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Tendance

Les points clés de la réforme de l'OHADA

Assurer la compétitivité des pays membres africains

L’Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis et révisé le 17 Octobre 2008 à Québec au Canada.

Etat des lieux

A ce jour, l’OHADA regroupe 17 Etats membres (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée Bissau, Guinée, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo et la République Démocratique du Congo, dernier pays à avoir ratifié le Traité, le 27 juin 2012).

Pour mémoire, les objectifs assignés à cette organisation sont de :

  • faciliter les échanges et les investissements ainsi que garantir la sécurité juridique des activités économiques 
  • accélérer le développement économique et créer un vaste marché intégré afin d’en faire « un pôle de développement »

L’objectif d’attractivité de la région OHADA n’est que partiellement réalisé. En témoigne le classement 2012 du Doing business sur les États membres de cette organisation. Sans exception, les 17 économies de la zone OHADA sont classées dans le dernier tiers.

 

 

Objectifs de l'OHADA

Les acquis

Le climat d’affaires étant tributaire d’une série de référentiels juridiques, le législateur OHADA, après les réformes de l’Acte Uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG) et organisation des sûretés, adoptées le 15 décembre 2010, s’attèle à celle de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE).

La réforme de l’AUDCG avait simplifié les procédures de création d’entreprise par :

  • l’instauration de la déclaration sur l’honneur en lieu et place de l’extrait de casier judiciaire pour les demandes d’immatriculation 
  • la suppression, pour l’immatriculation des commerçants personnes physiques, de l’obligation de publication d’un avis au journal officiel 
  • l’obligation de délivrance d’un numéro d’immatriculation au moment du dépôt de la demande 
  • la dématérialisation des procédures par la reconnaissance de la signature électronique, l’informatisation du registre du commerce et du crédit mobilier, etc.
     

Simplifier la création d'entreprises

Réforme OHADA : les nouveautés

Soucieux de l’adéquation de son droit aux exigences de la pratique des affaires, le projet de réforme de l’AUSCGIE ambitionne de franchir une nouvelle étape pour assurer la compétitivité de son paysage juridique. Nous en présentons ci-après les principales nouveautés et dispositions revisitées, étant souligné que le Conseil des ministres de l’OHADA, réuni les 13 et 14 décembre 2012, a ajourné l’adoption de ce projet à juin 2013.

L’introduction de la société par actions simplifiée (SAS) :

Le projet de réforme prévoit d’introduire la SAS dans l’AUDSC. Les règles la régissant s’inspire largement du modèle français actuel. C’est un signal fort adressé aux investisseurs en quête d’une structure souple pour s’implanter en zone OHADA. Toutefois, comme le souligne la Commission juridique et fiscale du Conseil français des investisseurs en Afrique (CIAN)[1], il serait opportun que certaines précisions apportées dans le modèle français notamment par la jurisprudence et la doctrine soient intégrées dans la version finale du texte pour éviter les incertitudes et incompréhensions concernant le fonctionnement de la SAS.

La reconnaissance de la validité des pactes d’actionnaires :

Aux termes de l’article 2.1 du projet « les associés peuvent conclure des conventions extrastatutaires [pactes d’actionnaires] en vue notamment d’organiser…, les relations entre associés, la composition des organes sociaux, la conduite des affaires de la société, l’accès au capital social ou la transmission des titres sociaux ». Cette reconnaissance expresse permet de confirmer la validité des pactes d’actionnaires.

Le nouvel encadrement des succursales et la création des bureaux de représentation et de liaison :

L’article 120 impose l’obligation d’apporter la succursale d’une société étrangère à une personne morale nouvelle ou préexistante de l’un des États parties dans un délai de deux ans, à moins d’être dispensée de cette obligation. En pratique, certains Etats membres avaient ainsi autorisé, à travers les dispenses, les sociétés étrangères à maintenir leurs succursales au-delà du délai initial de 2 ans prévu par l’OHADA, en octroyant des renouvellements de ce délai par arrêté. Le nouveau dispositif prévu dans le projet prévoie dorénavant qu’un seul renouvellement peut avoir lieu, soit un délai maximal de 4 ans. Le projet instaure une sanction pénale en cas de non-respect de ces exigences de l’article 120 relatif aux succursales de personnes morales étrangères.

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