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Révision des dispositions concernant les avoirs sans contact et en déshérence

Les articles révisés 45 à 59 de l’Ordonnance sur les banques concernant les comptes en déshérence et les directives révisées de l’Association suisse des banquiers relatives au traitement des avoirs sans contact et en déshérence auprès de banques suisses (Directives Narilo) sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015. Les principaux amendements sont résumés ci-après.

1. Nouvelle terminologie et ajustements des Directives Narilo pour refléter les développements récents dans le secteur bancaire

Tous les avoirs pour lesquels la banque n’est plus parvenue, depuis dix ans à compter du dernier contact documenté avec le client, à reprendre contact avec les personnes habilitées (client, successeur légal ou avocat) sont désormais réputés être « en déshérence ». Conformément à la nouvelle terminologie, désormais ces avoirs sont réputés « sans contact » avant l’expiration dudit délai de dix ans s’il y a absence de contact avec le client ou son avocat ou bien si la banque n’est plus en mesure de contacter le client ou son avocat. Dans le cas d’une relation de clientèle avec un gérant de fortune externe ou un conseiller en placement qui deviendrait « sans contact », elle est également réputée « sans contact » avec la banque si le gérant de fortune/le conseiller en placement informe cette dernière de l’absence de contact. Une simple relation bancaire électronique (e-banking) sera réputée « sans contact » au plus tard trois ans à compter du dernier contact documenté avec le client ou à compter de la dernière tentative de connexion ayant abouti. Dans des cas exceptionnels, une relation de clientèle est réputée « sans contact » avant l’expiration du délai de dix ans si les avoirs sont transférés en raison de la liquidation d’une banque et que toutes les démarches nécessaires pour reprendre contact avec la personne habilitée sont restées infructueuses.

2. Traitement moins strict des avoirs en déshérence et sans contact

Conformément aux dispositions révisées, les banques ne supporteront pas de nouvelles obligations matérielles. La plupart des obligations préalables applicables uniquement aux avoirs en déshérence sont désormais appliquées aux avoirs « sans contact ».

a) Les relations de clientèle réputées « sans contact » sont désormais plus faciles à résilier

Désormais, les Directives Narilo prévoient explicitement un droit de résiliation ou de compensation pour les banques dès lors que leurs créances sur un client ou sur les ayant-droits de ce dernier réputé « sans contact » ne sont pas payées à l’échéance ou ne sont plus couvertes. Conformément à l’interprétation littérale des dispositions, cela signifie qu’une banque peut, à présent, résilier une relation de clientèle réputée « sans contact » si ses créances ne peuvent être payées sans le recours à une personne habilitée de la relation de clientèle réputée « sans contact ».

b) Des règles moins strictes concernant la restructuration des avoirs en déshérence

Désormais, la restructuration des avoirs en déshérence sera soumise à des règles moins strictes. Aux termes de l’Article 37l de la Loi sur les banques, les comptes en déshérence peuvent être transférés dans une autre banque sous réserve d’un contrat écrit et spécifique de transfert des avoirs prévu dans la Loi sur les banques. La possibilité de transfert ne s’applique généralement pas aux avoirs réputés « sans contact » – sous réserve de l’exception susmentionnée. Le contrat de transfert des avoirs doit uniquement mentionner le nom de la personne habilitée et les avoirs transférés. Le transfert des avoirs ne sera pas publié, sous réserve de l’obligation de recenser le nom du client d’avoirs réputés « sans contact » dans une banque de données centralisée uniquement accessible par l’Ombudsman des banques suisses.


c) Publication des avoirs « sans contact » depuis plus de 50 ans

La liquidation d’avoirs en déshérence très anciens est désormais laissée à la discrétion de la banque. Les données de la clientèle relatives à des avoirs en déshérence depuis plus de 50 ans doivent désormais, selon la loi, être publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce ou sur une plateforme électronique, sous réserve, cependant, d’intérêts manifestes de l’ayant droit s’y opposant. Depuis le 1er janvier 2015, il existe une période de publication de 5 ans pour les actifs « sans contact » depuis plus de 50 ans. Un délai d’annonce d’une année débute à compter de la période de publication au cours de laquelle les prétentions doivent être soumises à examen par la banque au cas par cas. Les avoirs en déshérence pouvant être liquidés doivent l’être au plus tard deux ans après l’expiration du délai d’annonce à savoir après qu’il ait été établi que les prétentions étaient infondées. Les prétentions des personnes habilitées sur ces avoirs s’éteignent avec la liquidation.

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