Faits saillants du budget de la Colombie-Britannique 2016-2017

Le ministre des Finances de la Colombie-Britannique, Michael de Jong, a présenté le budget 2016-2017 de la Colombie-Britannique cet après-midi, lequel est le quatrième budget équilibré consécutif déposé sous son mandat. Le gouvernement de la Colombie-Britannique s’attend à ce que la province enregistre un excédent budgétaire de 377 millions de dollars à la fin de l’exercice 2015-2016 et prévoit des excédents modestes pour les trois années suivantes.

Réitérant le message sur les restrictions des dépenses communiqué par son gouvernement dans le budget 2015, M. de Jong a indiqué que la poursuite de cette politique s’inscrivait dans le cadre de « l’engagement continu du gouvernement en faveur d’une planification financière maîtrisée et prudente ». Voici les principaux éléments du budget déposé aujourd’hui :

• Croissance économique soutenue, en particulier en regard de celle enregistrée par les autres provinces;
• Réduction de la dette liée aux coûts d’exploitation directs, mais augmentation de la dette globale en raison de dépenses dans les infrastructures;
• Hausse de l’aide aux ménages à faibles revenus, aux aînés et au développement rural.
  

Prenant appui sur la croissance économique relativement élevée de la Colombie-Britannique (marquée par une hausse prévue du PIB comprise entre 2,4 et 2,6 % en 2015) et sur le maintien d’un excédent budgétaire, le gouvernement de la Colombie-Britannique a décidé d’instaurer un fonds de prospérité de 100 millions de dollars qui bénéficiera aux générations futures de Britanno-Colombiens en servant au remboursement graduel de la dette et à des investissements dans les infrastructures. Alors qu’il l’envisageait initialement comme un moyen de préserver les richesses générées par le secteur en plein essor du gaz naturel liquéfié (GNL), le gouvernement a décidé de lancer ce fonds dès maintenant, en dépit du fait qu’il n’a toujours pas récolté les fruits escomptés de projets d’exploitation du GNL menés dans la province. À ce titre, le gouvernement n’a inclus aucune recette tirée de tels projets dans son plan financier d’ici à l’horizon 2018-2019.

Dans leur ensemble, les mesures concernant les impôts annoncées dans le budget sont centrées autour des deux grands axes suivants :

• Atteindre les objectifs en matière de politique sociale;
• Consolider et faire croître l’économie de la Colombie-Britannique.

Ces mesures fiscales auront toutefois une incidence relativement modeste sur les exercices 2016-2017 et 2017-2018.

Mesures fiscales visant à atteindre les objectifs en matière de politique sociale

Les mesures ciblant les objectifs en matière de politique sociale se concentrent essentiellement sur l’accessibilité au logement et le coût de la vie pour les ménages à faible revenu et les aînés.

Ajustement des règles sur les taxes sur le transfert de propriété
Des modifications à la Property Transfer Tax Act devraient déplacer le fardeau des taxes sur le transfert de propriété aux propriétés de plus grande valeur :

• Le 17 février 2016, une exemption pour les habitations neuves entrera en vigueur :

- Les habitations neuves servant de résidence principale à un citoyen canadien ou à un résident permanent seront généralement exonérées de la taxe sur le transfert de propriété pour les propriétés d’une valeur maximale de 750 000 $;

- Une exemption partielle sera disponible pour les habitations d’une valeur maximale de 800 000 $;

- Les habitations dont la valeur excède 800 000 $ seront assujetties à la taxe sur le transfert de propriété régulière.

• Une taxe sur le transfert de propriété de niveau 3 entrera en vigueur le 17 février 2016 :

- Les niveaux actuels de 1 % sur la première tranche de 200 000 $ et de 2 % sur la valeur entre 200 000 $ et 2 millions de dollars continueront de s’appliquer;

- Un troisième niveau de 3 % sur la tranche supérieure à 2 millions de dollars est instauré;

- Le gouvernement prévoit que les recettes additionnelles tirées de la taxe sur le transfert de propriété du niveau 3 compenseront le coût de l’exemption pour les habitations neuves.

• Le gouvernement prévoit mettre en place des initiatives d’envergure visant la collecte de données sur les cessionnaires, y compris des exigences forçant les cessionnaires à divulguer leur citoyenneté : 

- Les simples fiduciaires devront divulguer la citoyenneté du constituant et des bénéficiaires de la fiducie;

- Les sociétés par actions devront divulguer la citoyenneté de leurs administrateurs;

- Les nouvelles exigences en matière d’information à divulguer devraient prendre effet au printemps 2016.

Ajustement des primes du régime d’assurance maladie (Medical Services Plan)
En raison de l’augmentation des coûts des soins de santé, le gouvernement continuera, comme prévu, d’augmenter les primes du régime d’assurance maladie en 2016-2017 et en 2017-2018. Cependant, des modifications à la Medicare Protection Act devraient transférer le fardeau des primes d’assurance maladie des familles monoparentales aux autres contribuables britanno-colombiens. Avec prise d’effet le 1er janvier 2017 :

• Les primes augmenteront globalement de 4 %, soit de 3 $ par mois par contribuable;
• Le calcul des primes du régime d’assurance maladie ne tiendra désormais plus compte des enfants;
• Les couples paieront le double des primes du régime d’assurance maladie d’un adulte seul.

Augmentation du seuil de la subvention aux propriétaires
Le seuil à partir duquel la subvention aux propriétaires est réduite passe de 1,1 million de dollars à 1,2 million de dollars pour l’année d’imposition 2016. La subvention baisse de 5 $ par tranche de 1 000 $ de la valeur cotisée qui excède le seuil.

Nouveau crédit d’impôt non remboursable pour les dons de produits agricoles
À compter du 17 février 2016, un nouveau crédit d’impôt non remboursable pour les dons de produits agricoles entre en vigueur. Il s’adresse aux particuliers et aux sociétés qui exploitent une entreprise agricole et effectuent un don de « produit agricole admissible » à un organisme de bienfaisance enregistré qui fournit des aliments aux plus démunis ou gère un programme de repas dans une école.

Le montant du crédit sera égal à 25 % de la juste valeur marchande du produit agricole admissible et il doit être réclamé la même année que celle pendant laquelle le crédit d’impôt pour don de bienfaisance a été réclamé pour ce don.

Autres mesures

• En vigueur pour l’année d’imposition 2016, le crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées (dont la valeur peut atteindre 1 000 $, calculé au taux de 10 % des dépenses admissibles) est étendu aux personnes handicapées qui sont admissibles à réclamer le crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées.
• En vigueur pour l’année d’imposition 2016, le crédit pour réduction d’impôt de la Colombie-Britannique est augmenté en faisant passer le seuil au-delà duquel le montant du crédit d’impôt commence à diminuer de 19 000 $ à 19 400 $. Le taux de réduction est aussi augmenté et passe de 3,50 à 3,56 %.
• Le gouvernement de la Colombie-Britannique introduira des mesures parallèles aux règles du gouvernement fédéral sur les « successions assujetties à l’imposition à taux progressif » et les « fiducies admissibles pour personne handicapée » pour les années d’imposition se terminant après le 31 décembre 2015.

- Les successions et les fiducies testamentaires étaient auparavant généralement assujetties aux taux d’imposition marginaux disponibles pour les particuliers pour la durée de la fiducie. 

- Les règles introduites au fédéral limitent généralement ce traitement avantageux pour les fiducies et les successions aux trois premières années d’imposition de la fiducie testamentaire ou de la succession.

- Cette mesure permet de s’assurer que la politique fiscale provinciale sera uniformisée avec la politique fédérale.

Mesures visant à consolider et à faire croître l’économie de la Colombie-Britannique

Le gouvernement a choisi d’avoir recours à des dépenses directes d’environ 143 millions de dollars pour des projets visant l’économie et les collectivités tels que des paiements de transferts municipaux à de petites collectivités (le « dividende rural »), l’entretien des autoroutes, des programmes de formation pour les jeunes et d’autres initiatives.

Les mesures fiscales d’investissement dans l’économie de la province visent à prolonger ou à bonifier des incitatifs et des crédits d’impôt directs et indirects familiers, dont l’incidence sur l’économie globale de la Colombie-Britannique est relativement faible. Voici néanmoins certaines mesures fiscales importantes ciblées :

Secteur minier

• Le crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour actions accréditives de sociétés minières est prolongé jusqu’à la fin de 2016.
• Le crédit d’impôt pour exploration minière est prolongé de trois ans, soit jusqu’à la fin de 2019.

Secteur du tourisme

• À compter de l’année d’imposition 2017, il y aura une augmentation de l’allégement de l’imposition pour l’hébergement touristique en milieu rural. La réduction maximale de la valeur imposable des établissements d’hébergement de courte durée qui sont admissibles et situés à l’extérieur des municipalités passe de 150 000 $ à 500 000 $. De plus, la valeur imposable à partir de laquelle l’avantage est progressivement éliminé passe de 2 millions à 4 millions de dollars.

Autres

• Le budget du crédit d’impôt pour capital de risque de petites entreprises a augmenté de 5 millions de dollars; le gouvernement estime que cela donnera lieu à du financement par actions additionnel allant jusqu’à 16,7 millions de dollars par année pour les sociétés par actions admissibles.
• Le gouvernement a laissé entendre qu’il prendrait des mesures pour limiter la croissance des crédits d’impôt pour les films étant donné que l’industrie est en plein essor en raison de la variation du taux de change : 

- La variation du taux de change a fait en sorte que le coût net d’un producteur qui dépense 100 $ en main-d’œuvre en Colombie-Britannique est passé de 58 $ US à 40 $ US;

- On s’attend à ce que les crédits d’impôt pour les films coûtent environ 500 millions de dollars au gouvernement de la Colombie-Britannique en 2015 2016.

Autres mesures

Taxe sur le carbone et taxe sur le carburant
Avec prise d’effet le 1er mars 2016, une exemption de paiement de la sûreté est offerte à un collecteur qui vend du carburant à une personne qui est exemptée de l’obligation de payer la sûreté sur le carburant. Une exemption de paiement de la sûreté est également accordée aux collecteurs adjoints dans la plupart des cas si le carburant acheté en Colombie-Britannique est destiné à être vendu à l’extérieur de la Colombie-Britannique et qu’il est retiré du marché de la Colombie-Britannique.

Taxe de vente provinciale (TVP)
Avec prise d’effet le 17 février 2016, la Provincial Sales Tax Act sera mise à jour afin que les chariots élévateurs à portée variable, les chargeurs à direction à glissement et les panneaux de serre en polycarbonate achetés par des agriculteurs admissibles uniquement à des fins agricoles soient exempts de la TVP.

Commission sur la compétitivité fiscale
Une nouvelle commission sur la compétitivité fiscale examinera toutes les taxes provinciales afin de trouver des façons de les moderniser et de les améliorer compte tenu de la nature changeante de l’économie de la Colombie-Britannique. Cet examen n’envisagera pas un retour de la taxe de vente harmonisée.

Pour obtenir d’autres renseignements, consultez le site du ministère des Finances. de la Colombie-Britannique.

Notre équipe dévouée :

Bureau national

Heather Evans
Associée directrice canadienne, Fiscalité
heevans@deloitte.ca
416-601-6472

Albert Baker
Leader national de la politique fiscale
abaker@deloitte.ca
416-643-8753

Colombie-Britannique

Colin Erb
Directeur des opérations de la Fiscalité
Colombie-Britannique
cerb@deloitte.ca
604-640-3348

Janice Roper
Associée, Fiscalité
jroper@deloitte.ca
604-640-3353