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Point de vue

Insight commodities trading & hedging

Règles et sanctions applicables

Cet article livre dans le détail les bons réflexes à adopter pour les acteurs non-financiers réalisant des opérations sur les principaux marchés réglementés et de gré-à-gré (EU et US) de dérivés sur les matières premières. Ce point de vue compare les pratiques actuelles avec les attendus réglementaires.

Quelles sont les obligations à respecter ?

3 différentes natures d’obligations doivent être respectées :

• Obligations de non-dépassement des positions notionnelles sur les dérivés traités sur des marchés organisés.

• Normes comportementales et obligations de contrôle interne : les opérations pouvant être qualifiées d’abus de marché (« wash trade, spoofing, layering… »), de propagation de fausses rumeurs, de délit d’initiés sont prohibées.

Le règlement MAR et les réglementations américaines imposent aux acteurs non-financiers de mettre en place un dispositif de contrôle adapté visant à détecter et à reporter les transactions et comportements potentiellement frauduleux.

• Obligation de reporting des transactions (EMIR, MIFID 2, reporting CFTC).   
Ces obligations sont en général déléguées aux Clearing Brokers.

Quels sont les risques encourus ?

Sanctions pécuniaires et pénales : les sanctions pécuniaires infligées par les régulateurs (AMF en France, CFTC aux Etats-Unis) sont parfois assorties d’une sanction pénale. Ces sanctions s’appliquent tant aux personnes morales que physiques. Les sanctions pécuniaires prononcées par la CFTC sont souvent significatives à la différence de celles des régulateurs européens. Toutefois, les textes européens permettent désormais de prononcer des sanctions de plusieurs dizaines voire centaines de millions d’Euros ainsi que des peines de prison.

La pratique du « Name and shame » (i.e. publication des sanctions et nomination du nom des personnes morales sanctionnées) est systématique de la part de la CFTC (y.c. pour des acteurs non américains) et commence également à être utilisée en Europe. Au-delà de la sanction pécuniaire, le « Name and Shame » détériore, parfois de façon durable, la réputation des entreprises sanctionnées se traduisant in fine par une diminution de leurs revenus et une augmentation des coûts afin de restaurer leur réputation.

Les investigations conduites par les régulateurs nécessitent de mobiliser en interne des moyens supplémentaires et peuvent perturber le fonctionnement des dispositifs de contrôle interne en réduisant les effectifs disponibles utilisés pour répondre aux investigations en cours. Un risque de « sur-accident » peut résulter d’une telle situation.

Quelles sont les bonnes questions à se poser ?

• Existe-t-il une cartographie complète et à jour pour chacun des produits et des marchés sur lesquels opèrent les différentes entités du groupe ?

• Les traders et le personnel en charge de la gestion des risques ont-ils reçu a minima une formation concernant les obligations applicables sur leurs marchés respectifs et les sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations ?

• Un dispositif de contrôle adapté à la détection des opérations frauduleuses est-il mis en place et opérant ?

• Existe-il un département en charge des éventuels litiges avec le régulateur ? S’il s’agit du département juridique, ce dernier est-il en relation avec les traders ou les personnes en charge de la surveillance des opérations de marché afin de s’assurer de fournir des réponses complètes en cas d’investigation ?

• Le dispositif de gestion de crise intègre-t-il les aspects de « Name and Shame » à la suite d’une sanction publique ?

• La qualité des données transmises aux clearing brokers en charge des reporting règlementaires (EU et US tel que le formulaire 204) fait-t-elle l’objet d’un contrôle indépendant et régulier ? De façon plus large, existe-t-il un dialogue constant avec le / les clearing brokers concernant les règles applicables sur les marchés et le respect des limites ?

• Les éventuelles opérations conduites pour le compte des clients tombent-elles sous les exigences du Dodd-Frank act, volet « swap dealer » ?

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