EU: 2015 Place of Supply Changes

Etudes et publications

EU : Changement en matière de règles de localisation en 2015

Changement des règles de TVA concernant le lieu de fourniture des services de télécommunications, radiodiffusion, télévision et autres services électroniques

Depuis le 1er janvier 2015, les services de télécommunications, radiodiffusion, télévision et autres services électroniques fournis par des prestataires de l’Union européenne (UE) à des particuliers et à des clients non-professionnels seront imposables dans l’Etat membre du client.

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Cette évolution est la dernière étape du « Paquet TVA » de l’Union européenne, lequel a introduit de nouvelles règles de TVA concernant le lieu de fourniture de services dans l’UE et de nouveaux processus de remboursement de la TVA intracommunautaire. La première phase du Paquet TVA est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.  

 

Le guichet unique ou la TVA sur les services électroniques (VoeS) sera également ajusté pour s’aligner avec les nouvelles dispositions en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

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