La Cour constitutionnelle annule la 'fairness tax'

La 'fairness tax', introduite à partir de l'exercice d'imposition 2014, est un impôt distinct de 5,15 % sur les dividendes payées par les entreprises non PME, et cela dans la mesure où ces entreprises déduisent, dans l'année de paiement, des intérêts notionnels ou pertes reportées de leur base imposable. La 'fairness tax' s'applique à la fois aux entreprises belges et aux installations fixes de sociétés étrangères.

Depuis 2014, la question suivante s'est posée: y a-t-il un conflit entre la 'fairness tax' et la directive mère-fille et les conventions de double imposition?
La Cour constitutionnelle a décidé dans son arrêt du 1er mars 2018 d'annuler le régime de la 'fairness tax', et ça à partir de l'exercice d'imposition 2019. Cet arrêt n'aura pas de conséquences importantes vu le fait que l'accord d'été avait déjà annuler la 'fairness tax'.

Seulement dans le cas particulier où la 'fairness tax' a été imposée à la suite d'une redistribution des dividendes, on peut encore demander une exemption d'office pour le passé. Dans ce cas, il y a effectivement un conflit avec la directive mère-fille avec par conséquent un effet rétroactif de l'annulation de la 'fairness tax'.