer le processus d’immigration en accroissant les objectifs généraux et en améliorant les programmes en place. Notre capacité de remédier rapidement aux pénuries de main-d’œuvre est primordiale pour conserver notre position concurrentielle sur le marché mondial.

En favorisant l’immigration de personnes instruites, productives et innovatrices au Canada, nous améliorons la compétitivité internationale des entreprises canadiennes, tout en rehaussant les recettes fiscales provenant des entreprises et des particuliers. En augmentant la proportion de personnes compétentes et bien rémunérées au sein de sa population, le Canada percevra beaucoup plus d’impôts et de taxes auprès des particuliers. 

Encourager les gens à épargner tôt en vue de leur retraite : planifier l’avenir

Les Canadiens n’économisent pas encore assez pour leur retraite; près de 700 milliards de dollars en droits de cotisation au régime enregistré d’épargne-retraite demeurent inutilisés15 . Bien que le gouvernement soit conscient de l’importance d’encourager l’épargne-retraite, il est nécessaire de mettre en œuvre de nouvelles approches, comme l’ont fait remarquer Deloitte et d’autres intervenants au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Deloitte a d’ailleurs proposé au Comité d’autoriser le transfert de l’avantage fiscal lié à certains types de revenu (par exemple, les dividendes versés par les sociétés canadiennes et l’avantage fiscal pour les gains en capital) lorsqu’ils sont retirés d’un instrument de retraite canadien. Nous encourageons fortement le gouvernement à mettre en place des incitatifs novateurs et appropriés visant à augmenter l’épargne, en s’appuyant notamment sur les recommandations figurant dans le rapport final du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé L’épargne-retraite : la clé d’une retraite confortable16 

La bonification des incitatifs à l’épargne-retraite au Canada rendra le pays encore plus attrayant pour les immigrants. C’est pourquoi nous recommandons que les nouveaux immigrants soient autorisés à cotiser à un REER dès l’année de leur arrivée au Canada. À l’heure actuelle, comme le revenu gagné est mesuré avec un délai d’un an, les nouveaux immigrants peuvent cotiser à un REER seulement l’année qui suit leur arrivée au pays. Pour les encourager à le faire de façon efficiente, le gouvernement pourrait permettre le report rétrospectif des cotisations faites dans les quatre premiers mois de l’année suivante par les nouveaux résidents en fixant les droits de cotisation en fonction du revenu admissible de la première année. 

Par ailleurs, nous recommandons de retarder l’âge à partir duquel les retraits minimaux au titre d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) deviennent obligatoires. Comme il est mentionné dans un rapport de l’Institut C.D. Howe intitulé Outliving Our Savings: Registered Retirement Income Funds Rules Need a Big Update17 (en anglais seulement), l’espérance de vie des Canadiens a augmenté alors que l’âge à partir duquel les retraits deviennent obligatoires n’a pas changé. Étant donné que les gens vivent plus longtemps après la retraite et que les revenus de placements sont aujourd’hui moins élevés, l’épargne à imposition différée des détenteurs de FERR risque d’être insuffisante pendant les dernières années de leur vie. Le fait d’ajuster l’âge à partir duquel les retraits deviennent obligatoires aiderait à régler ce problème.  

 

6.     Accroître la certitude grâce à une administration fiscale efficiente

L’administration fiscale joue un rôle déterminant dans l’évolution d’une politique fiscale concurrentielle.

Une politique fiscale rationnelle exige une administration fiscale efficiente. En outre, la certitude du droit fiscal est essentielle si nous voulons attirer et retenir les investissements des entreprises et les compétences de calibre mondial. L’ensemble des intervenants fiscaux – les administrations fiscales, les contribuables et les conseillers fiscaux – y gagnent tous lorsque la loi est bien comprise à tout moment. Dans ce contexte, nous proposons respectueusement les recommandations suivantes :

  • Il faudrait réduire les formalités administratives et la complexité des modalités de production d’une déclaration afin de créer un climat d’affaires plus concurrentiel. Par exemple, les employeurs étrangers sont actuellement tenus de retenir l’impôt sur le revenu des employés qui comptent des jours de travail au Canada, peu importe s’ils sont soumis ou non à l’impôt au Canada.
  • L’augmentation des ressources de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et la simplification des processus afin de permettre l’exécution plus opportune des activités de vérification atténueraient certaines des frustrations associées à l’exercice d’activités commerciales au Canada. La résolution de problèmes qui perdurent exige des ressources considérables si l’on tient compte du taux de roulement normal du personnel et de l’érosion de la mémoire des personnes et des entreprises au fil du temps. En outre, le projet BEPS se soldera vraisemblablement par l’adoption de nouvelles règles et l’accroissement de la transparence à l’échelle mondiale, ce qui risque d’augmenter le nombre de litiges fiscaux partout dans le monde. Par conséquent, des investissements accrus dans les domaines qui contribuent à résoudre les litiges (p. ex. le recours aux autorités compétentes, les arrangements préalables en matière de prix de transfert, les procédures amiables, les décisions, les appels, les divulgations volontaires, etc.) seront nécessaires. L’utilisation accrue de la technologie, notamment dans le domaine de l’analytique des données, peut également aider à améliorer l’efficacité des vérifications. Il serait aussi souhaitable d’accroître la formation et de s’assurer que les cotisations sont fondées sur des principes et la législation en vigueur.
  • Bien que cela ne soit pas du ressort exclusif du ministère, nous estimons qu’il y a lieu d’améliorer les rapports entre l’ARC, les entreprises et la communauté fiscale en général. Nous accueillerions favorablement l’idée de forums qui facilitent la communication entre l’ARC, le ministère des Finances, les contribuables et les fiscalistes. En améliorant la communication, on devrait accroître la certitude et favoriser une plus grande efficience en ce qui concerne tant l’administration de la législation fiscale que la conformité à celle-ci. 

                                                            *     *     *     *     *     *

Deloitte tient à jouer un rôle décisif dans le Canada de demain. Nous espérons que nos recommandations vous seront utiles lorsque vous établirez le budget de 2015. Nous serions ravis de discuter des enjeux abordés dans le présent document avec vous ou avec l’un de vos représentants du ministère des Finances.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l.

Albert Baker, FCPA, FCA

Leader national de la politique fiscale

 

c. c. :        Monsieur Brian Ernewein

                 Directeur général, Direction de la politique de l’impôt 

                 Ministère des Finances du Canada

 

                Monsieur Andrew Marsland

                Sous-ministre adjoint principal

                Ministère des Finances du Canada

 

1 http://www2.deloitte.com/ca/fr/divers/litetopicpage.MF-CA-Tags.future-of-productivity.html

2 http://www2.deloitte.com/content/dam/Deloitte/ca/Documents/tax/ca-fr-fiscalite-commentaires-deloitte-mesures-visant-prevenir.pdf

3 http://www2.deloitte.com/content/dam/Deloitte/global/Documents/Tax/dttl-tax-global-rd-survey-aug-2014.pdf

4 Atkinson, R.D. et S. M. Andes. Patent Boxes: Innovation in Tax Policy and Tax Policy for Innovation, The Information Technology & Innovation Foundation, octobre 2011.

5 http://media.deloitte.ca/flash/future-of-productivity/pdf/ca_fr_lavenir-de-laproductivite_sommaire.pdf

6 Les autres pays ayant adopté un régime incitatif relatif à la PI sont la Belgique, la Hongrie, l’Irlande, le Liechtenstein, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Espagne et la Suisse.

7 Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance, septembre 2014, Paris, OCDE. [En ligne] : [http://www.oecd-ilibrary.org/docserver/download/2314272e.pdf?expires=1418849729&id=id&accname=guest&checksum=AE6526A98FD08136848CAC96A05DC84D].

8 La question des régimes incitatifs relatifs à la PI a été abordée au cours de notre présentation devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes le 27 octobre 2014 dans le cadre des consultations prébudgétaires. [http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=6742252&Mode=1&Parl=41&Ses=2&Language=F].

9 Supporting Investment in Knowledge Capital, Growth and Innovation, octobre 2013, Paris, OCDE. [En ligne] : [http://www.keepeek.com/Digital-Asset-Management/oecd/industry-and-services/supporting-investment-in-knowledge-capital-growth-and-innovation_9789264193307-en#page1].

10 http://media.deloitte.ca/flash/future-of-productivity/pdf/ca_en_future-of-productivity_full.pdf.

11 http://www2.deloitte.com/content/dam/Deloitte/ca/Documents/tax/ca_fr_tax_Deloitte_comments_capital_de_risquel_270712_AODA.PDF

12 http://www2.deloitte.com/content/dam/Deloitte/ca/Documents/tax/ca-fr-fiscalite-budget-2014-elements-de-politique-fiscale.pdf

13 Même un remboursement différé (p. ex. un remboursement du CII s’il n’est pas utilisé dans un délai de trois ans) donnerait lieu à un avantage fiscal aux États-Unis à coût modeste pour le gouvernement.

14 Murphy, Robert P., Jason Clemens et Niels Veldhuis. « The Economic Costs of Increased Marginal Tax Rates in Canada », Studies in Budget and Tax Policy, Vancouver, Fraser Institute, octobre 2013. Cette étude compare la compétitivité du taux d’imposition supérieur des particuliers du Canada à celui des États-Unis. Bien que le taux fédéral d’imposition supérieur au Canada soit inférieur à celui des États-Unis, lorsqu’on tient compte du taux d’imposition des particuliers combiné (fédéral/provincial) et du seuil à partir duquel le taux d’imposition supérieur s’applique, l’étude conclut que le Canada n’est pas concurrentiel.

15 Statistique Canada. Tableau 111-0040 de CANSIM.

16 Voici quelques-unes des recommandations issues du rapport : encourager l’utilisation de régimes de retraite interentreprises; veiller à ce que les retraits des régimes enregistrés d’épargne-retraite demeurent imposables, mais n’aient pas de répercussions sur l’admissibilité des cotisants aux prestations fondées sur le revenu et aux crédits d’impôt offerts par le gouvernement fédéral; permettre des cotisations aux régimes enregistrés d’épargne-retraite jusqu’à 75 ans; et sensibiliser tous les Canadiens à l’importance de mettre de l’argent de côté pour la retraite.

17 Robson, W.B.P, et A. Laurin. « Outlining Our Savings: Registered Retirement Income Funds Rules Need a Big Update », mémoire électronique, 4 juin 2014, Toronto, Institut C.D. Howe. [En ligne]: [http://www.cdhowe.org/pdf/e-brief_175.pdf].

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