SMEs Newsletter

Newsletter March 2018

Vote du nouveau régime luxembourgeois de la propriété intellectuelle (PI)

Le 22 mars 2018, le parlement luxembourgeois a voté la nouvelle loi concernant le régime de la propriété intellectuelle suite à l’abolition de l’ancien régime depuis le 1er juillet 2016. La nouvelle loi est conforme avec les dispositions du projet de loi n°7163 déposé au parlement en aout 2017.

Celle-ci introduit un nouvel article 50ter dans la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (« LIR ») permettant, comme dans l’ancien régime, une exonération de 80% sur le montant des revenus net de certains actifs de PI en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal, ainsi qu’une exonération de 100% en matière d’impôt sur la fortune.

Les nouvelles dispositions seront applicables à partir de l’année d’imposition 2018.

Le nouveau régime de la propriété intellectuelle est conforme à l’approche du lien modifié (« nexus approach ») tel qu’élaboré par l’OCDE dans son rapport final sur l’action 5 du Plan d’Action BEPS. L’approche du lien modifié exige que le contribuable ait lui–même effectivement engagé des activités de recherche et de développement et qu’il ait effectivement supporté les dépenses

Newsletter March 2018

Une nouvelle convention fiscale entre Luxembourg et la France signée

Le 20 mars 2018, les gouvernements français et luxembourgeois ont signé une nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise (y inclus un protocole).

Cette nouvelle convention vient remplacer la convention fiscale qui a été signée le 1er avril 1958 et intègre les nouveaux standards internationaux en matière fiscale en se basant principalement sur le dernier modèle de convention fiscale de l’OCDE. La nouvelle convention apporte des modifications substantielles par rapport à l’actuelle convention en vigueur concernant la résidence et les personnes visées, mais aussi la définition d'un établissement stable, la retenue à la source sur les dividendes, les intérêts et redevances; l'imposition du revenu d'emploi; et la méthode à utiliser pour limiter la double imposition.

Certaines dispositions du nouveau traité seront soumises à des modalités pratiques qui pourraient être déterminées conjointement par les deux États contractants ou sur une base unilatérale. Nous espérons que les orientations et clarifications seront annoncées dès que possible, soit avant soit juste après l'entrée en vigueur du traité.

Newsletter September 2017

This summer, the Luxembourgish Accounting Standards Commission (“Commission des Normes Comptables” du Grand Duché de Luxembourg or “CNC”) published 4 Q&As providing details on the following topics:

• Impact of the new regulation on the R&D costs
• Turnover definition
• Disclosure requirements in the consolidated accounts of parent companies and subsidiaries
• Disclosure requirements for affiliated undertakings

You will find a summary of these explanations in our latest Newsletter.