Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

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Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est entré en vigueur en juillet 2014 et impose à toutes les institutions financières, quelle que soit leur localisation, l’obligation de déclarer tous les détenteurs de compte considérés comme américains ou ne se conformant pas au FATCA, et de potentiellement procéder à des retenues d’impôt pour les titulaires de compte ne se conformant pas au FATCA.

Qu'est-ce que le FATCA?

Le FATCA est une loi fiscale américaine conçue pour prévenir l'utilisation de comptes étrangers par des contribuables américains dans le but de se soustraire à leurs obligations fiscales américaines. Le FATCA offre deux options aux institutions financières non-américaines (également appelées institutions financières étrangères ou «Foreign Financial Institutions (FFIs)») : se conformer au FATCA ou subir une retenue de 30 pour cent sur les revenus de source américaine.

La Suisse, comme la plupart des pays de l'OCDE, a conclu un accord avec les États-Unis destiné à faciliter la mise en œuvre du FATCA : l’accord intergouvernemental (Intergovernmental Agreement, IGA) (SR 0.672.933.63). Cet accord a été transposé dans la législation suisse (loi FATCA, SR 672.933.6). Selon l'article 5 de la loi FATCA, les institutions financières suisses sont dans l’obligation de conclure un accord FFI (FFI Agreement) avec les autorités fiscales américaines, l'Internal Revenue Service (IRS), et ainsi s’enregistrer auprès d’elles. Une fois l’enregistrement effectué, l'IRS attribue à la FFI un numéro d'identification (le GIIN), afin de l’identifier comme conforme au FATCA à l'égard de l'IRS et de ses contreparties.

Les principales obligations imposées par l'accord FFI sont les suivantes : la première consiste à déclarer annuellement à l’IRS par voie électronique les informations sur les titulaires de compte américains à l’aide du formulaire de l’IRS 8966. La deuxième consiste à retenir un impôt de 30 pour cent sur les revenus de source américaine (c.-à-d., dividendes, intérêts, produits bruts de la vente ou de la cession de biens américains) détenus par des titulaires de comptes non conformes au FATCA. La troisième consiste à réduire le nombre de relations d'affaires entretenues avec les clients et les contreparties non conformes au FATCA. Ces exigences formelles ne représentent que la pointe de l'iceberg et bien d'autres conséquences en résultent : par exemple, en ce qui concerne les exigences en matière de documentation des clients, la notification de ces derniers, la certification du statut FATCA de l’institution financière à ses contreparties, la révision des dispositions contractuelles, etc.

Qui est concerné par le FATCA?

Le FATCA impacte l’ensemble du secteur financier en contraignant les institutions financières à procéder à des changements significatifs sur leurs directives et procédures, afin de faciliter la conformité au FATCA. Les institutions financières doivent établir des programmes de mise en œuvre complexes applicables à toutes les divisions, tout en assurant la maintenance de procédures facilitant la conformité au FATCA. Ces obligations nécessitent l’allocation d’un personnel compétent d’un point de vue technique et opérationnel.

Même si l’impact du FATCA est moindre pour certains intermédiaires financiers et fiduciaires, ils sont toutefois tenus d’évaluer leurs obligations relatives au FATCA. Il leur faut premièrement déterminer leur « statut FATCA », ainsi que celui de leurs clients. En fonction du résultat de cette première étape, il est possible qu’ils soient dans l’obligation de s’enregistrer auprès de l’IRS, d’effectuer des retenues d’impôt et de déclarer certaines information à l’IRS. Ils doivent être également prêts à répondre aux questions de leurs clients et contreparties relatives au FATCA.

Enfin, les entreprises actives hors du secteur financier peuvent également recevoir des demandes de confirmation de leur statut FATCA lors de l’ouverture de comptes bancaires ou d’une demande de financement.

Comment Deloitte peut-il vous aider?

Deloitte offre une large gamme de services, s’étendant de l’assistance dans la détermination du statut FATCA d’une ou plusieurs entités à la préparation de programmes de mise en œuvre complète destinés aux institutions financières de taille plus importante.

Nos services FATCA

Workshop FATCA

Nous proposons plusieurs services de support FATCA sur mesure :

  • Présentation FATCA basique 
  • Workshop FATCA sur mesure 
  • Conseils technique FATCA

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Taxparency

Une solution unique reposant sur un logiciel conçu pour répondre aux besoins spécifiques des institutions financières globales et permettre à l’équipe en charge du projet, aux acteurs opérationnels concernés, aux spécialistes du sujet et au Responsible Officer de faciliter la mise en place de mesures visant la conformité globale aux règlementations FATCA, EAR ou QI.

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Responsible Officer certifications under QI and FATCA

L’objectif du FATCA compliance Framework de Deloitte est de fournir aux institutions financières suisses une description structurée et accessible des obligations et responsabilités de l’institution financière et du Responsible Officer, ainsi qu’un modèle cadre de contrôle, afin de les guider de façon efficace dans leur mise en conformité au FATCA.

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Cours EAR et FATCA en ligne

Souhaitez-vous développer vos connaissances relatives à la conformité à l’EAR et à FATCA ? Deloitte en Suisse et VisionCompliance s’associent afin de proposer deux cours en ligne adaptés aux besoins des responsables clientèle.

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Dates clés

FATCA Key Dates - Review and stay on top of FATCA legislation and milestones

30 juin 2014

Entrée en vigueur des accords FFI signés jusqu’au 30 juin 2014

1er juillet 2014

Obligation pour les FFI suisses déclarantes de mettre en œuvre les procédures d’ouverture de comptes renforcées pour les nouveaux comptes de personnes physiques

1er juillet 2014

Les FFIs suisses déclarantes doivent avoir documenté leurs comptes d’entité préexistants identifiés comme prima facie FFI. Si la FFI a signé un accord FFI après le 1er juillet 2014, le délai est de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord FFI.

31 décembre 2014

Les FFIs suisses déclarantes doivent avoir documenté leurs comptes d’entité préexistants identifiés comme prima facie FFI. Si la FFI a signé un accord FFI après le 1er juillet 2014, le délai est de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord FFI.

Veuillez noter que cette liste de dates n’est pas exhaustive et que les institutions financières doivent se référer aux réglementations du Trésor américain ainsi qu’aux règles d’application locales pour une liste complète.

Glossaire des termes FATCA

Un glossaire complet des acronymes relatifs au FATCA vous aidera à mieux comprendre les termes relatifs à ce sujet.

Rester informé des exigences relatives au FATCA et connaître les acronymes employés sont autant de facteurs qui rendent cette réglementation complexe difficile à suivre.

Un document PDF interactif disponible en téléchargement fournit des définitions de termes relatifs au FATCA à titre de référence.

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Markus Weber

Markus Weber

Financial Services Tax & Legal Leader Switzerland

Markus est responsable du département FSI Tax & Legal. Il a plus de dix ans d’expérience en conseil aux institutions financières du secteur bancaire, de l’assurance et de l’asset management, et ce pou... Plus

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Brandi dirige l’offre « Transparence fiscale » du département FSI Tax & Legal, où elle est responsable de services dans les domaines relatifs aux réglementations QI, FATCA, Echange Automatique de Rens... Plus

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Sarah Rathgeb

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Sarah est spécialiste FATCA, Echange Automatique de Renseignements et QI et conseille des banques suisses et internationales sur les aspects en lien avec la conformité, la mise en œuvre et les revues ... Plus

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Michael est Senior Manager au sein du département FSI Tax & Legal. Il conseille des banques, des sociétés fiduciaires et des assureurs au sujet de l’interprétation et de la mise en œuvre des régimes r... Plus

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Robin est Manager dans le département FSI Tax & Legal. Il conseille de grandes banques privées et globales suisses, en leur offrant son expertise dans les domaines du QI, de FATCA et de l’Echange Auto... Plus