CIPS Bulletin - Discours sur l’état de la nation

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CIPS Bulletin - Discours sur l’état de la nation

Mai 2016

CIPS Bulletin

« Notre pays va mieux aujourd'hui qu'il y a deux ans » : c’est ainsi que le Premier Ministre Xavier Bettel a introduit le discours sur l’état de la nation à la Chambre des Députés, le 26 avril 2016. Selon le Premier Ministre, la croissance économique a atteint 4,8 %, ce qui n'était plus arrivé depuis cinq ans. Le chômage baisse pour atteindre un taux de 6,5 %, un des plus faibles d'Europe, et la place financière avec ses 45 000 salariés est numéro un de la zone euro, occupant la 14e place au niveau mondial.

L’objectif du gouvernement, qui était de préparer le pays à l’avenir, dans des domaines tels que l’économie, les finances publiques, le système social et la société, a porté ses fruits. En effet, le pays bénéficie toujours de son triple A, décerné par plusieurs agences de notations, ce qui a une grande importance pour la Place. Une politique plus transparente a permis au pays de disparaître des listes noires et grises au niveau économique.

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Une confiance au plus haut, signe d’une économie saine

Selon le Premier Ministre, la confiance du consommateur n'a plus été aussi haute depuis des années. Ainsi, la situation du pays s’est encore améliorée, l’Etat luxembourgeois réalisant un excédent budgétaire supérieur à l’année précédente, s’élevant à 672 millions d'euros, signe pour le Premier Ministre « d'une reprise générale de l'économie ».

Un cadre particulièrement bénéfique pour les sociétés et l’entrepreunariat

Comme Xavier Bettel l’a rappelé, le taux d’emploi s’élève à 72,1 %, nettement supérieur à la moyenne dans l’Union Européenne, et « la confiance des entreprises en l'économie et celle des patrons par rapport au développement de leur propre société, sont plus élevées qu'elles ne l'ont été depuis très longtemps ». Mais le gouvernement veut poursuivre ses efforts à destination des PME en créant un cadre encore plus favorable pour la création d’entreprise. Les entrepreneurs rencontrent encore trop de difficultés selon le Premier Ministre. Pour surmonter les obstacles administratifs auxquels ils sont confrontés, la réforme globale du droit des sociétés sera discutée à la Chambre des députés prochainement. Entre autres, un projet de loi sur la SARL simplifiée en cours de préparation permettra la création des sociétés dites « à un euro ».

Le digital : plus que jamais à l’ordre du jour

Le secteur des TIC reste un pilier majeur de l’économie luxembourgeoise. Miser sur les nouvelles technologies est essentiel pour que les entreprises restent au Luxembourg. Le gouvernement a donc lancé le « Digital Tech Fund », initiative centrale de la stratégie Digital Luxembourg. Pour permettre la création de nouvelles activités au Luxembourg, 20 millions d’euros seront mis à disposition des jeunes entreprises du secteur.

Politique nationale : la flexibilité est de mise

En ce qui concerne le volet social, Xavier Bettel a annoncé le projet de réforme du Plan d’Action National (PAN) en faveur de l’emploi. Le gouvernement propose ainsi diverses mesures concernant l’aménagement du temps de travail. Les entreprises devant être plus flexibles dans leur fonctionnement, les salariés, premiers bénéficiaires de ces changements, doivent aussi consentir à des efforts dans ce domaine. Ainsi, la période de référence du calcul du temps de travail passera de un à quatre mois. En contrepartie, ce dispositif sera assorti de la possibilité pour les salariés de bénéficier de 1,5 à 3,5 jours de congés supplémentaires, en fonction de la période de référence choisie. Dans ce cas, les salariés travailleront maximum 10 heures par jour ou 48 heures par semaine. Néanmoins, ces dispositions ne concerneront uniquement que les entreprises n’ayant pas de convention collective.

Mesures fiscales annoncées pour les entreprises

Le taux de l’impôt sur le revenu des collectivités devrait être réduit progressivement de 21% à 19% en 2017 et jusqu’à 18 % en 2018 pour renforcer la compétitivité. Ainsi pour une collectivité située à Luxembourg-Ville, le taux d'imposition effectif actuel est de 29,22%, incluant l’impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt commercial communal et la contribution au fonds pour l’emploi. Ce taux d’imposition effectif passerait à 27,08% en 2017 puis à 26,01% en 2018.

Mesures fiscales annoncées pour les personnes physiques

L'impôt d'équilibrage temporaire de 0,5% devrait être aboli.

Le taux d’imposition maximum de 40% devrait être porté à 42% pour les revenus imposables au-delà de 200.000 EUR.

La plus-value réalisée lors de la vente de biens immobiliers, autres que la résidence principale, effectuée du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2017, devrait être imposée au ¼ du taux de l’impôt sur le revenu contre une imposition au ½ taux actuellement sous réserve d’une détention du bien depuis plus de 2 ans. L’imposition des bénéfices de spéculation devrait toujours être au taux marginal. La mesure devrait faire l’objet d’un projet de loi séparé qui devrait être déposé très rapidement devant la Chambre des députés.

La valeur locative sera supprimée pour les personnes habitant leurs propres habitations.

La valeur faciale du titre-restaurant devrait passer de 8,40 EUR à 10,60 EUR sans frais supplémentaires pour l’employeur.

Nouvelle mesure applicable à la fois à l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt sur le revenu des collectivités et la TVA

Le régime de la fraude fiscale devrait être modifié avec notamment la création d’une nouvelle infraction pénale de « fraude fiscale aggravée ».

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