Etudes et publications

Nouvelle législation suisse relative au reporting financier (Code des Obligations suisse)

La nouvelle loi relative au reporting financier est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Au terme d’une période transitoire, elle doit s’appliquer à l’exercice 2015 au plus tard et aux états financiers consolidés de l’exercice 2016.

La nouvelle législation relative au reporting financier a été mise en place afin d’introduire des règles cohérentes pour les entreprises, avec des exigences spécifiques en fonction de la taille des entreprises plutôt que de leurs formes juridiques. Elle vise à améliorer la cohérence de la structure et de la terminologie des états financiers et à augmenter la transparence en rendant obligatoire la publication d’un rapport de gestion, des états des flux de trésorerie ainsi que des informations supplémentaires contenues dans les notes.

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