Déclaration pays par pays (CbCR)

La convergence entre les actions de l’OCDE en matière d’érosion de la base d’imposition et de transfert des bénéfices (ou Base Erosion & Profit Shifting, BEPS) combinées à la législation unilatérale de chaque pays, au renforcement de l’échange d’informations entre les autorités fiscales de différents pays, ainsi que l'accentuation de la pression exercée sur les gouvernements pour qu’ils maîtrisent une dette souveraine élevée, ont induit de profonds changements des législations et des traités en matière fiscale. Les entreprises actives dans le monde entier doivent donc faire face à une remise à plat de leur fiscalité.

L’un des piliers du plan d’action de l’OCDE est l’exigence de déclarations pays par pays (CbCR) détaillée à l’Action 13.

Cet article s’intéresse aux aspects suivants:

Principes de base

• Qui sera assujetti à l’exigence de CbCR?
  Les CbCR s’appliquent aux multinationales dont le chiffre d’affaires combiné s’élève au moins à 750 millions d’euros.
  
• Que sont les déclarations par pays (CbCR) et à quoi correspond cette exigence?
  Les déclarations pays par pays s’inscrivent dans le cadre de l’Action 13 du plan relatif à l’érosion de la base d’imposition et au transfert des bénéfices (BEPS) de l’OCDE. En substance, les grandes multinationales doivent fournir une déclaration pays par pays, un rapport annuel qui indique la répartition des principaux éléments des états financiers entre les différents pays. Une déclaration pays par pays donne aux autorités fiscales locales une visibilité sur le chiffre d’affaires, les revenus, les impôts payés et dus, les effectifs, le capital, le bénéfice reporté, les actifs corporels et les activités.

• Quand les CbCR seront-elles mises en œuvre?
  Cela dépend de la date à laquelle chaque pays les mettra en place dans son propre système juridique, mais il est prévu que les déclarations seront exigées pour chaque exercice fiscal commençant à compter du 1er janvier 2016 (année fiscale 16) et devront être remises dans les 12 mois suivant la fin de l’exercice considéré.

• Quand les CbCR devront-elles être soumises?
  Les CbCR devront être soumises dans un délai de 12 mois après la fin de l’exercice considéré, à compter du premier exercice commençant après le 1er janvier 2016.

• Où les CbCR doivent-elles être déposées?
  Les CbCR doivent essentiellement être déposées au siège de la société mère. Si le pays du siège n’a pas mis en œuvre les CbCR, les multinationales devront les déposer dans le pays où elles réalisent la part la plus significative de leurs activités.

• Pourquoi les CbCR sont-elles nécessaires?
  Elles fournissent aux autorités fiscales des renseignements qui les aident à évaluer les risques de prix de transfert et à déterminer comment affecter les ressources en charge des contrôles fiscaux.

À quel moment une entreprise devrait-elle agir?
Les entreprises devraient dès que possible mesurer leur niveau de préparation quant à la collecte et l’agrégation des données requises en vertu des nouvelles obligations de déclaration pays par pays.

Combien de temps faudra-t-il pour mettre en œuvre une solution liées aux données?
Il faut du temps pour instaurer un système et un processus d’agrégation de données bien planifié. D’après notre expérience, les sociétés ont généralement besoin de 6 à 9 mois pour mettre en œuvre un processus de collecte des données centralisé si aucun n’était préexistant.

Comment les entreprises peuvent-elles automatiser le processus des CbCR?
Une approche technologique bien planifiée peut permettre aux entreprises d’automatiser un processus de déclarations pays par pays de bout en bout et de renforcer les efficiences organisationnelles.

Quelles opportunités stratégiques découlent des exigences de respect des CbCR?
Les chefs d’entreprise peuvent extraire des analyses des données fiscales de nouvelles perspectives structurelles et effectuer des corrélations entre les données des CbCR susceptibles d’être utilisées à des fins de planification stratégique.