Le prélèvement obligatoire non libératoire

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Le prélèvement obligatoire non libératoire

Depuis le 1er janvier 2013, la France impose à ses résidents fiscaux de déclarer sur une base mensuelle leurs revenus de capitaux mobiliers et de payer le Prélèvement Obligatoire Non Libératoire. Deloitte Luxembourg peut vous aider à gérer les implications de cette nouvelle règlementation.

En contrepartie de ce prélèvement, le client privé résident fiscal français bénéficie d’un crédit d’impôt à faire valoir dans sa déclaration fiscale annuelle (modèle 2042).

Challenges pour l’industrie bancaire luxembourgeoise

Etre en mesure de proposer les mêmes services que ceux offerts par les banques établies sur le sol français
En présence d’un établissement payeur français, la déclaration est en effet souscrite directement par l’établissement payeur français.

En présence d’un établissement payeur européen, la déclaration est souscrite soit directement par le contribuable français, soit par l’établissement payeur, lorsque celui-ci est dûment mandaté par le client.

Anticiper les besoins de vos clients
Vos clients privés résidents fiscaux français vont être obligatoirement impactés par le PONL. En l’absence de service de reporting spécifique sur les dividendes et intérêts offerts par vos soins, cette tâche administrative leur reviendra.

Parer à une décision de transfert des fonds vers la France
Face aux problématiques opérationnelles engendrées par le PONL et en l’absence d’une réelle assistance, les clients privés résidents français pourraient décider de transférer leurs avoirs vers un établissement bancaire établi sur le sol français, où ce service est offert. 

Nos solutions

Dans ce cadre, nos équipes sont prêtes à vous assister afin de développer des solutions sur-mesure.

Pour répondre à vos attentes, Deloitte a développé une approche spécifique :

  • Préparation du projet comprenant notamment la définition des objectifs stratégiques et du modèle opérationnel, la détermination du périmètre clients, la classification des titres et l’extraction de la base de données pertinentes.
  • Production des déclarations et assistance client sur une base mensuelle sur la préparation des déclarations 2278 et annuelle pour la préparation d’un état récapitulatif par client en vue de la déclaration 2042.
  • Assistance Hotline - Deloitte sera à votre disposition pour répondre à toute question spécifique sur le PONL (notamment en cas de modifications législatives).

Des formations spécifiques pourront également être dispensées à votre personnel afin d’établir une meilleure communication avec vos clients privés résidents fiscaux français. 

Nos solutions

Contacts

Vincent Gouverneur

Vincent Gouverneur

Partner | EMEA Investment Management Leader

Vincent is a partner within the advisory and consulting department and also leads the clients and markets initiative as well as all services relating to the investment management industry in the Europ... More

Pierre-Jean Estagerie

Pierre-Jean Estagerie

Partner | Deloitte Private Leader

Pierre-Jean is partner in our tax department and has 15 years of experience in advising employers/executives on personal tax matters as well as private clients in a national and international context.... More

Eric Centi

Eric Centi

Partner - IM Tax Leader

Eric is an expert in Operational Taxes where he assists financial institutions on topics such as: Aberdeen Tax Reclaims: Filing of withholding tax reclaims on behalf of investment funds on the basis o... More