Perspectives

Alerte en fiscalité canadienne

Changements fiscaux proposés par le nouveau gouvernement

Le lundi 7 décembre, le nouveau gouvernement canadien a donné suite au discours du trône et le ministre des Finances, Bill Morneau, a publié un Avis de motion de voies et moyens (AMVM) visant à mettre en œuvre un certain nombre de promesses fiscales faites pendant la récente campagne électorale.

La présente alerte résume certains des changements prévus dans cet AMVM ainsi que certains éléments importants à prendre en considération.

Modifications apportées aux taux d’imposition des particuliers

Comme prévu, le gouvernement a établi un nouveau taux d’imposition réduit pour les revenus se situant entre 45 282 $ et 90 563 $. Le taux passera donc de 22 % à 20,5 % (de 18,4 % à 17,1 % au Québec, après abattement) et s’appliquera aux années d’imposition 2016 et suivantes.

Le gouvernement a aussi établi un nouveau taux d’imposition de 33 % (27,6 % au Québec, après abattement), soit une hausse par rapport à l’ancien taux d’imposition marginal supérieur de 29 % (24,22 % au Québec, après abattement), qui s’appliquera au revenu qui excède 200 000 $. Cette hausse s’applique également aux années d’imposition 2016 et suivantes. Ce nouveau taux sera appelé « taux d’imposition supérieur pour l’année ».

Il y a deux modifications corrélatives à l’établissement du taux d’imposition supérieur pour l’année, soit l’application de ce taux aux successions autres que celles assujetties à l’imposition à taux progressifs, et l’application de ce taux au calcul de l’impôt sur le revenu fractionné.

Changements touchant les crédits d’impôt pour les dons de bienfaisance

Compte tenu du nouveau taux d’imposition supérieur pour l’année, des modifications au calcul des crédits d’impôt pour les dons de bienfaisance ont également été proposées. Plutôt que d’augmenter le taux du crédit d’impôt pour les dons supérieurs à 200 $ de 29 % à 33 %, une formule plus complexe a été établie afin qu’un particulier puisse avoir droit au crédit d’impôt de 33 % dans la mesure où il a un revenu imposable supérieur à 200 000 $. Dans le cas des dons supérieurs à 200 $ faits par des particuliers dont le revenu imposable est inférieur à 200 000 $, le crédit d’impôt de 29 % continuera de s’appliquer. Voici trois exemples fondés sur un don de 7 200 $ :

  Revenu imposable de 195 000 $ Revenu imposable de 205 000 $ Revenu imposable de 250 000 $
Montant du don admissible à un crédit de 15 % 200 $ 200 $ 200 $
Le moindre des montants suivants :      
l’excédent du total des dons sur 200 $ 7 000 $ 7 000 $ 7 000 $
l’excédent du revenu imposable sur 200 000 $ 0 $ 5 000 $ 50 000 $
Montant du don admissible au crédit de 33 % 0 $ 5 000 $ 7 000 $
Montant du don admissible au crédit de 29 % 7 000 $ 2 000 $ 0 $
Total du crédit d’impôt pour le don 2 060 $1 2 260 $2 2 340 $3

 

Comme le crédit d’impôt de 33 % ne sera offert que pour les dons faits après 2015, le crédit d’impôt maximal de 29 % s’appliquera donc aux reports de dons faits en 2015 ou au cours d’une année antérieure.

Changements touchant le compte d’épargne libre d’impôt

Conformément à ce qui a été dit durant la campagne électorale fédérale, la limite de cotisation au compte d’épargne libre d’impôt (CELI) pour 2015 demeurera à 10 000 $, mais la limite sera réduite à 5 500 $ pour 2016.

Remboursement au titre de dividendes et impôt remboursable sur le revenu de placement des SPCC

À l’heure actuelle, une société privée sous contrôle canadien (SPCC) qui tire un revenu de placement doit payer un impôt remboursable correspondant à 6 2/3 % du « revenu de placement total » ou du revenu imposable, selon le moindre des deux montants. L’AMVM modifie ce taux pour le porter à 10 2/3 %, dans le but de « limiter les possibilités de reporter l’impôt sur le revenu dont les particuliers qui tirent directement un revenu de placement pourraient par ailleurs profiter en tirant ce revenu par l’entremise d’une SPCC4  ». Cette augmentation du taux de l’impôt remboursable sur le revenu de placement sera répartie de façon proportionnelle selon le nombre de jours de l’année d’imposition de la société qui sont postérieurs à 2015.

De plus, dans le cas où une société privée reçoit un dividende imposable d’une autre société résidant au Canada et qu’elle n’est pas « rattachée » à la société payante, la législation précédente stipulait qu’un impôt correspondant à 33 1/3 % du dividende reçu devait être payé en vertu de la Partie IV de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’AMVM propose de faire passer ce taux de 33 1/3 % à 38 1/3 % du dividende reçu. Cette modification s’applique aux années d’imposition qui se terminent après 2015. Pour les années d’imposition qui ont commencé avant 2016, les dividendes seront imposés au taux de 33 1/3 % s’ils sont reçus avant 2016, et au taux de 38 1/3 % s’ils sont reçus après 2015.

Cette hausse des obligations en matière d’impôt remboursable pour les SPCC signifie qu’il faudrait peut-être se pencher sur les modifications à apporter aux stratégies et aux structures de gestion du revenu de placement. De plus, il serait peut-être justifié d’accélérer le paiement de dividendes entre sociétés qui ne sont pas rattachées entre elles afin de réduire le coût lié aux flux de trésorerie associé à l’augmentation de l’impôt de la Partie IV.

Parallèlement à l’augmentation du taux de l’impôt remboursable et de l’impôt de la Partie IV, une augmentation correspondante du taux du remboursement au titre de dividendes, qui passera de 33 1/3 % à 38 1/3 % des dividendes imposables versés, est également proposée. Ce taux de remboursement sera aussi calculé de façon proportionnelle selon le nombre de jours de l’année d’imposition de la société qui sont postérieurs à 2015. Des modifications aux dispositions connexes, y compris la définition de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes, sont également proposées pour bien refléter l’incidence des changements souhaités.

Déduction relative aux options d’achat d’actions

Comme il a été mentionné dans les alertes fiscales précédentes de Deloitte, la plateforme électorale du Parti libéral maintenant au pouvoir prévoyait des changements importants à l’imposition des options d’achat d’actions. Ces changements font actuellement l’objet d’un examen et des commentaires sont actuellement en voie de soumission au gouvernement par plusieurs parties quant à l’incidence des changements possibles.

Crédit d’impôt pour dividendes

L’AMVM ne propose aucun changement au taux de majoration et au crédit pour dividendes, tant pour les dividendes déterminés que non déterminés.

Prochaines étapes

Les membres du Parlement siégeront cette semaine avant la pause du temps des Fêtes. Il est prévu que l’AMVM sera entériné et passera par la suite au Sénat aux fins d’examen. Comme le Sénat doit siéger cette semaine et la semaine prochaine, il est fort probable que ces propositions législatives reçoivent la sanction royale avant la fin de l’année civile.

Pour bien comprendre l’incidence de tous ces changements sur votre entreprise et votre famille, il faudra tenir compte des modifications apportées aux taux ainsi que des autres changements prévus à la politique fiscale. L’équipe de Deloitte continuera de vous tenir au courant de l’incidence des changements.

Taux d’imposition marginaux les plus élevés mis à jour

Le tableau suivant a été mis à jour pour tenir compte des changements de taux en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

  Revenus ordinaires Gains en capital Dividendes déterminés Dividendes non déterminés
Colombie-Britannique 47,70 % 23,85 % 31,30 % 40,61 %
Alberta 48,00 % 24,00 % 31,71 % 40,25 %
Saskatchewan 48,00 % 24,00 % 30,33 % 40,06 %
Manitoba 50,40 % 25,20 % 37,78 % 45,69 %
Ontario 53,53 % 26,76 % 39,34 % 45,30 %
Québec 53,31 % 26,65 % 39,83 % 43,84 %
Nouveau-Brunswick 58,75 % 29,38 % 43,79 % 51,75 %
Nouvelle-Écosse 54,00 % 27,00 % 41,58 % 46,97 %
Île-du-Prince-Édouard 51,37 % 25,69 % 34,22 % 43,87 %
Terre-Neuve-et-Labrador 48,30 % 24,15 % 38,47 % 39,40 %
Yukon 48,00 % 24,00 % 24,81 % 40,17 %
Territoires-du-Nord-Ouest 47,05 % 23,53 % 28,33 % 35,72 %
Nunavut 44,50 % 22,25 % 33,08 % 36,35 %

 

Si vous avez des questions concernant ces changements, n’hésitez pas à communiquer avec votre conseiller de Deloitte.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du ministère des Finances.

1 200 $ X 15 %, plus 7 000 $ X 29 %
2 200 $ X 15 %, plus 5 000 $ X 33 %, plus 2 000 $ X 29 %
3 200 $ X 15 %, plus 7 000 $ X 33 %
4 Notes explicatives qui portent sur les modifications qu’il est proposé d’apporter à la Loi de l’impôt sur le revenu, article 6.
5 Ce taux doit être clarifié par Revenu Québec, en particulier la majoration à utiliser dans le calcul du crédit pour dividendes pour 2016.

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