Points de vue

Règles des pays tiers en vertu de la nouvelle Loi fédérale suisse sur les services financiers (« LSFin »)

Le Conseil fédéral suisse a ouvert la consultation au sujet de la nouvelle Loi fédérale sur les services financiers (couramment dénommée « LSFin ») et de la nouvelle Loi fédérale sur les établissements financiers (couramment dénommée « LEFin ») le 27 juin 2014.

La consultation prendra fin le 17 octobre 2014 et la version finale de la LSFin devrait entrer en vigueur en 2017.

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Résumé

Pour la première fois, la LSFin prévoit de soumettre à réglementation l’importation en Suisse de Services financiers de la part de prestataires de services financiers étrangers. Les nouvelles règles de pays tiers stipulées par la LSFin sont applicables à tout prestataire de services financiers étranger rendant des services financiers à des clients domiciliés en Suisse. Toute fourniture transfrontalière de services financiers par des prestataires de services financiers étrangers va imposer à ces derniers de s’enregistrer au registre prévu à cet effet, à moins que le prestataire de services financiers étranger ne dispose déjà d’une autorisation en qualité de bureau de représentation ou de succursale et/ou que la fourniture de Services financiers ait été demandée exclusivement par le client domicilié en Suisse (« principe de reverse sollicitation »). Les conseiller à la clientèle compétents employés par le prestataire de services financiers étranger doivent également être inscrits au nouveau registre des conseillers à la clientèle. Ils doivent à ce titre se conformer aux règles de conduite de la LSFin, aux règles portant sur l’évaluation de l’adéquation et du caractère approprié, aux exigences de documentation et de responsabilité, ainsi qu’aux autres règles de conduite applicables en vertu de la législation suisse en vigueur sur les marchés financiers. Obligation est par ailleurs faite de posséder une expertise suffisante dans le domaine d’activité et de suivre une formation continue. Bien que les deux registres soient publics, les demandes d’information sur les entrées ne peuvent être formulées que sur une base individuelle. 

Règles des pays tiers en vertu de la nouvelle Loi fédérale suisse sur les services financiers (« LSFin »)
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