Webcast sur l'accord multilatéral et les directives européennes sur la lutte contre l'évasion fiscale

Le 7 juin 2017, la Suisse a signé la Convention Multilatérale pour la mise en œuvre de mesures relatives aux conventions fiscales afin de prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS). L'accord permettra à la Suisse d'adapter les accords de double imposition aux normes minimales convenues dans le cadre du projet BEPS de l'OCDE. La Suisse mettra en œuvre ces normes minimales dans le cadre de l'Instrument Multilatéral (IM) ou par des négociations bilatérales sur les conventions afin d'éviter les doubles impositions.

En outre, les Etats membres de l'UE mettent actuellement en œuvre un ensemble de mesures de lutte contre l'évasion fiscale juridiquement contraignantes en vertu des directives communautaires I et II de lutte contre l'évasion fiscale. Ces mesures concerneront non seulement les contribuables des États membres de l'UE, mais aussi les multinationales faisant des affaires dans des pays hors UE.

Le 20 juin 2017, nous avons organisé un webcast en direct sur la Convention Multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales afin de prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Nous avons abordé les implications de la Convention Multilatérale et des directives communautaires de lutte contre l'évasion fiscale pour les multinationales opérant en Suisse.

Écoutez notre récent webcast pour rester informé sur le sujet.