COVID-19 – Prorogation des délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents durant l'état de crise

Dans le cadre de l'état de crise pour lutter contre le Covid-19, le projet de loi n°7541 vise à introduire une prorogation des délais de dépôt et de publication des comptes annuels, en dérogeant temporairement aux dispositions applicables en la matière.

Pour rappel, les comptes annuels et les comptes consolidés, ainsi que les rapports y afférents (par exemple : rapport de gestion, rapport d'audit du réviseur d'entreprises agrée) doivent être déposés au registre de commerce et des sociétés (« RCS ») et faire l’objet d’une publication au Recueil électronique des sociétés et associations (« RESA »), par le biais d’une mention du dépôt auprès du RCS, dans le mois de leur approbation et au plus tard dans les 7 mois après la clôture de l'exercice concerné.

Le projet de loi propose de proroger – à raison de 3 mois - le délai de dépôt et de publication de ces documents. Ainsi, les entreprises pourraient disposer de 9 mois (au lieu de 6) pour approuver leurs comptes annuels, leurs comptes consolidés et rapports y afférents et de 10 mois (au lieu de 7) pour les déposer/publier suivant la clôture de l’exercice concerné.

Par ailleurs, les administrateurs ou gérants ne devraient pas être passibles de poursuites pénales en cas de non-soumission des états financiers à l'approbation de l'assemblée générale dans les 6 mois de la clôture de l'exercice et de non-dépôt/publication de ces documents dans les 7 mois (soit dans le mois suivant l’approbation).

Sur la base du projet de loi, ne devraient être visés que les comptes annuels ou les comptes consolidés ainsi que les rapports y afférents se rapportant à un exercice clôturé à la date de fin de l'état de crise (date non précisée à ce stade) et dont les délais de dépôt et de publication n'étaient pas échus au 18 mars 2020.

Le dépôt tardif des états financiers et des rapports y afférents, qui sont relatifs à des exercices clôturés antérieurement au 18 aout 2019 et dont les délais de dépôt étaient déjà échus lors de la déclaration de l'état de crise (18 mars 2020), sont exclus des dispositions du projet de loi.

Ces mesures, qui apportent de la sécurité juridique, sont pragmatiques et bienvenues.

En pratique, les entreprises clôturant au 31 décembre 2019, pourront déposer leurs comptes annuels au plus tard le 31 octobre 2020 auprès du RCS.

En revanche, les entreprises, qui par exemple ont clôturé leurs comptes annuels le 31 mars 2019 et qui ne les auraient pas encore déposés, ne pourront pas bénéficier de la prorogation légale du délai. Ces entreprises seront toutefois en mesure d’en bénéficier pour leur exercice clôturant au 31 mars 2020.

Ce projet de loi devrait entrer en vigueur à l’issue du processus législatif, au jour de la publication au Journal Officiel.

Par ailleurs, les entreprises pourront bénéficier du tarif standard de 19€ HTVA concernant les dépôts de données financières (hors droits d’enregistrement et taxe administrative CNC). La majoration des frais de dépôt de données financières est ainsi suspendue jusqu’au 30 novembre 2020, lorsque la demande de dépôt est présentée avec un retard maximum de 4 mois.

Ces mesures pragmatiques apportent de la souplesse et de la sécurité juridique aux entreprises, aux administrateurs et aux gérants. Pour autant, les entreprises pourraient avoir intérêt à finaliser leurs états financiers au plus vite, à tenir leur assemblée générale annuelle par visioconférence ou autre moyen de télécommunication, comme cela est autorisé pour toute assemblée convoquée pour le 30 juin 2020 au plus tard et à déposer leurs états financiers électroniquement au RCS. Tel pourrait être le cas d’une entreprise ayant versé, au titre de 2019, des avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu excédentaire et qui souhaiterait rapidement déposer sa déclaration 2019 pour l’impôt sur le revenu en vue d’obtenir le remboursement dans les meilleurs délais.

Dans le contexte du COVID 19, d’autres mesures ont été prises qui sont référencées sur notre site internet.

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