Expertise

 Tchat Solvabilité 2

Intervenants : Ecaterina Nisipasu, Responsable du Département Modélisation Actuarielle, SCOR - Blaise Bourgeois, Directeur des Risques, Allianz - Benoit Courmont, Directeur des Risques, AG2R La Mondiale et Claude Chassain, Associée Deloitte

Vos questions aux experts !

 
Q/ Bonjour, est-ce que la directive pourrait aussi s'appliquer à des entreprises hors assurance, plus particulièrement EDF dans le cadre de sa gestion d'actifs dédiés ?

R/ Claude Chassain : Non. En revanche la Directive s'applique aux captives d'assurance.

 

 

Q/ Bonjour, dans le cadre d'une compagnie de petite taille, est-il possible de combiner DGA et fonction audit interne ? Par avance merci

R/ Blaise Bourgeois : Non on ne peut pas : les fonctions clés doivent être exercées par un titulaire qui n’exerce pas de mandat d’administrateur / DG effectif au sens de S2 - surtout pour la fonction audit interne.

 

Q/ Le recoverable dans le calcul du LGD du risque de contrepartie, est-il net d'ajustement pour probabilité de défaut (et donc d'un montant identique que celui comptabilisé au bilan) ou brut de cet ajustement pour déterminer le montant de la perte totale en cas de défaut du réassureur ?

R/ Claude Chassain : "Recoverables" représente la meilleure estimation des montants recouvrables découlant du contrat de réassurance ou de la titrisation d'assurance ainsi que des dettes correspondantes. Selon notre compréhension, la meilleure estimation s'entend nette d'ajustement pour probabilité de défaut.

 

Q/ Bonjour, l'amendement du 30/09 des actes délégués élargit la transitoire equity au type 2. Toutefois comme ce texte est en cours d'approbation par le Parlement Européen et qu'un délai supplémentaire a été demandé pour cette approbation, il ne sera à priori pas en vigueur au 01/01/2016. Quelle possibilité dans ce contexte d'appliquer un choc à 22 % sur les equity type 2 pour l'exercice d'ouverture de SII ? Merci

R/ Benoit Courmont : Lors d'une réunion avec les fédérations professionnelles hier, l'ACPR a précisé que les entreprises qui voudraient anticiper la publication des modifications aux actes délégués dans le cadre de leurs calculs au 1er janvier ne seraient pas sanctionnées, quand bien même ces actes délégués n'auraient pas été validés par le Parlement et publiés officiellement.

 

Q/ Bonjour, quels dispositifs (processus, organisation...) ont mis en place les assureurs pour assurer la qualité de la donnée conformément à S2 ?

R/ Ecaterina Nisipasu : Le dispositif de qualité de données comprend par exemple la désignation d'un Data Quality Manager, la mise en place d'un répertoire de données ou d'une cartographie du cycle de vie de la donnée, y compris contrôles associés, des rapports de contrôle, une revue spécifique de la fonction actuarielle.

 

Q/ Quelles sont les classes de données concernées ?

R/ Ecaterina Nisipasu : Toutes les données sont concernées. Cependant une priorité pourrait être définie pour les données relatives au Best Estimate ou celles utilisées dans un modèle interne.

 

Q/ Quels sont les critères pour qualifier la qualité de la donnée ?

R/ Claude Chassain : Les critères sont exhaustivité, caractère approprié, exactitude (article 82 de la directive).
Plus de détails sont disponibles dans l’article 19 de l’acte délégué.

 


Q/ Bonjour, a-t-on une date de publication des ENS comptables définitifs ?

R/ Blaise Bourgeois : Pas encore de date de publication précise mais attendue pour 2016 - l'ACPR requiert des formats et contenus de reportings différents de ceux prescrits par l'EIOPA donc il faut veiller a bien adapter ses outils de reporting QRTs pour alimenter la masse d'informations attendue.

 

Q/ Bonjour, quelle est la limite des primes futures à retenir dans les assiettes de primes futures (sur contrats existants et sur contrats futurs) du module SCR Primes et Réserves. Faut-il appliquer un contract boundary ? Dans la négative quelle limite retenir ? Uniquement loi de chute,... ?

R/ Claude Chassain : FP(existings) représente la valeur actuelle attendue des primes à acquérir par l'entreprise d'assurance ou de réassurance dans le segment après les 12 mois à venir pour les contrats existants. Pour identifier les contrats existants, il faut déterminer les limites des contrats. FP(futures) représente la valeur actuelle attendue des primes à acquérir par l'entreprise d'assurance ou de réassurance dans le segment pour les contrats dont la date de comptabilisation initiale survient dans les 12 mois à venir, mais à l'exclusion des primes à acquérir au cours des 12 mois qui suivent cette date initiale. Pour déterminer la valeur actuelle attendue des FP futures, il faut effectivement appliquer une probabilité de chute. La limite est que la comptabilisation initiale des contrats doit survenir dans les 12 mois à venir.

 

Q/ Bonjour, pour un groupe d'assurance détenant des filiales d'assurance hors Union Européenne, y-a-t-il un traitement particulier pour le calcul du SCR ?

R/ Ecaterina Nisipasu : Cela dépend de la méthode d'agrégation (déduction/agrégation ou consolidation) mais également de l'équivalence ou non du régime de solvabilité de ces filiales. Par exemple si la méthode de déduction/agrégation est utilisée, pour les entités situées dans des pays sans équivalence, le SCR devra être calculé selon les normes S2.



Q/ Bonjour, l’article 309 des DA précise que le RSR doit contenir une vision prospective (point 2a) et des stress tests (point 7). Qu’est-il attendu par le régulateur sur ces aspects alors que les échéances annuelles de l’ORSA sont postérieures à la remise du RSR à l’autorité de contrôle ?

R/ Benoit Courmont : La date de remise de l'ORSA est libre pour les organismes, certains organismes le remettront donc effectivement postérieurement. Si des éléments sont présentés dans un rapport, il n'apparaît pas nécessaire de "doublonner" dans le rapport ORSA.

 

Q/ La nature de certains QRT tels que le S.29.03.01 (analyse de variance Vie et Non-Vie) amènent à devoir découper de façon très fine les éléments explicatifs de la variation de position entre deux bilans. Si l’on suit à la lettre ce qui est demandé, ceci revient à faire l’analyse d’un compte de résultat. Ceci est en contradiction avec l’esprit de S2 qui est une approche bilancielle et non un référentiel pour un compte de résultat. Quelle est votre analyse du niveau de précision qui sera demandée par le régulateur à ce sujet ?

R/ Blaise Bourgeois : Pour faire simple, le SCR étant une variation des Own Funds après chocs, l'objectif du P&L attribution consiste à identifier les facteurs de risque qui sont justement à la source de ces chocs et de les comparer avec la calibration des chocs retenue soit en formule standard, soit en modèle interne : cette analyse de la variation du bilan par poste de risques est donc un exercice très utile pour vérifier la validité des chocs retenus en les positionnant sur une courbe de distribution par risques.

 

Q/ Quelle interprétation devons-nous faire de la notion de données sensibles au sens S2 ?

R/ Claude Chassain : Nous avons considéré que votre question est relative à la réponse postée précédemment sur les données concernées dans le cadre de la démonstration de la qualité des données.
« Sensible » est à comprendre au sens ayant un impact matériel sur les résultats clés : Best Estimate, Fonds propres, SCR.

 

Q/ Bonjour, je m'interroge sur la détermination d'un contract boundary pour le calcul du recoverable donc dans une vision assureur qui réassure des contrats. Article 41.1 of the Delegated Acts: The amounts recoverable from reinsurance contracts and special purpose vehicles shall be calculated consistently with the boundaries of the insurance or reinsurance contracts to which those amounts relate. Par "boundaries of [...] reinsurance contracts", entend-on un contract boundary déterminé : - par le droit unilatéral de l'assureur d'arrêter le contrat avec le réassureur ou - par le droit unilatéral du réassureur d'arrêter le contrat avec l'assureur ?

R/ Benoit Courmont : Les profits et pertes d'un contrat doivent être comptabilisés seulement dans les cas où le contrat entre l'assureur et son réassureur ne peut être unilatéralement résilié de la part du réassureur.

 

Q/ Bonjour, les taux d’intérêts actuels sont très bas ou négatifs. En pratique, le taux de rendement net de frais d’un fonds devient négatif pour certaines durées. La garantie plancher associée aux produits assurance-vie d’épargne se creuse ainsi en début de contrat. Peut-on, dans le cadre du calcul des provisions techniques SII, imposer un rendement minimum de zéro ?

R/ Blaise Bourgeois : l'environnement des taux bas challenge en effet sévèrement le business model des fonds euros traditionnels : il n'y a pas de possibilité de "floorer" les taux de rendement dans le bilan S2 car ça ne constituerait pas une représentation purement économique des engagements portés par l'assureur; en revanche les mesures transitoires des provisions techniques inscrites dans le paquet dit "branches longues" de la directive autorisent un lissage sur 16 ans à partir du 01/01/16 entre la provision sociale et la provision économique reflétée au bilan S2.

 

Q/ Bonjour, quelle doit être la "date de fraicheur" des inventaires de fonds : même date que l'arrêté, au plus M- 1, M-2, pour le reporting SII ? (trimestriel, annuel). Merci

R/ Ecaterina Nisipasu : Il n'y a pas de règle prescrite concernant la fraicheur de données; dans des échanges entre l'ACPR et l'Institut des Actuaires, il a été mentionné que "l'ACPR n'a pas d'opposition de principe" aux méthodes dites de "fast close" lorsqu'elles font l'objet d'une documentation et de contrôles appropriés (réunion IA/ ACPR du 13 Mars 2015).

 

Q/ L’audit du bilan Solvabilité 2 est-il recommandé ? Merci

R/ Benoit Courmont : L'audit Solvabilité 2 n'est à ce jour pas une obligation réglementaire. L'EIOPA s'est positionnée en considérant que l'audit était une "solution pertinente" pour assurer un niveau d'information de qualité. On peut toutefois s'interroger sur l'ajout de celui-ci dans la mesure où les entreprises doivent déjà (en particulier dans le cadre de la fonction actuarielle) faire une revue documentée de nombreux postes du bilan.

 

Q/ Bonjour, faut-il rédiger une politique de la fonction actuarielle ? Merci

R/ Blaise Bourgeois : Oui cela fait partie des attendus du régulateur : les dirigeants effectifs doivent s'assurer de la bonne mise en œuvre des 4 fonctions clés au sein de l'entreprise d'assurance et parmi les preuves de cette bonne mise en œuvre, l'ensemble des politiques doivent être validées en Conseil d'Administration.

Les intervenants

Ecaterina Nisipasu - Responsable du Département Modélisation Actuarielle SCOR

Après deux ans d’expérience au sein du service Prévisions du groupe Colgate Palmolive, Ecaterina a rejoint le groupe SCOR en 2001. Elle a été responsable du provisionnement non-vie du groupe SCOR de 2003 à 2010. Depuis 2010 elle est responsable du département Modélisation Actuarielle. Ce département est en charge de la validation annuelle du Modèle Interne du groupe SCOR et du calcul du capital requis en formule standard. Dans ce cadre, Ecaterina a participé à la mise en place de la réforme Solvabilité 2 pour le groupe SCOR. Elle est membre associée de l’Institut des Actuaires.

 

Blaise Bourgeois - Directeur des Risques, Allianz

Blaise Bourgeois, actuaire, est titulaire d’un DEA en économie financière et diplômé de l’ESCP et de l’ENSAE. De 2000 à 2002, il exerce chez Goldman Sachs à Londres en tant que Structureur (Dérivés actions et obligations convertibles). Il rejoint le Groupe AXA dans les équipes de Corporate Finance & Treasury (2003-2007) puis devient Responsable des Risques au sein d’AXA Hedging Services (2008-2009). En mars 2009, il est Responsable des Risques des produits d’assurance-vie, puis Directeur des Risques Vie du Groupe AXA en juillet 2011. Depuis septembre 2014, Blaise BOURGEOIS est Directeur des Risques chez ALLIANZ France.

 

Benoit Courmont - Directeur des Risques, AG2R La Mondiale

Polytechnicien, actuaire, Benoit Courmont a commencé sa carrière au contrôle des assurances en auditant pour le compte de l’Etat les organismes d’assurance dont il avait en charge la surveillance. Entre 2007 et 2011, il s’occupe de gestion des risques chez BNP Paribas Cardif, contribuant à la création de la direction des risques de l’assureur et à la mise en place du projet Solvabilité 2. En 2011 il rejoint AG2R LA MONDIALE en tant que directeur des Risques techniques et, depuis 2015, il est directeur des Risques, de la Solvabilité et de la Conformité. Il est ainsi en charge du suivi et du pilotage des risques techniques et financiers, de la préparation à Solvabilité 2 et du pilotage de la solvabilité du Groupe, de la conformité ainsi que des relations avec le contrôle et les agences de notation. Benoit COURMONT est par ailleurs membre des comités Solvabilité 2 de plusieurs instances professionnelles (FFSA, institut des actuaires…).

 

Claude Chassain - Associée, Deloitte

Claude dispose d’une expérience de plus de 15 ans dans le secteur de l’assurance et possède une expertise approfondie dans le reporting financier et la gestion des risques. Elle est co-responsable du réseau Solvabilité 2 et Gestion du capital européen de Deloitte. Elle est membre qualifiée de l’Institut des Actuaires français et Fellow de l’Institut des Actuaires britannique (FIA).