concurrence fiscale

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Concurrence fiscale

Nouveautés introduites par les codes des investissements

La publication des nouveaux codes des investissements ivoirien et camerounais respectivement en juin 2012 et avril 2013 a relancé la concurrence entre les États justifiée et imposée notamment par une logique de performance et d’attractivité.

Des instruments d’incitation juridique et fiscale

La volonté exprimée à travers les Codes des investissements en Afrique francophone est l’incitation par la mise en place de moyens juridiques et de dispositifs fiscaux capables d’accroître l’attrait des marchés locaux et d’augmenter le flux des investissements dans tous les secteurs économiques.

 

En clair, la sécurisation juridique des investissements et l’installation d’un climat d’affaires attractif sont les deux objectifs légués aux codes des investissements en Afrique francophone. Les garanties juridiques se traduisent essentiellement dans ces codes par l’établissement d’une sécurité juridique, par la norme et par l’amélioration des règles du contentieux des investissements. L’attractivité locale se fait par l’octroi de privilèges fiscaux et douaniers déterminés en fonction des régimes d’incitation et, souvent, du lieu de l’investissement.

Les incitations fiscales reprécisées en Côte d’Ivoire

Dans le même esprit que les précédentes dispositions, la dépense fiscale est non seulement maintenue par les États comme déterminant à l’investissement mais aussi accentuée par les nouveaux codes des investissements.

A titre illustratif, si le nouveau code des investissements ivoirien conserve deux régimes d’incitation fiscale, le régime de déclaration et le régime d’agrément, le législateur a étendu leurs champs d’application. Désormais, le régime de déclaration s’applique à 21 secteurs d’activités contre 8 dans l’ancien dispositif tandis que le régime d’agrément s’applique à tous les secteurs d’activités à l’exception des bâtiments à usage non professionnel (et non plus les bâtiments et travaux publics dans l’ancienne rédaction), du commerce et des services bancaires et financiers.

 

De plus, la durée et le contenu des avantages fiscaux accordés au titre du régime de déclaration autrefois déterminés en fonction de deux zones d’investissement, la zone A et la zone B, sont à présent étendus à une troisième zone, la zone C dont la durée du bénéfice des avantages est portée à 15 ans. Qu’il s’agisse du régime de la déclaration ou du régime d’agrément, les avantages fiscaux proposés vont des exonérations totales de divers impôts tels que l’impôt sur les bénéfices industriel et commerciaux, l’impôt sur le bénéfice non commercial, l’impôt sur le bénéfice agricole, la TVA, la contribution des patentes et licences, etc. à des réductions de taxes spécifiques et droit de douane. On mentionnera, entre autres, l’exclusion de l’impôt minimum forfaitaire (IMF) qui reste redevable quel que soit le régime d’incitation.

Des privilèges fiscaux ambitieux au Cameroun

Dans la concurrence régionale des politiques de promotion des investissements, le législateur camerounais n’est pas en reste. Il ressort, comme dans le cas ivoirien, que le bénéfice des privilèges fiscaux du nouveau code des investissements camerounais est aussi tributaire du secteur d’activité et/ou des objectifs visés par l’investissement.

 

Pour rappel, on relève que dans le cas camerounais, les avantages fiscaux et douaniers sont en partie liés à deux étapes de l’investissement, la phase d’installation du projet d’investissement et la phase d’exploitation. Chacune des phases de l’investissement étant marquées par des charges fiscales spécifiques, le législateur camerounais a prévu une pléthore d’exonérations. Tous les impôts appliqués dans le droit commun et les taxes spécifiques trouvent presque tous des dérogations dans le nouveau code des investissements.

 

A l’opposé de la Côte d’Ivoire, la largesse fiscale du législateur camerounais est telle que des charges fiscales telles que le minimum de perception, l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM), les taxes sur le transfert, l’achat ou la vente de devise, la taxe spéciale sur les revenus (TSR), la taxe spéciale sur les produits pétroliers (TSPP) sont incluses dans le périmètre des exonérations .

Stabilité fiscale

L'autre atout du code camerounais

Bien que le législateur fasse référence à la stabilité des incitations, il ne précise pas si cette stabilité ne concerne que la quotité de l’impôt ou la norme fiscale. Dans ce cas, la mise en œuvre du principe de la stabilité fiscale s’opposerait à l’application d’une norme fiscale plus sévère, sans interdire celle d’une règle plus favorable à l’entreprise. En d’autres termes, l’entreprise peut valablement réclamer l’application d’une règle fiscale plus favorable, mais dans le même temps opposer l’application du principe de stabilité à une norme plus sévère qui augmente sa charge fiscale initiale.

 

Report des déficits sur cinq exercices

Le report des déficits en avant sur 5 exercices vient compléter les incitations fiscales proposées par le code en permettant une solution aux problèmes des amortissements différés qui étaient susceptibles d’être non déductibles en raison du congé fiscal. L’absence d’optimisation des immobilisations et des charges financières, l’un des points faibles de la plupart des codes des investissements en Afrique francophone, trouve au Cameroun une solution partielle. À ce jour, les incitations fiscales prévues par le législateur camerounais sont très ambitieuses au point que seules leur effectivité et la pratique confirmeront leur justification.  

 

Sans aucun doute, cette générosité des pouvoirs fiscaux relance la concurrence entre les États de l’Afrique subsaharienne et appelle des questions liées aux conséquences économiques de cette surenchère fiscale qui persiste dans le postulat que la fiscalité est un déterminant primordial à l’investissement. Mais, c’est là un débat vieux comme le monde .