How tax adds value to M&A transactions

Nos contributions à la formation de contrats de vente & d’achat (SPA) :

Protection contractuelle pour l’acheteur :

• Veiller à ce que les recommandations de la due diligence fiscale soient prises en compte de manière appropriée
• Veiller à ce que le SPA reflète la structure souhaitée pour l’opération

Protection de la position fiscale du vendeur :

• Eviter ou limiter les déclarations ou indemnisations fiscales
• Eviter les réductions injustifiées du prix de vente pour des raisons fiscales