Etude

Lettre d’information fiscale

Une fois n’est pas coutume, il est nécessaire pour cette présentation de l’actualité fiscale associée aux lois qui viennent d’être adoptées fin 2013 de consacrer quelques développements à des dispositifs effectivement adoptés par le législateur mais invalidés par le Conseil constitutionnel, et qui n’entreront donc pas en vigueur avant un éventuel travail de remise à niveau législatif.

Au sommaire de ce dernier numéro :

  • Impôt sur le résultat des entreprises
  • TVA : hausse de la plupart des taux ; nouveau cas d’autoliquidation
  • Dispositifs fiscaux sectoriels, y compris fiscalité immobilière, PME et fiscalité des implantations dans des zones en situation économique ou démographique déprimée
  • L’entreprise en tant qu’employeur : nouvelle taxe exceptionnelle à la charge des employeurs : taxe sur les hautes rémunérations ; taxe sur les salaires ; taxe d’apprentissage
  • Impôts directs locaux des entreprises
  • Fiscalité applicable aux véhicules automobiles
  • Nouvelles obligations des entreprises en cas de contrôle fiscal et nouvelles prérogatives de l’administration fiscale - nouvelles obligations déclaratives des entreprises en matière de prix de transfert
  • Fiscalité personnelle

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