Enquête de Deloitte: les entreprises suisses craignent l’impôt minimum mondial et proposent une suppression de l’impôt anticipé

Les entreprises internationales considèrent l’impôt minimum mondial comme une menace pour la compétitivité de la Suisse. La plupart des responsables de la fiscalité interrogés dans les entreprises suggèrent la suppression de l’impôt anticipé pour compenser les revenus fiscaux supplémentaires qui en découlent. Selon l’enquête de Deloitte, les soutiens aux activités de recherche ou la réduction des cotisations d’assurances sociales bénéficient également d’une large approbation. Les entreprises basées en Suisse sont généralement très satisfaites de leur lieu d’implantation. Outre les coûts élevés, la disponibilité insuffisante de main-d’œuvre qualifiée constitue le plus grand défi auquel la place économique suisse est confrontée.

Une localisation commercialement attractive constitue un critère essentiel pour les entreprises suisses actives à l’international. Lorsqu’il s’agit d’investissement et de décisions d’implantation, l’avis des responsables de la fiscalité de ces sociétés est de poids. Plus d’un quart des directeurs fiscaux des entreprises multinationales interrogées considèrent l’introduction d’un taux d’imposition minimum mondial comme une menace pour la compétitivité de la place économique suisse. Pour la moitié des personnes interrogées, la réforme pourrait être une menace. Seulement 14 % des personnes interrogées supposent que la compétitivité ne sera pas compromise par un impôt minimum mondial (voir graphique 1).

Certains responsables de la fiscalité voient également des opportunités dans la réforme fiscale initiée par la communauté internationale. « Un impôt minimum mondial ne réduirait que de quelques points de pourcentage l’avantage fiscal de la Suisse par rapport à des pays comme l’Allemagne, la France ou les Etats-Unis. D’un autre côté, cependant, l’avantage fiscal de pays comme l’Irlande, Hong Kong, Malte, Chypre ou Dubaï diminuera ou disparaîtra », explique Reto Gerber, Responsable de la fiscalité chez Deloitte Suisse. « Cela pourrait conduire les entreprises à délocaliser vers la Suisse des tâches actuellement effectuées dans des sites à faible fiscalité. »
 

Les taxes ne sont pas le premier facteur de localisation

Deloitte a également posé des questions au sujet des conséquences d’un taux d’imposition minimum sur huit fonctions différentes de l’entreprise. Les postes les plus sous pression s’inscrivent dans les domaines de la finance, production, ainsi que recherche et développement : environ 40 % des personnes interrogées prévoient un impact négatif de l’impôt minimum mondial sur ces fonctions d’entreprise en Suisse.

Ce constat est d’autant plus important que les entreprises considèrent systématiquement la Suisse comme leur site international de prédilection pour toutes les fonctions d’entreprise mentionnées dans l’enquête. « Les personnes interrogées connaissent très bien la place économique suisse. C’est donc un signe qu’elles la considèrent aussi attrayante que d’autres pays comme le Royaume-Uni, Singapour, les Pays-Bas ou l’Irlande », explique Reto Gerber. Cependant, l’environnement fiscal n’est de loin pas le facteur de localisation le plus important : selon les résultats de l’étude de Deloitte, la stabilité politique, l’infrastructure fonctionnelle et la qualité de vie élevée figurent au tout premier plan. Les conditions économiques favorables offertes par les autorités et sa situation géographique en Europe semblent aussi constituer des facteurs plus importants que les impôts pour les entreprises actives au niveau international.

Un accès inégal à la main-d’œuvre qualifiée

Selon l’enquête, il existe encore un potentiel à la hausse pour deux facteurs de localisation. Sans surprise, les coûts élevés en Suisse sont critiqués. La Suisse est également en deçà des attentes en ce qui concerne l’accessibilité à la main-d’œuvre qualifiée, qu’elle soit suisse ou étrangère. « La Suisse court le risque que la pénurie de travailleurs qualifiés freine sa réussite économique », prévient Reto Savoia, CEO de Deloitte Suisse. « Il est indiqué à de nombreuses entreprises qu’elles peuvent aussi faire venir leur personnel qualifié de pays tiers vers la Suisse : les processus d’autorisation devraient être accélérés et simplifiés. Les écoles et les centres de formation doivent également mettre davantage l’accent sur les compétences techniques et la pensée entrepreneuriale. »

Suppression de l’impôt anticipé

En contrepartie de l’introduction de l’impôt minimum mondial, les responsables de la fiscalité des sociétés aimeraient supprimer l’impôt anticipé sur les investissements (voir graphique 2). Avec un taux de 35 %, l’impôt suisse sur les distributions de dividendes et les revenus d’intérêts est l’un des plus élevés au monde. Les soutiens aux activités de recherche ou la réduction des cotisations d’assurances sociales ont également été largement mentionnés.

« La suppression de l’impôt anticipé serait une solution gagnant-gagnant et donnerait un coup de pouce supplémentaire à l’économie en quelques années », explique Reto Gerber. D’une part, les investissements directs dans des entreprises suisses seraient plus faciles et moins coûteux et, d’autre part, la Suisse serait plus attrayante en tant que marché pour les capitaux extérieurs. « La balle est dans le camp du Conseil des Etats, qui peut voter la proposition de suppression de l’impôt anticipé lors de la prochaine session d’hiver », a déclaré Reto Gerber.

Une menace supplémentaire

La place fiscale suisse est menacée d’une difficulté encore plus importante : Si l’impôt minimum mondial augmente l’assiette fiscale mondiale, celle-ci devrait également être répartie différemment sous la nouvelle régulation de l’OCDE, ce qui aurait surtout un impact négatif sur les filiales des grandes entreprises. « De nouvelles implantations en Suisse seraient moins attractives, et il y a un risque de nouvelles hémorragies dans les entreprises déjà présentes », explique Reto Gerber.

« Même après l’introduction de l’impôt minimum mondial, les impôts restent un facteur de localisation pertinent lors de l’implantation de fonctions d’entreprise en Suisse, même si toutes les entreprises ne le soulignent pas aussi ouvertement », a déclaré Reto Savoia, CEO. « En conséquence, des compensations significatives telles que la suppression de l’impôt anticipé sont nécessaires. Dans le même temps, la concurrence fiscale intercantonale ne doit en aucun cas être restreinte, et nous devons également veiller à une bonne relation entre les contribuables et les autorités fiscales. »

À propos de l’étude

Pour l’enquête Deloitte Global Minimum Tax Rate Survey, 49 Head of Tax / Senior Tax Professionals de sociétés multinationales cotées en Bourse et privées, ayant de solides relations commerciales avec la Suisse ont été interrogés entre septembre et mi-octobre 2021.

Dans le cadre de son étude de grande envergure Power Up Switzerland, Deloitte Suisse a par ailleurs interrogé environ 400 personnalités importantes des mondes économique, associatif et politique sur les facteurs de réussite de la Suisse. L’analyse détaillée a permis d’identifier neuf domaines d’action qui doivent être traités de manière coordonnée par l’Etat et les entreprises. L’environnement fiscal constitue l’un d’eux.