Après le rejet de RIE III: les directeurs financiers suisses en faveur d’une concurrence fiscale accrue entre les cantons

Le 12 février 2017, le peuple suisse a rejeté la Réforme de l’Imposition des Entreprises III (RIE III) dans sa forme proposée. A l’occasion de l’étude trimestrielle CFO Survey de Deloitte, plus de 100 directeurs financiers suisses ont été interrogés sur leurs attentes à propos d’une réforme fiscale révisée.

Bien qu’à l’heure actuelle le contenu de la loi révisée ne soit pas encore connu, il devrait s'agir d'une version incluant les mesures non contestées du projet de loi qui a été rejeté. Ainsi, plus de 100 directeurs financiers ont été interrogés sur les éléments prioritaires qui, selon eux, devraient faire partie de la réforme fiscale révisée, afin que la Suisse continue d’être une place économique attrayante :

• 87 % des directeurs financiers consultés souhaiteraient que la loi révisée accorde une marge de manœuvre importante aux cantons en matière de baisse du taux d’imposition.
• 64 % souhaitent conserver les super-déductions fiscales relatives aux dépenses de recherche et de développement. 44 % considèrent également que la « patent box » est une mesure appropriée.
• La déduction des intérêts notionnels faisait partie des mesures les plus contestées de la réforme proposée. Seulement 39 % des directeurs financiers interrogés considèrent qu'il s'agit d’une mesure appropriée qui devrait être inclue dans la nouvelle loi.

Dès lors, les directeurs financiers suisses s’attendent d’autant plus à ce que les acteurs politiques prennent le temps nécessaire pour élaborer une solution compatible – nonobstant le délai de l’UE/OCDE concernant l’abolition des avantages fiscaux des entreprises d’ici 2019.

• 59 % considèrent qu’un processus législatif unique intervenant dans les plus brefs délais serait le choix le plus judicieux. La nouvelle loi devrait raisonnablement entrer en vigueur d’ici 2020 ou 2021.
• Seul un tiers des directeurs financiers interrogés (30 %) est en faveur d’une approche en deux étapes, qui prévoirait dans un premier temps l’abolition des régimes fiscaux d’ici 2019, en l’associant à des mesures transitoires, et introduirait ultérieurement de possibles mesures complémentaires.
• De même, la révision totale du système fiscal suisse (6 %), ou une approche de statu quo (6 %) ne sont pas considérées comme des options.

Jackie Hess, Associée Responsable du département Tax & Legal chez Deloitte en Suisse, commente : « Les résultats montrent que les directeurs financiers suisses attendent avec beaucoup d’intérêt une solution immédiate et durable au niveau politique. Cependant, toutes décisions hâtives ou provisoires devraient être exclues. Au contraire, une solution globale équilibrée et appuyée par la majorité des parties prenantes devrait être élaborée. »