Surveillance prudentielle des Professionnels du Secteur Financier (PSF)

Les moyens de la supervision

La CSSF dispose de plusieurs instruments pour exercer sa supervision. Les moyens essentiels sont les suivants :

• La réception périodique d’informations financières qui permettent de suivre en continu l’activité des PSF et les risques associés. Un contrôle périodique du ratio de fonds propres et de la limitation des grands risques s’ajoute pour les entreprises d’investissement (art. 56 de la Loi)
• Le rapport établi annuellement par le réviseur d’entreprises agréé. Ce rapport comprend un certificat relatif à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ainsi qu’une lettre de recommandations statuant notamment sur le respect de la Loi et des circulaires CSSF applicables
• Pour les entreprises d’investissement, un compte-rendu analytique détaillé (circulaire CSSF 03/113 telle que modifiée par la circulaire CSSF 10/486) couvrant largement le système de contrôle interne et de maîtrise des risques, y compris le respect des règles de bonne conduite ainsi qu’une description et une appréciation des fonctions Audit interne et Compliance (voir partie 5 « Le rôle du réviseur d’entreprises agréé pour les PSF » pour une vue détaillée du rôle du réviseur d’entreprises agréé et de l’étendue des certificats visés). La CSSF peut également expressément demander à un réviseur d’entreprises agréé de réaliser l’audit d’un ou de plusieurs aspects de l’activité ou des opérations du PSF
• La CSSF est également destinataire, pour les PSF spécialisés et de support, des rapports annuels de l’Audit interne relatifs aux contrôles effectués sur la période écoulée et de la Direction du PSF sur l’état du contrôle interne.
• Pour les entreprises d’investissement, une fois par an la direction autorisée confirme à la CSSF le respect de la circulaire CSSF 12/552 par le biais d’une phrase écrite unique suivie des signatures de toute la direction autorisée et fournit également à la CSSF le rapport ICAAP et les rapports de synthèse des fonctions de contrôle interne.

• Les contrôles sur place. La CSSF a d’ailleurs renforcé depuis 2009 sa présence sur le terrain en effectuant un nombre croissant de ce type de contrôle qui se décline également sous forme de visites d’accueil de PSF nouvellement agréés dans les premiers mois suivant l’agrément ministériel
• En vertu du règlement CSSF 13-02, la CSSF est aussi compétente pour recevoir les plaintes ou réclamations des clients adressés aux PSF et pour intervenir auprès d’eux aux fins de régler ces différends à l’amiable
• Selon les dispositions de l’article 57 de la Loi, la CSSF doit donner un agrément préalable aux PSF souhaitant détenir une participation qualifiée
• Enfin la CSSF a dans son arsenal des pouvoirs de sanction, à savoir des droits d’injonction et de suspension dans les hypothèses de non-respect des dispositions légales ou de l’absence de garantie quant à la gestion et la pérennité des opérations et engagements du PSF. Les sanctions également visées à l’article 59 de la Loi, lorsque le PSF n’a pas remédié dans les délais aux injonctions prescrites, s’étendent de la suspension des personnes en charge de la gouvernance et de la gestion du PSF, à la suspension des droits de vote attachés aux actions ou parts détenus par des actionnaires ou associés exerçant une influence néfaste sur la gestion saine et prudente du PSF, ou encore à la suspension des opérations ou d’un secteur d’activités donné du PSF

Informations financières à remettre périodiquement à la CSSF

La circulaire CSSF 05/187 telle que modifiée et complétée par la circulaire CSSF 10/433 présente les schémas des informations financières à remettre à la CSSF.

Nous avons repris de manière synthétique, dans le tableau ci-dessous, l’ensemble des rapports à remettre à la CSSF.