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Point de vue

Insolvabilité des entreprises : vers une meilleure harmonisation à l’échelle européenne ?

En juin prochain, le règlement du 20 mai 2015 de la Commission européenne concernant les procédures d’insolvabilité et de restructuration viendra abroger celui du 29 mai 2000 et entrera en vigueur. Ce nouveau règlement vise à harmoniser l’application des droits nationaux de ses Etats membres en matière d’insolvabilité dans le cadre d’opérations transfrontalières. Chaque année, un quart des procédures d’insolvabilité effectuées au sein de l’Union, soit 50 000, correspondent en effet à des procédures transfrontalières, impliquant créanciers et débiteurs dans plus d’un Etat membre de l’UE. L’entrée en application du nouveau règlement apportera de nouvelles solutions et s’inscrit dans une volonté globale d’harmonisation à l’échelle européenne, déjà affirmée par le projet de directive du 22 novembre 2016.

Au niveau de l’UE : un nouveau règlement pour juin 2017

Le règlement du 29 mai 2000 constitue une sorte de code de la route des droits nationaux de l’insolvabilité de 27 Etats membres (le Danemark n’est pas concerné). Il s’agit de la première tentative de coordination entre les différents droits nationaux pour faciliter les procédures d’insolvabilité transnationales. Ce règlement repose sur la localisation du centre des intérêts principaux du débiteur, le fameux COMI, et définit les procédures principales et secondaires.

Dans un contexte où les activités des entreprises sont de plus en plus transfrontalières, le règlement du 20 mai 2015 répond aux besoins suivants : améliorer son fonctionnement, remédier à ses insuffisances, rattraper le décalage avec la nouvelle réalité économique, tenir compte de l’évolution des pratiques et des lois (nouveaux outils de prévention et de redressement), prendre en compte l’élargissement de l’UE et lutter contre le forum shopping qui consiste pour un débiteur à demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans l’Etat membre qui servira au mieux ses intérêts, au détriment des créanciers.

A partir du 26 juin 2017, 6 volets caractériseront ce nouveau règlement :

  • Le premier volet porte sur l’élargissement de son champ d’application pour couvrir les procédures hybrides et de prévention des difficultés. On parle de procédures de pré-insolvency. C’est l’esprit d’anticipation et de prévention propre à nos procédures à l’amiable françaises qui a ici été retenu.
  • Le second volet précise la détermination du COMI pour l’ouverture de la procédure principale.
  • Le troisième volet s’adresse aux procédures secondaires qui ne sont désormais plus liquidatives et qui, mieux, deviennent facultatives (sous conditions).
  • Le quatrième volet s’adresse aux groupes de sociétés en difficulté, jusque-là totalement ignorées par le règlement de 2000. Les propositions de sauvetages du Règlement se font au niveau du groupe. C’est un changement de paradigme dans la mesure où l’échelon de sauvetage est au niveau de la personne morale dans nos législations nationales.
  • Le cinquième volet porte sur la transparence des procédures par la création de registres, tandis que le sixième volet vise à améliorer le droit des créanciers étrangers.

Si le règlement de 2015 s’appréhende au niveau de l’UE, la commission européenne vise à harmoniser nos droits nationaux sur la base de principes partagés par tous. C’est l’objectif d’harmonisation matérialisé par sa proposition de directive du 22 novembre 2016.

Au niveau national : le projet de directive du 22 novembre 2016

Ce projet d’harmonisation des droits nationaux des 28 Etats membres en matière d’insolvabilité ressort du constat d’imprévisibilité et d’inefficacité des procédures collectives : effet dévastateur des procédures sur les entreprises et l’emploi, taux de recouvrement des créances très différents selon les Etats membres. La divergence entre les 28 droits nationaux constitue un obstacle majeur à la libre circulation des capitaux et le marché du crédit en Europe (volume important de prêts sous-performants) et donc à la compétitivité de l’UE.

D’où l’idée d’une harmonisation qui améliorerait la prévisibilité que recherchent les investisseurs et encouragerait le sauvetage précoce des entreprises viables et donc l’emploi. La Commission évoque une nouvelle approche en matière d’insolvabilité et une culture du sauvetage mais n’a pas pour ambition d’harmoniser les aspects fondamentaux de l’insolvabilité : ce projet serait trop complexe, compte tenu des divergences nationales importantes et des interconnections avec les autres branches du droit.

La directive préfère définir des principes et une série de mesures ciblées et réalistes autour de 3 thèmes :

1. Le premier thème est la promotion des outils de restructuration précoce des entreprises viables pour les aider à poursuivre leur activité et à préserver l’emploi.

2. Le second thème porte sur la seconde chance des entrepreneurs « honnêtes » en vue d’un rebond.

3. Le troisième thème vise l’efficacité des procédures collectives par la formation et la spécialisation des juges.

L’entrée en vigueur du nouveau règlement européen en juin prochain constitue donc une avancée importance en matière d’harmonisation des procédures d’insolvabilité à l’échelle européenne, tout comme le projet de directive du 22 novembre, qui n’en est toutefois qu’au stade de projet et dont les délais de validation et de mise en application sont encore incertains. Retenons que si la France est classée 14è sur 28 pays en matière d’efficacité de ses procédures collectives, elle est d’ores-et-déjà à la pointe de l’innovation dans la prévention et la seconde chance.

Article écrit avec la collaboration de Stéphanie Chatelon et Arnaud Pédron de Taj.

Pour en savoir plus sur l’évolution du droit de l’insolvabilité au niveau de l’UE, consultez notre étude Deloitte/Altares « L’entreprise en difficulté en France ».