Fusion AGIRC-ARRCO

Les partenaires sociaux ont signé, le 30 octobre 2015, un accord national interprofessionnel (ANI) pour pérenniser les régimes de retraite complémentaire.

Cet accord a énoncé une première partie de mesures, mises en œuvre au 1er janvier 2016 : une moindre revalorisation des pensions de retraite pendant 3 ans, décalage de la date de revalorisation des pensions au 1er novembre (au lieu du 1er avril).

Une seconde partie de mesure sera effective au 1er janvier 2019 : création du régime AGIRC-ARRCO, mise en place des coefficients de solidarité et de majoration, économies de gestion...

La somme des premiers et seconds plans d’économies de gestion devra atteindre 600 millions d’euros d’ici à 2022. Le premier objectif, fixé en 2013 (une économie de 300 millions d’euros pour 2018) a été dépassé dès 2016 (-320 millions d’euros). L’accord du 30 octobre 2015 prévoit un nouvel effort de 300 millions d’euros à horizon 2022.

L’ANI du 17 novembre 2017 fixe la réglementation, les modalités de gestion et de gouvernance du régime AGIRC-ARRCO.

Ce qui restera identique après la fusion
 

Un système par points

Chaque année, les cotisations sont transformées en points de retraite qui alimentent un compte ouvert au nom de chaque salarié. Les salariés se constituent ainsi des droits futurs à la retraite. Pour connaître le montant de sa retraite, il suffit de multiplier son nombre de points acquis à la retraite par la valeur du point à la date de retraite (fixé tous les ans).
 

Une mission d’intérêt général

La gestion et la gouvernance s’opèrent dans le respect de principes généraux de transparence et d’efficacité du service rendu.
 

Un système par répartition

Les cotisations versées par les salariés et leurs employeurs permettent de verser immédiatement les retraites aux retraités actuels. La répartition instaure un principe de solidarité entre les générations successives et entre les différents secteurs d’activité.
 

Pilotage et gestion par les partenaires sociaux

Les partenaires sociaux sont les gestionnaires exclusifs des régimes de retraite complémentaire. Ils négocient les accords, fixent les orientations, définissent les mesures pour assurer l’équilibre financier de la retraite complémentaire (valeurs du point et du salaire de référence).
 

Ce qui va changer à compter du 1er janvier 2019
 

Une caisse de retraite unifiée sans référence catégorielle 

A l’issue de l’ANI signé le 17 novembre 2017, le régime AGIRC-ARRCO mis en place ne comportera plus de référence catégorielle et reprendra les obligations respectives de l’AGIRC et de l’ARRCO.

La notion de « Cadres » nécessitera désormais une négociation interprofessionnelle par les partenaires sociaux concernant leur encadrement (Prévoyance notamment ANI 13 mars 2018).

Un compte unique de points de retraite

Chaque participant au régime, qu’il justifie d’un statut cadre ou non-cadre, dispose d’un compte de points de retraite complémentaire unique.

Pour les salariés, la valeur du point ARRCO reste inchangée contrairement à celle du point AGIRC calculée à partir d’un taux de conversion. Pour les personnes déjà à la retraite avant le 1er janvier 2019, la fusion AGIRC-ARRCO n’engendrera pas beaucoup de changements, à l’exception de l’âge de demande de la pension de réversion.

Modification du calcul des cotisations

Le calcul des cotisations sera effectué sur 2 tranches de rémunération uniquement. Les cotisations AGFF et GMP vont fusionner, tandis que la cotisation CET sera redéfinie. Autres changements prévus : les cotisations appelées à 127% vs 125% et une nouvelle base de répartition des cotisations employeur/employé (60%/40%).

Quelles conséquences ?
 

Augmentation des coûts salariaux des entreprises

Le taux global de cotisation est plus élevé que celui actuellement retenu et s’applique toutes catégories confondues.

Régime unique de retraite complémentaire sans référence à la catégorie socioprofessionnelle

La disparition du régime des cadres a plusieurs conséquences.

Le dispositif de prévoyance prévu à l’article 7 de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947 est supprimé. Cette suppression engendre donc des négociations pour la notion de « Cadres » concernant leur encadrement (Régime de prévoyance spécifique pour les Cadres - ANI 13 mars 2018). L’obligation concernait la garantie décès avec une cotisation à la charge de l’employeur correspondant à au moins 1,50% sur la TA.

La garantie minimum de points (GMP) qui avait pour objet d’attribuer un minimum de points AGIRC aux salariés cadres et assimilés dont la rémunération était inférieure au plafond de la sécurité sociale est également supprimée.

La définition de « collèges » qui répond à un formalisme très strict, pour la mise en place de régimes complémentaires de retraite par capitalisation et de prévoyance fiscalement ou socialement déductible, est totalement remise en cause.