Etude

Le statut des associés des sociétés commerciales

La protection des associés des sociétés commerciales constitue une avancée du droit OHADA sur le droit congolais

La République démocratique du Congo (RDC) a signé, le 12 septembre 2012, le traité portant organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA).

Cette adhésion à l’OHADA constitue une avancée significative pour la promotion et la sécurisation du droit des affaires congolais, notamment à travers la mise en place de l’acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSC) tout récemment modifié.