Aides étatiques à la formation : changements en cours

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Aides étatiques à la formation : changements en cours

9 Octobre 2015

Regulatory news alert

Le 1er octobre, le gouvernement luxembourgeois a présenté au parlement, le projet de loi N° 6883 portant modification des articles L.542-7 à L.542-14, ainsi que des articles L.542-17 et L.542-19 du Livre V, Titre IV, Chapitre II, section 2 du Code du travail relative au soutien et au développement de la formation continue.

Nous comprenons que cette loi, même si elle est votée avant la fin de l’année, s’appliquera pour la première fois pour les demandes d’approbation de cofinancement relative à l’exercice d’exploitation 2016.

C’est donc la loi actuelle qui sert encore de base aux demandes de cofinancement et à l’établissement des rapports finaux au 31 décembre 2015.

La législation en matière de formation professionnelle continue permet aux entreprises légalement établies au Luxembourg et y exerçant leur activité de bénéficier d’une aide au financement de leurs plans de formation. Les changements proposés par le présent projet de loi s’insèrent dans le cadre du "paquet d’avenir" et tiennent compte du fait que le nombre d’entreprises qui profitent de l’actuelle législation est en constante augmentation.

L’intention du gouvernement est d’adapter les modalités du cofinancement de la formation professionnelle continue, principalement, comme suit :

  • abaissement du taux de cofinancement: 15% au lieu de 20% du coût de l’investissement dans la formation;
  • les formations à caractère obligatoire prévues par le législateur ne sont plus éligibles;
  • plafonnement de l’investissement en fonction du nombre de salariés occupés au sein de l’entreprise;
  • maintien du taux de cofinancement pour les frais de salaire des salariés sans qualification et des salariés âgés de plus de 45 ans : 35%;
  • en ce qui concerne la formation d'adaptation au poste de travail, la durée de cette formation est ramenée de 173 heures à 80 heures et se limite aux salariés non qualifiés pouvant alors bénéficier d'un cofinancement sur les frais de salaire de 35%;
  • suite à la suppression des frais administratifs et de suivi, proposition d'instaurer un forfait de 500 euros par demande de cofinancement pour couvrir les frais administratifs.
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