fiscalité - réformer le système fiscal tunisien

Point de vue

Réformer le système fiscal tunisien

Une révolution qui instaure l'équité et renforce la lutte contre la corruption et l'évasion fiscale

La Tunisie se trouve aujourd’hui à un tournant de son histoire. La transition politique est précaire et les défis macro-budgétaires sont de taille. L’État doit participer à la relance de la croissance économique mais ne peut à long terme continuer à se substituer à l’investissement et la consommation privés.

À ceci s’ajoute une pression croissante sur le budget provenant des dépenses nécessaires pour protéger les individus les plus vulnérables, de l’insuffisance du financement des gouvernorats défavorisés, des investissements d’infrastructure nécessaires, de la situation précaire des différentes caisses de sécurité sociale et de la multiplication des fonds spéciaux dont le financement s’effectue à travers des taxes affectées.

Pour contribuer à relever ces défis, la fiscalité tunisienne doit dorénavant évoluer d’une façon fondamentalement différente des deux dernières décennies. Malgré un ratio des recettes fiscales par rapport au total du budget de l’Etat supérieur à 60% et malgré quelques évolutions positives au cours des dernières années et un niveau de recettes globales non négligeable relativement à des pays comparables, la fiscalité tunisienne bute aujourd’hui sur de multiples difficultés :

 

  • Le secteur informel tient une place importante dans l’économie 
  • Une partie importante des entreprises est soumise au régime forfaitaire d’imposition (Un tiers)
  • Une complexité qui se trouve autant au niveau des textes principaux qu’au niveau de la fragmentation de la fiscalité dans des lois diverses, principalement en matière d’incitations fiscales à l’investissement et à l’emploi 
  • Des iniquités évidentes, comme c’est le cas de certaines déductions dégressives de l’IRPP 
  • De fortes distorsions qui faussent l’allocation des ressources productives de l’économie encourageant l’optimisation et la fraude fiscale et octroient une rente économique importante à certains producteurs et opérateurs

 

Une réforme fiscale globale et à tous les niveaux s’impose

Conscientes de ces défis, les autorités tunisiennes ont annoncé leur intention de réformer le système fiscal et son administration. Elles ont sollicité l’assistance technique de plusieurs organismes internationaux, le FMI, la Banque Mondiale, l’ USAID… et  nationaux dont nombreux Ministères et organisations patronales et syndicales afin de réaliser un diagnostic du système fiscal en Tunisie.
Ces diagnostics ont révélé que la législation fiscale actuelle est d’une complexité croissante et présente des distorsions provoquant des iniquités entre les contribuables. Les faiblesses relevées peuvent être résumées comme suit :

  • des iniquités évidentes et une perte de crédibilité dans le système fiscal actuel
  • une complexité et une fragmentation des textes de lois
  • des régimes de faveur au profit d’activités et de secteurs divers (les entreprises totalement exportatrices, les entreprises implantées dans des zones de développement régional, le régime forfaitaire)
  • une fiscalité locale inadaptée au développement régional
  • une inefficacité des procédures administratives
  • la propagation de l’évasion et de la fraude fiscale
     

La stratégie de réforme s’appuie sur une vision d’ensemble de la fiscalité ; elle remet en cause des pratiques budgétaires tolérées depuis longtemps en Tunisie. Cette vision prend en considération non seulement les besoins en recettes fiscales au sens strict, mais aussi les taxes affectées, certains timbres qui s’apparentent à des droits d’accises et un système de protection sociale assez important. Ces taxes et contributions multiples affaiblissent les grands impôts et sont parfois incohérentes avec les objectifs de la fiscalité du droit commun.

Ainsi, une approche globale a été instaurée pour la conduite de la réforme fiscale guidée par les principes de base suivants :

  • le renforcement de l’équité et de la confiance des contribuables
  • la simplification des règles fiscales
  • la neutralité de la loi fiscale
  • le renforcement de la fiscalité locale pour supporter le développement régional
  • la modernisation de l’administration fiscale
  • le renforcement de la transparence et de la garantie du contribuable
  • la lutte contre l’évasion fiscale
     

Une réforme organisée favorisant une approche participative

Dans l’objectif d’accomplir une réforme simple et efficace, son exécution a été déclinée en deux grandes phases : une première phase de travail à partir du diagnostic du système fiscal actuel dans le but de déterminer ses failles et d’élaborer les mesures de la réforme et une deuxième phase de mise en application de la réforme.

Au cours de la première phase, la réforme du système fiscal tunisien a été déclinée sur six principaux thèmes :

  • les impôts directs
  • les impôts indirects
  • la fiscalité locale
  • le régime forfaitaire et intégration de l’économie informelle
  • le renforcement de la transparence fiscale et des règles de concurrence loyale
  • la modernisation de l’administration fiscale

Chaque thème a été abordé par un sous-groupe de travail indépendant composé de plusieurs compétences, choisies parmi des agents de l’administration fiscale, et d’autres Ministères, des experts, des fiscalistes, des représentants des organisations syndicales et patronales et des représentants de la société civile.

Cette organisation a favorisé l’aboutissement à des recommandations adaptées et pragmatiques et ce, à travers une approche itérative et participative dans laquelle toutes les composantes de la société civile ont pu y contribuer.

 

Conclusion

Réussir une réforme fiscale d’envergure requiert non seulement d’effectuer un travail purement technique mais aussi de prendre en compte les facteurs politiques et sociaux en plus de la coordination entre toutes les parties prenantes et l’arbitrage en cas de différends.

L’expérience de la Tunisie dans la réforme de son système fiscal n’est pas unique. Cependant, la volonté de toutes les parties intervenantes et la nécessité pour le pays d’accéder à un nouveau pallier après la révolution sont les facteurs clés pour le succès de cette réforme.

Le diagnostic de la situation fiscale initiale par plusieurs intervenants nationaux et internationaux et la conscience des défaillances du système ont nettement aidé à concevoir une réforme cohérente, simple et efficace.

Les autorités tunisiennes doivent être en mesure d’identifier les obstacles à la réforme et d’engager les actions nécessaires notamment lors des phases à venir. Ces actions sont fondamentales notamment pour la consultation nationale qui est la prochaine étape de cette réforme.

Les partenaires internationaux peuvent jouer un rôle important de catalyseur à ce stade et ce, à travers l’apport de leur expérience dans le domaine. Ils peuvent contribuer à stimuler la mobilisation des capacités d’expertise nationale pour définir un dispositif cohérent de réforme et en assurer le suivi.