Interactions entre les rapports d’entreprise et le changement climatique

1. LA TASK FORCE ON CLIMATE-RELATED FINANCIAL DISCLOSURES (TCFD)

Les investisseurs, les autorités de surveillance et d’autres parties prenantes de l’économie demandent de plus en plus aux entreprises de tenir compte de l’impact du changement climatique dans leurs activités et de publier davantage d’information sur les thèmes liés au climat. Des initiatives comme Climate Action 100+ et The Institutional Investors Group on Climate Change unissent les voix des investisseurs qui demandent activement aux entreprises de prendre des mesures contre le changement climatique et de divulguer des informations liées au climat.

La Task Force on Climaterelated Financial Disclosures (TCFD, Task Force) a développé un concept cadre largement accepté sur l’établissement de rapports facultatifs, uniformes et comparables fournissant des informations liées au climat. La Task Force a été créée en 2015 par un organisme international, le Conseil de stabilité financière (Financial Stability Board). L’objectif de la Task Force est d’émettre des recommandations de publication qui sont attendues par des investisseurs, des bailleurs de fonds, des assureurs et d’autres parties prenantes dans le monde entier afin de pouvoir évaluer de manière appropriée les risques et les opportunités liés au climat. La Task Force est soutenue par plus de 1027 entreprises et organisations avec une capitalisation de marché de plus de 12 000 milliards de dollars.

Une compréhension globale des risques et des opportunités du changement climatique en relation avec l’entreprise concernée constitue la base de la mise en œuvre des recommandations de publication. Les réflexions sur la publication de la Task Force ont pour objectif l’uniformité, la compréhensibilité et la comparabilité entre les entreprises. L’analyse des risques et des opportunités du changement climatique et de leur application aux problèmes comptables connus est très im portante. Le rapport narratif élaboré à l’aide du modèle de la Task Force doit être conforme aux assertions dans l’ensemble des états financiers (voir figure 1).

2. RISQUES ET OPPORTUNITÉS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE

Pour pouvoir appliquer les recommandations de publication, les entreprises doivent d’abord analyser les risques et les opportunités du changement climatique sur leur environnement commercial.

Le modèle de la Task Force recommande de classer les risques en deux catégories:

• risques physiques et
• risques transitoires.

Les risques physiques sont les risques associés aux interruptions de l’activité de l’entreprise en raison du changement climatique. Les risques physiques peuvent se manifester de manière aigüe, par exemple lors de conditions météorologiques extrêmes causant des perturbations ponctuelles. Ils peuvent également être l’illustration de changements durables comme la hausse du niveau de la mer ou des tempéra-tures moyennes de la planète.

Les risques transitoires découlent de la transition à une économie à faible émission de carbone ou de l’engagement mondial à limiter l’augmentation de la température de la  planète.

• Risques politiques et juridiques; les gouvernements peuvent notamment limiter l’utilisation des ressources ou augmenter les taxes sur les émissions de CO2. Cela peut entraîner une hausse des frais d’exploitation. La hausse du nombre de litiges à l’encontre de gouvernements ou également directement à l’encontre d’entreprises en lien avec la protection du climat augmente les risques juridiques.
• Risques technologiques: les nouvelles technologies peuvent faire baisser la demande de produits et de services existants. Le développement de nouvelles technologies a  souvent un coût important.
• Risques de marché: le comportement des acheteurs peut évoluer et accroître la demande de produits et de services à faibles émissions. Nous constatons déjà cette évolution dans le secteur de l’alimentation, de l’habillement et des transports. Les changements sur les marchés et la disponibilité parfois limitée des ressources peuvent aussi entraîner une hausse des coûts des matières premières et de la production.
• Risques de réputation: les parties prenantes ont des attentes élevées à l’égard des entreprises quant à la manière dont ces dernières devraient réagir aux questions liées au  climat.

Dans le modèle de la Task Force, les opportunités qui découlent du passage à une économie à faible émission de carbone sont tout aussi importantes:

• Meilleure efficience des ressources, par exemple par le  développement de machines efficientes et peu coûteuses.
• L’utilisation de sources d’énergie renouvelable peut s’accompagner d’une baisse des coûts dans le domaine opérationnel.
• Des avantages concurrentiels peuvent être obtenus en adaptant suffisamment tôt le portefeuille de produits ou la palette de services pour des solutions à faibles émissions.
• L’expansion sur de nouveaux marchés peut s’accompagner d’une extension du champ d’activité et de nouvelles possibilités de collaboration.
• Résistance accrue d’une entreprise à l’égard des change-ments dans l’environnement commercial grâce à un approvisionnement en ressources durables.

3. RECOMMANDATIONS DE PUBLICATION DE LA TCFD

Après l’analyse des risques et des opportunités du changement  climatique, les onze recommandations de publication de la Task force (RP 1 à RP 11) peuvent être mises en œuvre. Les recommandations peuvent s’appliquer à des entreprises dans différents secteurs et avec différentes législations et concernent les domaines clés suivants d’une entreprise:

• gouvernance,
• stratégie,
• gestion des risques,
• indicateurs et objectifs.

3.1 Gouvernance.

La Task Force recommande aux entre-prises de publier les principes de la conduite d’entreprise en tenant compte des risques et des opportunités liés au climat.

• RP 1: le rôle du conseil d’administration dans la surveillance des risques et des opportunités liés au climat.
• RP 2: le rôle de la direction de l’entreprise dans l’évaluation et la gestion des risques et des opportunités liés au climat.

Différentes parties prenantes et différents services internes devraient être intégrés dans la pratique d’entreprise pour mettre en œuvre ces recommandations.

3.2 Stratégie.

En ce qui concerne la stratégie de l’entreprise, la Task Force recommande les publications suivantes:

• RP 3: risques et opportunités liés au climat que l’entreprise a identifiés à court, moyen et long terme. Il est important de prendre conscience qu’en principe, chaque entreprise peut être touchée par le changement climatique.
• RP 4: répercussions des risques et des opportunités liés au climat sur les activités opérationnelles, la stratégie et la planification financière de l’entreprise. Étant donné que l’entreprise n’a parfois aucun contrôle sur les risques et les opportunités liés au climat, il est nécessaire que l’évaluation des risques soit adaptée à la chaîne de création de valeur et au modèle d’entreprise.
• RP 5: résistance de la stratégie de l’entreprise appliquée à différents scénarios de changement climatique. Il faut que les entreprises analysent les nombreuses incertitudes et tiennent compte d’un horizon à long terme dans leur planification.

3.3 Gestion des risques.

Il manque souvent aux investisseurs des informations fiables sur la manière dont sont pris en compte les risques lors du processus d’évaluation des risques dans toute l’entreprise. C’est pour cette raison que la Task Force recommande que les entreprises publient les processus d’identification et d’évaluation (RP 6) et de gestion (RP 7) des risques liés au climat. Elles devraient également divulguer comment ces processus sont intégrés dans la gestion générale des risques (RP 8).

3.4 Indicateurs et objectifs.

La Task Force recommande que les entreprises publient l’ensemble des indicateurs et des objectifs qui peuvent être utilisés pour évaluer et gérer les risques et les opportunités liés au climat:

• RP 9: publication des indicateurs utilisés par une entreprise pour évaluer les risques et les opportunités liés au climat conformément à la stratégie de l’entreprise et au processus de gestion des risques.
• RP 10: publication des émissions de gaz à effet de serre et des risques y afférents.
• RP 11: description des objectifs internes à l’entreprise qui sont utilisés pour la gestion des risques et des opportunités liés au climat ainsi que comparaison objectif/état réel.

Afin de mettre en pratique ces onze recommandations de publication, la Task Force a développé un guide de mise en œuvre (TCFD Implementation Guide). Pour offrir une vue d’ensemble des publications des utilisateurs et de bons exemples pratiques, elle a également publié le Good Practice Handbook. Les recommandations de publication et les exemples d’application pratiques doivent aider les entreprises à optimiser leur communication avec les investisseurs dans le domaine de l’établissement de rapports sur le climat.

4. INCIDENCE DU CHANGEMENT CLIMATIQUE SUR LES ÉTATS FINANCIERS

Le concept cadre de la Task Force vise une publication uniforme et comparable des informations liées au climat. Les  hypothèses acceptées par une entreprise pour évaluer lesrisques et les opportunités ainsi que les publications y afférentes dans les domaines de la gouvernance, de la stratégie, de la gestion des risques ainsi que les indicateurs et les objectifs doivent être en phase avec les besoins d’information des investisseurs.

Le modèle de la Task Force stipule que les risques et les opportunités liés au climat peuvent également se répercuter sur les revenus et les dépenses, les flux de trésorerie, les actifs et les dettes ainsi que sur le financement d’une entreprise. D’autres obligations de publication ou des indications en an-nexe doivent être respectées. Elles varient fortement selon l’entreprise.

Selon les prescriptions légales en matière de publication, les états financiers doivent contenir d’autres indications. En Suisse, l’établissement d’un rapport annuel selon l’art. 961 c CO est demandé. Le rapport annuel peut expliquer l’incidence du changement climatique sur la marche des affaires de l’entreprise et la situation économique si l’incidence est jugée significative.

4.1 Gestion des incertitudes.

Une très grande incertitude subsiste quant à l’ampleur de l’augmentation de la température mondiale et aux répercussions de différents scénarios de changement climatique sur les activités de l’entreprise. Pour répondre au besoin de transparence des investisseurs et des autorités de surveillance, la Task Force recommande que la publication de ces hypothèses dans les états financiers soit claire, équilibrée et pertinente. Les hypothèses doivent par ailleurs être acceptables et en conformité avec les domaines suivants:

• stratégie, gestion des risques et publication du modèle d’entreprise;
• engagements que l’entreprise a pris envers les investis-seurs et d’autres parties prenantes; et
• engagements des gouvernements dans le cadre d’accords qui concernent l’entreprise, comme l’Accord de Paris, lequel vise à contenir l’augmentation moyenne de la température mondiale à un niveau nettement en dessous de 2° C par rapport aux niveaux préindustriels.

4.2 Évaluation de la continuation de l’exploitation.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il convient d’évaluer la capacité de continuation de l’exploitation. Lors de cette évaluation, il faut tenir compte de toutes les informations disponibles sur l’avenir au moment de l’établissement des états financiers ou de leur approbation, y compris de toutes les informations liées au climat qui peuvent avoir des répercussions sur les budgets et les prévisions notamment.

4.3 Évaluation d’actifs non financiers.

Les évolutions en lien avec le changement climatique peuvent indiquer qu’un actif, plus tôt que prévu, ne sera plus disponible, sera dépassé sur le plan commercial ou devra être remplacé. Ces facteurs influent sur la durée d’utilisation escomptée d’un actif selon les IFRS.

Si un actif est évalué à la juste valeur selon l’approche parle rendement, la prise en considération des incertitudes liées au climat a des répercussions sur différents facteurs. Les incertitudes peuvent par exemple entraîner des changements dans les estimations des flux de trésorerie ou dans l’évalua-tion des risques, lesquels sont liés à l’atteinte de ces flux de trésorerie. On doit également tenir compte de l’augmentation des coûts pour les ressources, pour la production, pour les assurances et pour le respect des nouvelles directives ou lois. Par ailleurs, le taux d’escompte peut être augmenté d’une prime de risque en raison du risque lié au changement climatique.

En ce qui concerne les actifs évalués à la juste valeur selon l’approche de marché, il est nécessaire d’examiner si un ajustement des prix ou des transactions cotés par une entité  comparable peut être nécessaire pour refléter un risque plus ou moins élevé de changement climatique.

4.4 Évaluation d’actifs financiers.

Les événements clima-tiques, par exemple les inondations ou les ouragans, peuvent entraîner des interruptions d’activité ou un besoin accru de correction de valeur des actifs, ce qui compromet la solvabi-lité des entreprises en tant qu’emprunteurs. Les changements politiques et réglementaires introduits pour lutter contre le changement climatique peuvent également entraîner une détérioration de la solvabilité dans les secteurs et les pays concernés. Une multitude de scénarios négatifs futurs apparaissent donc lors de la détermination des défaillances de paiement attendues qui se répercutent d’une part sur la probabilité de solvabilité des emprunteurs et d’autre part sur l’étendue des pertes subies par le bailleur de fonds en cas de défaillance.

Les conséquences sur les créances résultant de la vente de biens et de prestations de services détenues par des entreprises en dehors du secteur financier sont peut-être moins graves. Le caractère à court terme de ces créances signifie que les conditionscadres économiques et la solvabilité des débiteurs pendant cette période où les créances sont impayées sont moins susceptibles de changer beaucoup.

4.5 Provisions, engagements conditionnels et contrats déficitaires.

La rapidité et l’ampleur du changement climatique ainsi que les mesures politiques et réglementaires d’accompagnement des gouvernements peuvent affecter l’enregistrement, l’évaluation et la publication des provisions, des engagements conditionnels et des contrats déficitaires.

• Nécessité de constituer des provisions supplémentaires pour de nouveaux engagements ou pour des engagements existants qui sont désormais considérés comme probables. De telles provisions pourraient être nécessaires par exemple en raison de pénalités financières pour des activités nuisibles à l’environnement ou pour l’inaccomplissement des objectifs liés au climat.
• Un actif peut être mis hors service plus tôt, avec pour conséquence l’apparition plus tôt que prévu également de pertes d’avantages économiques pour les engagements en lien avec la mise hors service.
• De nouveaux engagements conditionnels pour d’éventuelles obligations ou des engagements conditionnels existants qui ont été précédemment évalués comme n’étant pas probables doivent maintenant être publiés le cas échéant.
• Les flux de trésorerie et les taux d’escompte appliqués lors de l’évaluation des provisions doivent tenir compte des risques et des incertitudes liés au changement climatique.
• Si les coûts d’exécution d’un contrat augmentent ou si les avantages tirés de l’exécution d’un contrat diminuent, les contrats peuvent être déficitaires.

4.6 Engagements de pension.

Conformément à l’IAS 19 «Avantages du personnel», on tient compte de tous les risques financiers essentiels lors de l’évaluation des engagements de pension. En fait également partie l’évolution potentielle du niveau de financement d’une caisse de pension en raison des risques du changement climatique, avec les ré percussions correspondantes sur le montant des cotisations à payer par l’employeur. Les hypothèses démographiques et la performance d’un portefeuille de placement  varient selon les scénarios de changement climatique, ce qui a des répercussions sur l’évaluation des actifs et les dettes résultant des engagements de pension. Par ailleurs, compte tenu d’une éventuelle volatilité accrue, il est plus probable que les responsables de placement de caisses de pension essaient de rééquilibrer leurs portefeuilles et d’adapter leurs stratégies de placement et de couverture afin de minimiser les risques.

Les indications dans les comptes annuels devraient dans tous les cas expliquer les risques liés aux régimes à prestations définies.

4.7 Évaluation de la valeur des créances fiscales latentes.

Lors de la détermination de l’évaluation de valeur des créances fiscales latentes, les hypothèses sur les prévisions de futurs bénéfices imposables devraient correspondre aux hypo-thèses qui soustendent les autres prévisions de bénéfices utilisées lors de l’établissement des états financiers. Ces hypothèses peuvent être sensiblement influencées par les conséquences du changement climatique.

4.8 Nouvelles taxes ou impôts.

De nouvelles taxes ou de nouveaux impôts peuvent être introduits afin d’encourager la transition vers un monde à faibles émissions de carbone. Les taxes doivent être saisies conformément à l’IFRIC 21 «Droits ou taxes» à condition que cette obligation soit réglementée par la loi. Tous les effets de l’impôt sur le revenu doivent être représentés sous l’IAS 12 «Impôts sur le résultat». La prudence est de mise lors de la différenciation entre une taxe et un impôt sur le revenu et lors de l’application de l’IFRIC 21 ou de l’IAS 12.

4.9 Systèmes d’incitation.

Les entreprises peuvent introduire des systèmes d’incitation pour le management afin d’encourager la transition vers un monde à faibles émissions de carbone. De tels programmes peuvent être affectés soit au domaine d’application de l’IAS 19 «Avantages du personnel», soit à celui de l’IFRS 2 «Paiement fondé sur des actions» selon le type de primes. Les systèmes d’incitation doivent normalement être traités de la même manière que toutes les autres estimations ou hypothèses actuarielles pour les avan-tages au personnel selon l’IAS 19 ou en tant que condition liée à la prestation pour les paiements fondés sur des actions selon l’IFRS 2.

4.10 Publication d’hypothèses et d’estimations essen-tielles.

Si les hypothèses sur les effets du changement climatique sont associées à un risque considérable, de sorte qu’une modification éventuelle de ces hypothèses pourrait entraîner un ajustement significatif des actifs ou des passifs au cours de l’exercice suivant, des indications doivent être four-nies sur le type d’hypothèses conformément à l’IAS 1 «Pré-sentation des états financiers».

Par ailleurs, il convient de fournir suffisamment d’informations pour que les lecteurs des états financiers puissent comprendre la sensibilité des actifs et des passifs aux changements potentiels des hypothèses.

5. CONCLUSION

L’analyse détaillée des risques et des opportunités liés au climat ainsi que la mise en œuvre des recommandations de publication de la Task Force dans les domaines de la gouvernance, de la stratégie, de la gestion des risques ainsi que les indicateurs et les objectifs sont une bonne base pour une publication détaillée dans les états financiers afin de fournir des informations pertinentes pour les parties prenantes sur les conséquences financières réelles ou potentielles des risques et des opportunités liés au climat. Les recommandations de publication sont très ambitieuses et doivent être considérées comme des bonnes pratiques.

Les rapports sur les risques et les opportunités liés au climat seront probablement encore développés au fil du temps et le modèle de la Task Force s’adaptera lui aussi aux nouvelles conditionscadres.

Il convient de noter que certains postes des comptes annuels peuvent aussi être concernés directement, par exemple avec le changement de flux de trésorerie, l’évaluation des actifs et des passifs ainsi que les changements dans les charges et les produits. De même, des indicateurs peuvent être directement influencés ou des informations peuvent devenir nécessaires dans le rapport annuel.

Les auteurs recommandent donc que les publications liées au climat soient soumises à des contrôles et des processus internes comparables aux contrôles des rapports financiers et nécessitant une vérification de la part de la direction et du conseil d’administration.