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Global Minimum Tax Rate
Impact on Switzerland
Impact sur la Suisse
L'OCDE et les dirigeants du G20 ont conclu un accord fiscal inédit. Près de 140 pays ont accepté la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux majeurs soulevés par la numérisation mondiale de l'économie. Ces changements s’articulent autour d’un élément clé : l'introduction d'un taux d'imposition minimum mondial de 15 % pour les entreprises, en particulier les multinationales d'une certaine taille.
Deloitte a mené une enquête auprès de Directeurs de départements Fiscalité / d’experts en fiscalité qui exercent au sein de grandes entreprises multinationales opérant en Suisse afin de comprendre :
- Comment ils perçoivent et évaluent les changements à venir
- Comment ces changements pourraient avoir un impact sur l'attractivité perçue de la Suisse en tant que lieu d'implantation d’entreprises
Taux d'imposition minimum global - Impact sur la Suisse
Facteurs économiques importants pour les entreprises et évaluation de la Suisse en fonction de ces facteurs
- La Suisse est très bien notée s’agissant de la stabilité de son environnement politique et juridique, de la position des autorités qui sont favorables aux entreprises, de ses infrastructures très bien développées et de sa qualité de vie élevée
- Le pays obtient de moins bons résultats s’agissant des coûts de l’activité des entreprises et de l’accessibilité des talents, que ce soit au niveau local ou international
Localisation des entreprises - importance de facteurs spécifiques pour les organisations par rapport à la qualité de ces facteurs en Suisse
Le taux d'imposition minimum mondial représente-t-il une menace ou une opportunité pour la Suisse ?
- Plus de 75 % des personnes interrogées pensent que le taux d'imposition minimum mondial constituera une menace pour l'attractivité de la Suisse, 49 % le qualifient de « menace certaine
- Toutefois, 9 % estiment qu'il s'agit d'une opportunité et 14 % pensent que son impact sur la compétitivité sera neutre
L'introduction d'un taux d'imposition minimum mondial constitue-t-elle une menace ou une opportunité pour la compétitivité globale de la Suisse en tant que lieu d’implantation d’entreprises ?
- La majorité des personnes interrogées estiment que l'attractivité de la Suisse en tant que lieu d’affaires restera inchangée pour diverses fonctions
- Les fonctions qui devraient être les plus affectées sont la haute qualité de fabrication, les achats, la R&D et la gestion de la propriété intellectuelle
Impact du taux d'imposition minimum mondial sur l'attractivité de la Suisse en tant que lieu d'implantation d'entreprises
- L'introduction d'un taux d'imposition minimum mondial de 15 % devrait entraîner des recettes fiscales supplémentaires pour les autorités
- Les sondés souhaitent que les mesures suivantes soient prises en lieu et place de ces recettes supplémentaires : suppression de l'impôt anticipé suisse, réduction des charges sociales et augmentation des subventions à la recherche et au développement
Si les autorités fédérales suisses choisissent de réinvestir les recettes fiscales supplémentaires, quelles mesures d'investissement seraient les plus efficaces ?
Reto Gerber, Associé responsable Tax & Legal, chez Deloitte Suisse, sur l'impact probable du taux d'imposition minimum mondial sur la Suisse
La suppression de l'impôt anticipé suisse pour compenser l'impôt minimum mondial constituerait une solution « gagnant-gagnant » et donnerait à l'économie une impulsion supplémentaire en quelques années.
Reto Gerber, Associé responsable Tax & Legal chez Deloitte Suisse.
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