IAS 19 - Risk Sharing pour les plans de prévoyance suisses en bref

Points de vue

IAS 19

Risk Sharing pour les plans de prévoyance suisses en bref

En raison des spécificités des plans de prévoyance suisses (plans LPP), la discussion portant sur l'établissement du bilan des entreprises et l’application selon IAS 19 est aussi ancienne que la norme elle-même. Tandis que du point de vue des dispositions de présentation des comptes (droit des obligations / Swiss GAAP RPC), un découvert (à court terme) d’un plan de prévoyance n’entraîne pas automatiquement la constitution d’un engagement, ce qui est par contre généralement le cas selon IAS 19. De plus, l’engagement de prévoyance atteint des valeurs plus élevées en raison de la dynamique de la méthode de calcul.

Caractéristiques des plans de prévoyance suisses

En cas de découvert (l’engagement de prévoyance dépasse les actifs du plan), la loi oblige l’établissement de prévoyance à prendre des mesures pour le résorber dans un délai raisonnable. Outre les réductions des prestations (réduction du taux de conversion, recul de l'âge de la retraite, abaissement du taux d'intérêt de l'avoir de vieillesse), des cotisations d'assainissement à la charge des employés et des employeurs peuvent également être prélevées. La loi prévoit que le montant des cotisations de l’employeur doit être au moins identique à celui des employés. Inversement, cela signifie également qu’un employeur ne sera pas tenu de prendre en charge plus de la moitié du financement d’un découvert. D’après l’établissement jusqu’à présent prédominant du bilan selon IAS 19, on est parti du principe qu’en cas de découvert, les coûts afférents au financement des engagements de prévoyance seraient à la charge exclusive de l’employeur.

Et qu’en est-il à présent du Risk Sharing?

Dans le contexte actuel où l’espérance de vie est toujours plus longue et les taux d’intérêt sont faibles, de nombreux plans de prévoyance ont pris des mesures pour assurer les prestations de prévoyance. Parmi ces mesures, des réductions de prestations ont été imposées aux employés. Dans ce contexte, la Commission pour une présentation des comptes selon la «True and fair view» d’EXPERTsuisse a maintenant décidé que, sous certaines conditions, les futures mesures requises pour réduire la prestation de prévoyance lors du calcul de l’engagement de prévoyance selon IAS 19 doivent être prises en compte (voir la prise de position Propriétés du «Risk Sharing» des plans de prévoyance suisses dans le cadre de l’établissement du bilan selon IAS 19 du 20 décembre 2016). Par conséquent, les propriétés du «Risk Sharing» des plans de prévoyance suisses seront intégrées à l’établissement du bilan également selon IAS 19.

Quelles en sont les conséquences?

La prise en compte de futures mesures visant à réduire la prestation de prévoyance entraîne une diminution de l’engagement de prévoyance et donc une réduction importante du niveau d'endettement ou une hausse de la part du capital propre. La prise de position n’aborde pas la méthodologie concrète de quantification des propriétés du «Risk Sharing». Il s’agit ici surtout d’un besoin de débat entre les préparateurs de comptes, les experts en prévoyance et les experts comptables. Dans tous les cas, l’évaluation à effectuer est complexe et sujette à des jugements considérables, avec la publication correspondante en annexe. La nouvelle évaluation de la répartition des charges entre employeurs et employés représente, selon la Commission, un changement d'estimation (variation des hypothèses actuarielles) qui est à saisir au moment de la modification dans les autres éléments du résultat global («other comprehensive income»). Ainsi, à l’avenir, les produits souvent significatifs constatés lors de la baisse du taux de conversion, qui sont à inscrire au compte de résultat comme «past service cost» selon la méthode habituelle d’établissement du bilan, devraient être nettement plus faibles. Comme ces «bénéfices» sont souvent la cause de tensions et impliquent de donner des explications aux parties prenantes, cela constituerait également une avancée quant à la pertinence des états financiers IFRS en Suisse.

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