IFRS 17

Contexte

La norme IFRS 17 a débuté en tant que projet de l'IASB en vue d’entreprendre un examen exhaustif de la comptabilité des contrats d'assurance lorsque l'IASB a ajouté le projet à son agenda en septembre 2001, en reprenant le projet équivalent lancé en avril 1997 par l'organisme ayant précédé l'IASB. Au cours des 16 dernières années de développement, le projet était généralement connu sous le nom de « IFRS 4 Phase II ».

L'objectif de l'IASB était d'élaborer une norme commune et de haute qualité traitant des exigences de comptabilisation, d’évaluation, de présentation et de publication d’informations pour les contrats d'assurance. En février 2014, le FASB a provisoirement décidé d'abandonner son travail de convergence avec l'IASB sur les contrats d'assurance, commencé en octobre 2008. En effet, le FASB a décidé de concentrer ses efforts futurs sur l'amélioration ciblée du modèle existant de comptabilité d'assurance US GAAP.

L'IASB a publié un document de travail en 2007 ainsi que le premier exposé-sondage intitulé « Contrats d'assurance ED/2010/8 » en juillet 2010. Un deuxième exposé-sondage révisé et ciblé, s’intitulant « Contrats d'assurance ED/2013/7 », a été publié le 20 juin 2013. L'IASB a conclu ses délibérations en février 2016 et a établi le dernier ensemble d’amendements en février 2017 à la suite des activités de test menées sur le terrain au cours de l'été 2016.

Portée

Une entité appliquera la norme IFRS 17 sur les contrats d'assurance aux :

• Contrats d'assurance et de réassurance qu'elle émet ;
• Contrats de réassurance qu'elle détient ; et
• Contrats d'investissement avec des éléments de participation discrétionnaire (EPD) qu'elle émet, à condition qu'elle émette également des contrats d'assurance.
  

Changements de champ d’application par rapport à IFRS 4

• Afin d’appliquer la norme d'assurance aux contrats d'investissement avec des éléments de participation discrétionnaire, une entité doit également émettre des contrats d'assurance.
• Il est possible d’appliquer IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » aux contrats à frais fixes, à condition que certains critères soient respectés.

Niveau d’agrégation

IFRS 17 stipule que les entités identifient les portefeuilles de contrats d'assurance, qui comprennent les contrats soumis à des risques similaires et qui sont gérés ensemble. Chaque portefeuille de contrats d'assurance émis est divisé en un minimum de trois groupes :

• Un groupe de contrats qui sont déficitaires lors de la comptabilisation initiale, le cas échéant ;

• Un groupe de contrats qui, lors de la comptabilisation initiale, n’ont pas de possibilité significative de devenir déficitaires par la suite, le cas échéant ; et

• Un groupe des contrats restants dans le portefeuille, le cas échéant.

Une entité n'est pas autorisée à inclure les contrats émis plus d'un an séparément dans le même groupe. En outre, si un portefeuille appartient à différents groupes uniquement parce que la loi ou la réglementation limitent la capacité pratique de l'entité à établir un prix ou un niveau différent des avantages pour les assurés ayant des caractéristiques différentes, l'entité peut inclure ces contrats dans le même groupe.

Vue d'ensemble du nouveau modèle comptable

La norme évalue les contrats d'assurance selon le modèle général ou une version simplifiée de celui-ci appelée «Premium Allocation Approach» (Approche de Répartition de la Prime). Le modèle général est défini de telle sorte que, lors de la comptabilisation initiale, une entité doit évaluer un groupe de contrats au total (a) du montant des flux de trésorerie d'exécution (FCF), qui comprennent des estimations pondérées par probabilité des flux de trésorerie futurs, un ajustement pour refléter la valeur temps de l'argent (TVM) et les risques financiers associés à ces flux de trésorerie futurs et un ajustement du risque non financier ; et (b) de la marge de service contractuelle (CSM).

Lors d’une évaluation ultérieure, la valeur comptable d'un groupe de contrats d'assurance à la fin de chaque période de déclaration est la somme du passif de la couverture restante et du passif des sinistres survenus. Le passif de la couverture restante comprend les flux de trésorerie d'exécution se rapportant aux services futurs et la marge de service contractuelle du groupe à cette date. Le passif des sinistres survenus est évalué en tant que flux de trésorerie d'exécution se rapportant aux services passés affectés au groupe à cette date.

Une entité peut simplifier l’évaluation du passif pour la couverture restante d'un groupe de contrats d'assurance en utilisant l'Approche de Répartition de la Prime à condition que, lors de la comptabilisation initiale, l'entité s'attende à ce que cela génère une approximation raisonnable du modèle général, ou que la période de couverture de chaque contrat du groupe soit d'un an ou moins.

Présentation dans l'état de la performance financière

Une entité doit désagréger les montants comptabilisés dans le(s) état(s) de la performance financière en un résultat du service d'assurance, comprenant les revenus d'assurance et les frais du service d'assurance, ainsi que les revenus ou les dépenses du financement d'assurance. Les revenus ou les dépenses provenant des contrats de réassurance détenus doivent être présentés séparément des dépenses ou des revenus des contrats d'assurance émis.

Une entité doit présenter les profits ou les pertes générés par les groupes de contrats d'assurance émis et les dépenses du service d'assurance découlant d'un groupe de contrats d'assurance qu'elle émet, comprenant les sinistres survenus et les autres frais de service d'assurance encourus. Les frais de service des revenus et des assurances excluent toute composante d'investissement.

Date d'entrée en vigueur

La norme IFRS 17 est en vigueur pour les périodes de déclaration annuelle à compter du 1er janvier 2021. Une application anticipée est autorisée si les normes IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » et IFRS 9 « Instruments financiers » ont également été appliquées.

Transition

Une entité doit appliquer la norme rétroactivement, sauf impossibilité pratique, auquel cas les entités ont la possibilité d'utiliser l'approche rétroactive modifiée ou l'approche de la juste valeur.

À la date de l'application initiale de la norme, les entités qui appliquent déjà la norme IFRS 9 peuvent redésigner et reclassifier rétroactivement les actifs financiers détenus à l’égard des activités liées à des contrats dans le cadre de la norme.