Schweizer Unternehmenssteuerreform III

Communiqués de presse

Réforme de l’imposition des entreprises III :

l’économie craint des désavantages pour la place économique suisse

Premier sondage sur la fiscalité effectué par Deloitte auprès de 160 responsables financiers et fiscaux en Suisse

Zurich, 14 septembre 2014 

Le Conseil fédéral adoptera prochainement le projet relatif à la réforme de l'imposition des sociétés III, qui sera soumis à consultation. La mise en œuvre de cette réforme est un sujet crucial pour l’avenir de nombreuses entreprises suisses. Deux tiers des directeurs financiers et fiscaux interrogés par Deloitte et travaillant pour des entreprises installées en Suisse craignent que la réforme envisagée ait des répercussions négatives pour la place économique suisse. Près de 50 % d’entre eux s’attendent à des conséquences négatives directes pour leur entreprise. Ces résultats sont tirés de la dernière enquête relative à la fiscalité menée par Deloitte.

Le projet concernant la réforme de l’imposition des entreprises se concrétise. Le Conseil fédéral devrait d’ailleurs le soumettre sous peu à une procédure de consultation. C’est pourquoi Deloitte a interrogé 160 responsables financiers et fiscaux d’entreprises installées en Suisse à propos de l’impact éventuel de cette réforme.

« Le succès de cette réforme est crucial pour l’attrait de notre place économique. La Suisse a un niveau de coût plus élevé que certains pays avec lesquels nous sommes en concurrence. Pour rester compétitif, nous devons donc être beaucoup plus attrayants sur le plan fiscal », explique Reto Savoia, associé responsable du département Fiscalité c hez Deloitte en Suisse.

Une menace pour l’attrait de la place économique suisse ?

En se fondant sur les lignes directrices de la réforme connues à ce jour, 64 % des personnes interrogées estiment que l’attractivité et la compétitivité internationale de la place économique suisse risquent de se détériorer. Seuls 14 % tablent sur une amélioration. Inversement, 22 % ne s’attendent à aucune répercussion. Interrogés sur l’impact de la réforme sur leur entreprise, les sondés ont livré une analyse un peu plus optimiste : ainsi, 53% anticipent des effets négatifs, 12 % espèrent des aspects positifs et 36 % ne s’attendent à aucune conséquence pour leur entreprise.

En comparaison avec les directeurs financiers, les responsables fiscaux sont plus nombreux à craindre des répercussions négatives pour la Suisse et leur entreprise. Ainsi, seuls 17 % d’entre eux estiment que la réforme n’aura pas d’effet sur leur entreprise – contre 54 % chez les directeurs financiers. Au total, 68 % des responsables fiscaux s’attendent à des effets négatifs. Chez les directeurs financiers, ce taux s’élève à 38%. Ces chiffres montrent l’importance qu’aura la procédure de consultation. La majorité des personnes interrogées redoutent des conséquences négatives pour la Suisse et pour leur entreprise, si les modalités de la réforme ne sont pas suffisamment attrayantes. « Nous avons l’opportunité de mettre en œuvre une réforme favorable à l’économie afin d’éviter qu’un tel scénario ne se réalise », déclare Reto Savoia.

Les préparatifs sont en cours

Environ deux tiers (60 %) des sondés analysent actuellement les effets possibles de la réforme sur leur entreprise ou développent des scénarios visant à adapter la structure de leur société. Inversement, 29 % des participants de l’étude n’effectuent aucune préparation à cet égard. Seuls 7 % des personnes interrogées envisagent d’instaurer dès à présent des mesures plus radicales, telles que la délocalisation de certaines activités, de leur siège social ou de certaines divisions de l’entreprise à l’étranger.

« En dépit des inquiétudes, l’heure n’est pas à la panique. A l’exception de quelques cas isolés, rien ne laisse pour l’instant présager un éventuel exode d’entreprises quittant la Suisse. La plupart des responsables restent pour l’instant dans l’expectative. Cette situation risque toutefois de s’inverser si la réforme fiscale ne prend pas la direction souhaitée », explique Reto Savoia.

Une éventuelle baisse de l’impôt sur le bénéfice au niveau cantonal remporte toutes les faveurs

Interrogés sur les volets essentiels de cette réforme, 56 % des sondés appellent de leurs vœux une baisse de l’impôt sur le bénéfice au niveau cantonal. Quelque 31 % sont favorables à l’introduction d’une imposition privilégiée des produits de licence (licence box), 20 % à l’introduction d’un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts (déduction d’intérêts notionnels sur le capital propre) et 23 % à la possibilité de capitalisation fiscale des valeurs immatérielles («step up») afin de permettre leur amortissement au niveau fiscal au cours des dix prochaines années.

Etant donné qu’elle profiterait à toutes les entreprises, la réduction de l’impôt sur le bénéfice a été la réponse la plus fréquemment donnée. Ceci ne signifie pas pour autant que l’instauration d’autres mesures (telles qu’une mise en œuvre attrayante de l’imposition des produits de licence) soit moins importante pour maintenir une entreprise sur le sol helvétique ou pour l’encourager à s’y installer.

A propos du sondage de Deloitte dans le domaine fiscal

Le sondage a été mené entre le 25 août et le 9 septembre 2014 auprès de 82 responsables financiers et 78 responsables fiscaux (160 personnes au total) travaillant pour des entreprises installées en Suisse. Les entreprises participantes sont issues des principales branches de l’économie suisse.

En cas d’intérêt pour les résultats complets, veuillez contacter Michael Grampp.

A propos de Deloitte en Suisse

Deloitte compte parmi les principales sociétés suisses fournissant des services professionnels dans les domaines de l’audit, de la fiscalité, du conseil et du corporate finance. Avec plus de 1’300 collaborateurs répartis dans les villes de Bâle, Berne, Genève, Lausanne, Lugano, et Zurich (siège), Deloitte propose ses services à des entreprises et des institutions de toutes formes juridiques et de toutes tailles, et opérant dans tous les secteurs d’activité. Deloitte SA est une filiale de Deloitte LLP, qui est la société britannique affiliée de Deloitte Touche Tohmatsu Limited (DTTL). Les sociétés affiliées de DTTL sont représentées dans plus de 150 pays avec environ 200’000 collaborateurs.

Swiss Corporate Tax Reform III Survey

Note aux rédacteurs

Dans le présent communiqué de presse la désignation Deloitte fait référence à Deloitte SA, une filiale de Deloitte LLP, qui est la société britannique affiliée de Deloitte Touche Tohmatsu Limited ('DTTL'). DTTL est une « UK private company limited by guarantee » (une société à responsabilité limitée de droit britannique), dont les sociétés affiliées constituent des entités juridiques indépendantes et séparées. Pour une description détaillée de la structure juridique de DTTL et de ses sociétés affiliées, veuillez consulter le site www.deloitte.com/ch/about.

Deloitte LLP et ses filiales font partie des leaders dans le domaine de l'audit, de la fiscalité, du conseil et des fusions-acquisitions avec plus de 14'000 collaborateurs de premier plan au Royaume-Uni et en Suisse. Reconnu comme employeur de choix grâce à ses programmes novateurs en matière de ressources humaines, Deloitte LLP recherche l'excellence pour ses clients et ses interlocuteurs.

Deloitte SA est une société d’audit agréée et surveillée par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) et par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).

L'information contenue dans le présent communiqué est correcte au moment de sa distribution à la presse.

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