RFFA : La Suisse assoit son statut de partenaire fiable de la communauté internationale

Commentaire de Reto Savoia, futur CEO de Deloitte Suisse, sur la votation populaire sur la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS du 19 mai 2019

En se prononçant en faveur du projet relatif à la réforme fiscale et au financement de l'AVS, la Suisse assoit une fois de plus son statut de partenaire fiable de la communauté économique internationale. En matière de fiscalité, avec un taux d'imposition des bénéfices compris entre 12 et 14% dans la majorité des cantons, la Suisse est très compétitive sur le plan international. Nous avons besoin de taux d'imposition bas afin de rester attractifs pour les entreprises multinationales, en particulier au regard du niveau élevé des coûts en Suisse.

Pour que la Suisse demeure attractive pour les multinationales, nous avons toutefois besoin de conditions-cadre stables avec l'UE et nous devons prendre nos distances vis-à-vis de certaines expérimentations telles que l'initiative pour des multinationales responsables.

Le vainqueur de la votation est l'économie suisse dans son ensemble, et en particulier les 500’000 entreprises suisses qui ne disposent pas d'un statut fiscal favorable. Elles profitent aujourd'hui d'une baisse générale de l'imposition sur les bénéfices et d'autres instruments incitatifs tels que la Patent Box ou la déduction supplémentaire pour les dépenses de recherche et développement.

Les entreprises dont les privilèges fiscaux arrivent à échéance n'ont pas de temps à perdre: elles doivent immédiatement choisir le modèle dont elles souhaitent bénéficier au cours des cinq années de transition (modèle à double taux ou dissolution des réserves latentes selon l'ancien droit) et faire viser leurs réserves latentes par les autorités fiscales dans le cadre d'une évaluation d'entreprise.

L'équation à première vue paradoxale qui veut qu'une baisse des impôts se traduise par une hausse des recettes fiscales s'est révélée exacte à plusieurs reprises en Suisse par le passé.

La relation de confiance entre les contribuables et les autorités fiscales est plus importante encore qu'un faible taux d'imposition. Elle permet de discuter à l'avance des questions fiscales majeures. Elle confère une certaine sécurité aux entreprises et représente un avantage concurrentiel décisif auquel nous ne devrions pas renoncer de manière inconsidérée.

Grâce à ses taux d'imposition internationaux bas et à ses autorités fiscales efficaces, la Suisse continue de disposer de remarquables atouts sur la scène fiscale internationale.