Approvisionnement en électricité en Suisse: la libéralisation programmée du marché est source de nouvelles incertitudes

La Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) est en cours de révision à l’échelon fédéral. La procédure de consultation se poursuivra jusqu’au 31 janvier 2019. Dans sa nouvelle version, la loi vise la libéralisation complète du marché de l’électricité, planifiée de longue date. La principale nouveauté du projet consiste dans le libre choix du fournisseur d’électricité, quelle que soit la consommation annuelle. Un projet de loi qui montre cependant que des thèmes importants qui n’ont pas été pris en compte constitueront autant de nouveaux défis pour les entreprises d’approvisionnement en énergie (EAE).

La version révisée de la LApEl contraint en effet les sociétés de distribution à fournir un approvisionnement de base qui soit d’origine locale et renouvelable. Plus la différence entre les tarifs de l’approvisionnement de base et le prix du marché augmentera, plus les clients devront accorder leur préférence aux tarifs du marché libre. Pour les sociétés concernées, cela se traduira par une baisse de leur chiffre d’affaires et de leur profit, voire même par un risque d’en faire des candidats à un rachat. Dans un même temps, les tarifs de l’approvisionnement de base ne devront plus se référer au prix de revient, mais de façon accrue au prix du marché. Les EAE n’auront ainsi plus la possibilité de revendre des engagements de longue durée comme leurs centrales électriques ou des contrats de fourniture, d’où une nouvelle perte de substance. Par conséquent, la nouvelle Loi sur l’approvisionnement en électricité aura des effets importants qui doivent être anticipés par les différentes entreprises.

Les EAE doivent réagir face aux nouveaux risques

La nouvelle LApEl prévoit également une libéralisation du système de mesure pour des catégories de clients spécifiques, qui pourront choisir le gestionnaire de réseau chargé de mesurer leur consommation d’électricité ou l’alimentation électrique. Dans un contexte opérationnel complexe, cela aura pour effet de multiplier les risques d’infraction aux directives sur la protection des données pour les EAE. S’il est possible de limiter ces risques en introduisant de nouveaux systèmes informatiques, ceux-ci auront pour effet, en contrepartie, d’accroître la dépendance des gestionnaires de réseau et donc la vulnérabilité face aux attaques informatiques. Pour continuer de garantir une sécurité optimale de l’approvisionnement en électricité, les EAE doivent développer leur force d’innovation et renforcer leur orientation sur l’évolution des besoins des clients. Pour cela, il conviendra de réaliser également un travail de sensibilisation auprès de leurs collaborateurs afin de les préparer à ces transformations. Les EAE devront mettre en œuvre des mesures personnalisées et multicouches pour prendre leur avenir en main.