TVA sur les locations à court terme : attention aux acomptes

Le gouvernement a récemment décidé d'introduire une TVA facultative sur les locations immobilières. Toutefois, la location à court terme (location de < 1 an) de salles de réunion, salles de fêtes, salles d'exposition, salles de conférence, etc. devra en tout cas être soumise à la TVA (à l'exception de la location à des fins résidentielles et pour des activités qui font l'objet d'une exonération sociale ou culturelle).

En principe, cette TVA prendra effet à partir du 1^er octobre 2018. Jusqu'à présent, ces locations à court terme étaient exonérées de TVA.

Acomptes

Le bailleur peut être invité à verser d'autres acomptes sans TVA pour la location d'une salle ou d'une salle de fêtes pour un événement qui n'aura lieu qu'après le 1^er octobre 2018.

Ces acomptes facturés et/ou encaissés avant le 1^er octobre 2018 sont en effet toujours exonérés de TVA. Veuillez noter, cependant, qu'une telle pratique peut attirer l'attention de l'administration de la TVA, surtout si le paiement des acomptes n'est pas courant ou si le montant de l'acompte est beaucoup plus élevé que d'habitude.

L'administration de la TVA pouvait prétendre que seul un acompte a été facturé/encaissé afin de permettre au locataire de continuer à bénéficier de l'exonération de la TVA.

Selon l'administration, il s'agit d'« abus » et elle peut encore récupérer la TVA de 21 %.

À l'heure actuelle, l'administration de la TVA n'a pas encore pris position sur ce que seront ses factures anticipées autorisées. Nous y donnerons suite et nous vous tiendrons bien sûr au courant de tout développement dans ce domaine.