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Sujets d’actualité pour les PSF

Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices (BEPS)

La fiscalité fait en ce moment les gros titres d’une manière que peu auraient pu prédire il y a encore 1 ou 2 ans. Cela conduit à toute une série d’enjeux et de questions que les entreprises doivent prendre en considération, notamment le projet de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

L’OCDE a commencé à travailler sur ce projet BEPS afin de répondre aux préoccupations selon lesquelles les principes actuels de taxation nationaux et internationaux ont échoué à rester en phase avec les évolutions globales du commerce moderne et des business modèles y afférant. Cela concerne particulièrement la perception que les règles actuelles donnent aux entreprises trop d’opportunités ou de liberté concernant les arbitrages de taux et de régimes de taxation.

Bien que les opinions varient, l’un des messages clair et cohérent qui ressort est que les questions à l’ordre du jour du plan d’action de l’OCDE vont changer de manière significative les moyens par lesquels les Gouvernements collectent les taxes et la manière dont les entreprises alignent leur fiscalité et leurs business modèles dans la décennie à venir. Au vu du rythme de travail et de progression de l’OCDE, ce changement est inévitable et sera rapide.

Approuvé par les ministres des Finances et par les Gouverneurs des Banques Centrales du G20, le plan d'action sera probablement mis en place dans un délai court (sous 18 à 24 mois).

Plus d’information sur l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) ici.

Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices (BEPS)

L'archivage électronique

Il existe déjà au Luxembourg un cadre légal concernant l’archivage électronique. Toutefois, ce cadre n’offre pas de garantie légale suffisante en ce qui concerne la destruction d’un document original papier qui a été numérisé.

Pour surmonter cette contrainte, une équipe d’experts a été réunie afin de concevoir un nouveau cadre légal basé sur une nouvelle loi sur l’archivage électronique et une mise à jour des autres lois concernées (Code civil, Code du commerce, loi relative au le secteur financier) et du Règlement Grand-Ducal (RGD) y relatif.

Le cadre légal proposé met en avant trois considérations majeures :

  • Création du statut de Prestataire de Services de Dématérialisation et de Conservation (défini par l’abréviation “PSDC” dans le projet de loi) : l’objectif est d’organiser l’activité de numérisation et d’archivage de manière à instaurer la confiance de ces services auprès des entreprises, des juges, des ministères, des administrations et des tribunaux. Les PSDC seront contrôlés par l’ILNAS avec un système d’accréditation spécifié. Un organisme peut choisir de se faire accréditer pour l’activité de numérisation et d’archivage.
  • Renversement de la charge de la preuve : dans l’hypothèse d’une copie fidèle du document original produite et archivée par un PSDC selon les conditions énoncées par le RGD, il incombera à la partie plaignante de prouver que la copie n’est pas une reproduction fidèle et durable du document original.
  • Exigences techniques et organisationnelles : le RGD, et plus particulièrement le système d’accréditation, définira précisément les exigences techniques, les contraintes organisationnelles et les conditions de mise en oeuvre.

Découvrez les perspectives et opportunités offertes en matière d’archivage électronique

L'archivage électronique

Family Offices

Le Grand-Duché de Luxembourg, en marge de l’expansion de ses activités de banque privée, porte un intérêt grandissant à l’activité de Family Office afin de s’adapter aux besoins des familles fortunées qui deviennent de plus en plus complexes et variés lorsqu’il s’agit de gestion de fortune et de conseils en investissement.

Le 21 décembre 2012, la loi relative aux Family Office (FO) est entrée en vigueur, créant ainsi l'un des premiers cadres juridiques régulant l'activité des FO. Cette loi permet de nouvelles opportunités pour cette activité au Luxembourg en termes de qualité de services accrue et de développement de nouveaux services répondant aux nouvelles obligations légales.

Pour en savoir plus, consultez notre page Family Office (en anglais).

Family Offices

Circulaire CSSF 12/544

Optimisation par une approche par les risques de la surveillance exercée sur les PSF de support

Cette circulaire met en œuvre pour les PSF de support un processus d’évaluation et de gestion des risques pour les activités prestées au secteur financier, basé sur :

  1. L’application du principe de proportionnalité selon l’importance de l’activité fournie par le PSF de support au secteur financier
  2. La prise en compte de l’auto-évaluation et de la gestion par le PSF de support des risques qu’il fait courir au secteur financier, celles-ci devant faire annuellement l’objet d’un rapport d’analyse de risques (RAR) par le PSF de support ; une description des activités prestées auprès du secteur financier, de l’organisation et de l’infrastructure du PSF de support – à fournir annuellement dans un rapport descriptif (RD) – facilitera la compréhension et l’analyse des risques reportés dans le RAR

Il est prévu que ces rapports soient complétés par l’émission d’un rapport de procédures convenues par le réviseur d’entreprises agréé, permettant un jugement précis sur l’organisation, le système de contrôle interne, la situation financière et les risques du PSF de support contrôlé, qui peuvent avoir un impact direct ou indirect sur ses clients professionnels du secteur financier.

Plus d’informations sur la Circulaire CSSF 12/544 (en anglais).

Circulaire CSSF 12/544
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