le nouveau code minier

Expertise

Le nouveau Code minier ivoirien

Des dispositions contraignantes pour le secteur

Le gouvernement ivoirien vient d’adopter un nouveau code minier, s’inscrivant ainsi dans le cadre de la réforme du secteur minier.

Priorité dans l’agenda politique de plusieurs pays africains, cette réforme constitue un levier stratégique d’amélioration de la situation économique, sociale et environnementale.

En attendant son adoption par l’Assemblée nationale, puis sa publication au Journal Officiel, le présent article vise à exposer les principales innovations apportées par le nouveau Code minier, qui prend aussi en compte les différentes initiatives de transparence du secteur minier mises en place au niveau international (ITIE, processus de Kimberley…).


Certaines dispositions de ce Code semblent rajouter de nouvelles contraintes aux opérateurs du secteur, notamment avec le renforcement des sanctions pécuniaires et pénales.
 

Définition et introduction de concepts-clés

L’un des reproches faits au Code minier de 1995 était l’absence ou l’insuffisance des définitions des concepts fondamentaux nécessaires à sa compréhension et à son application.

Le nouveau dispositif corrige en partie cette lacune et vient préciser les définitions des principaux concepts déjà en vigueur tout en définissant également de nouveaux concepts mis en place dans le cadre des nouvelles orientations du Code minier, parmi lesquels la notion de sous-traitants miniers. 

Nouvelles obligations

Institution d’une convention minière en phase d’exploitation

De nouvelles obligations juridiques et fiscales sont mises à la charge des investisseurs par le Code minier avec l’institution d’une convention minière en phase d’exploitation qui n’existait pas dans le dispositif antérieur. Le nouveau dispositif prévoit ainsi, à l’article 12, une convention minière dont la durée de validité initiale est de 12 ans et qui vise à stabiliser le régime fiscal et douanier, tout en rappelant les obligations à la charge du bénéficiaire du titre d’exploitation.

Exigences pour l'obtention de titres miniers

Le nouveau Code minier ivoirien impose également de nouvelles contraintes aux opérateurs miniers pour l’obtention de différents titres miniers, en excluant d’office les entreprises n’ayant aucune expérience.

En effet, selon l’article 19 de ce dispositif, tout demandeur de permis de recherche doit justifier de la réalisation d’au moins deux projets de recherche minière durant les dix années précédant sa demande. Toutefois, il est précisé que les projets réalisés par un associé détenant au moins 35% du capital du demandeur sont comptabilisés au titre de l’expérience du demandeur.

Une autre exigence, qui apparaît aux yeux des opérateurs du secteur comme une forme d’ingérence dans leur gestion, est que tout changement de responsable technique des travaux justifiant d’au moins sept années d’expérience professionnelle doit être soumis à l’approbation de l’administration des Mines.

 En outre, tout demandeur de titres miniers doit aussi justifier d’une capacité financière suffisante pour faire face au coût des travaux de recherche minière ou d’exploitation par la constitution d’une réserve bancaire dans un établissement financier de premier rang en Côte d’Ivoire. La constitution de cette réserve, dont les modalités restent encore à définir, passe difficilement auprès des opérateurs du secteur.

Expertise locale

Le nouveau Code minier exige des opérateurs du secteur le respect des principes et critères de gouvernance édictés par l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE).

Parmi les nouvelles dispositions contraignantes, figure également l’article 131 qui fait obligation aux investisseurs de recourir de préférence aux entreprises et expertises ivoiriennes pour l’exécution des services miniers, dans le cadre des contrats de sous-traitance, lesquels contrats doivent par ailleurs désormais être obligatoirement communiqués à l’administration des Mines.

Dans ce cadre, il est prévu que les titulaires miniers ainsi que leurs sous-traitants devront employer en priorité du personnel de nationalité ivoirienne et contribuer au financement de leur programme de formation. De même, ils doivent également contribuer au financement du renforcement des capacités des agents de l’administration minière et à la formation des ingénieurs miniers et géologues ivoiriens.

 

Taxation des plus-values

Au titre des dispositions fiscales, la principale innovation apportée par le nouveau Code minier est la taxation des plus-values de cession de titres miniers et d’autorisations d’exploitation industrielle de substances de carrières, prévue par l’article 158. En effet, contrairement au dispositif antérieur, les plus-values réalisées lors de ces cessions sont soumises à taxation, conformément au Code général des impôts.

En l’absence d’informations disponibles permettant de déterminer la plus-value, le nouveau dispositif considère que la plus-value est constituée par le gain résultant de la différence entre le prix de cession et la valeur totale des dépenses réalisées sur la propriété cédée.

Cette dernière version du dispositif relatif à la taxation des plus-values supprime une précédente disposition décriée par les opérateurs du secteur, qui faisait intervenir le critère de changement de contrôle indirect sur une personne morale titulaire d’un titre minier.
 

Renforcement des sanctions pénales

En plus des sanctions administratives pouvant allant jusqu’à l’annulation de l’autorisation ou du titre minier, le nouveau Code minier prévoit et renforce les sanctions pécuniaires (de 1 à 100 millions de FCFA) et pénales (de 3 mois à 5 ans d’emprisonnement) en cas d’infraction.

Diverses peines d’emprisonnement sont en effet prévues, par exemple en cas de non-fourniture dans les délais prescrits des rapports détaillés sur les travaux, des résultats obtenus, des déclarations de statistiques de production, des entrées et sorties sur les stocks de produits au titre des opérations commerciales et de transformation.

Il en est de même en cas de non-fourniture de déclarations mensuelles de production et de vente ou encore de minorations de la valeur taxable des produits extraits.
A l’analyse, certaines sanctions prévues par le nouveau Code minier paraissent lourdes pour les opérateurs de ce secteur qui souhaitent une modification sur certains aspects. En l’état, la Côte-d’Ivoire pourrait être considérée comme une destination non attractive pour les investisseurs étrangers miniers.

Mais, au-delà de ces contraintes et dispositions pénalisantes, le nouveau Code minier ivoirien apparaît comme un dispositif moderne et intervient dans le cadre des actions engagées au niveau des pays de la sous-région, mettant en exergue la nécessité des cadres réglementaires transparents qui garantissent à la fois les intérêts de l’Etat, des investisseurs et des populations riveraines des sites d’exploitation.