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Les versements anticipés - nouveau numéro de compte et modification de la procédure

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Depuis le 21 décembre 2018, la procédure pour les versements anticipés 2019 (exercice d'imposition 2020) a été modifiée. La modification concerne le numéro de compte pour les versements anticipés, la communication structurée et la consultation via MyMinfin (Pro).

L'ancien numéro de compte a été remplacé par un nouveau numéro de compte unique pour les entreprises, les indépendants et les particuliers. Les versements anticipés pour l'exercice d'imposition 2020 devront être exécutés sur le nouveau numéro de compte: BE61 6792 0022 9117 du Centre de Perception - Service des Versements anticipés.

La communication structurée pour les personnes physiques et les indépendants est modifiée pour l'exercice d'imposition 2020. Le numéro national qui était précédemment utilisé pour l'identification des versements anticipés n'est donc plus applicable. La nouvelle communication structurée sera incluse dans l'invitation à payer qui sera envoyée à partir de l'exercice d'imposition 2020. Pour les entreprises, la communication structurée ne change pas.

A partir du 1er mars 2019, la procédure pour les demandes de correction, remboursement, transfert ou virement des versements anticipés ainsi que le délai dans lequel cela doit être fait seront modifiés.

Enfin, à partir de mi-mars 2019, les contribuables pourront consulter à tout moment, via MyMinfin (Pro), la situation mise à jour des versements anticipés qu'ils ont effectués.

Publié le 16/01/2019
Pascal Verschueren, pverschueren@deloitte.com

 

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