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Point de vue

Documentation prix de transfert

Pour rappel, le Maroc a adhéré en mars 2019 au cadre inclusif du projet BEPS visant à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices qui a été initié par le G20 et les pays membres de l’OCDE.

Dans un souci de mise à jour avec ces nouveaux standards internationaux, la Loi de Finances pour l’année 2021 (« LF 2021 ») a resserré la réglementation en matière de prix de transfert au niveau : du champ d’application de l’obligation documentaire ; du contenu de la documentation prix de transfert ; de la procédure en cas de défaut de communication de la documentation ; de la sanction pour défaut de présentation de la documentation prix de transfert.

Champ d'application de l'obligation documentaire

La LF 2021 a modifié les article 210 et 214-III du CGI afin de limiter l’obligation de détenir une documentation « prix de transfert » aux entreprises :

  • Qui réalisent effectivement des transactions intragroupes transfrontalières ;
  • Dont le chiffre d’affaires réalisé et déclaré (hors TVA) est supérieur ou égal à 50 MMAD ; ou lorsque
  • L’actif brut figurant au bilan à la clôture de l’exercice concerné est supérieur ou égal à 50 MMAD.

L’obligation documentaire s’appliquant à compter du 1er janvier 2021, la documentation devra donc être établie pour les exercices non prescrits en vue de répondre à la demande des vérificateurs en cas de contrôle fiscal.

Contenu de la documentation de prix de transfert

La documentation « prix de transfert » devra dorénavant être produite sous format électronique et comporter :

Un fichier principal

contenant les informations relatives à l’ensemble
des activités des entreprises liées (i), à la politique globale de prix de transfert appliquée (ii) et à la répartition des bénéfices et des activités à l’échelle mondiale (iii)

Un fichier local

contenant les informations spécifiques aux
transactions que l’entreprise vérifiée réalise avec les entreprises ayant des liens de dépendance

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Procédure en cas de défaut de communication de la documentation

La LF 2021 a introduit de nouvelles dispositions au niveau de l’article 214-III (A° et C°) portant sur la procédure en cas de défaut de communication de tout ou partie de la documentation dans les délais impartis, au cours de la vérification d’un exercice :

  • Etablissement systématique du lien de dépendance entre les entreprises concernées ; et
  • Notification du contribuable dans les formes prévues à l’article 219 du CGI pour produire les documents manquants dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la notification.

Pénalité pour défaut de production de la documentation de prix de transfert

L’article 185-IV du CGI dispose que la non-production de la documentation de prix de transfert demandée dans le cadre de l’article 214-III-A du CGI relatif au droit de communication de l’administration, est passible d’une amende égale à 0,5% du montant des transactions concernées par les documents non produits, sans que cette amende ne puisse être inférieure à 200.000 dirhams par exercice concerné.

L’amende sera émise par voie de rôle.

Le Maroc continue sa mise en conformité avec les standards fiscaux internationaux. Cela passe par une lutte contre les transferts injustifiés de bénéfices. Les sociétés marocaines membres de groupes internationaux n’ont plus d’autres choix que de mettre en place une politique « prix de transfert » rationnelle et surtout parfaitement documentée. Nous répondrons présents pour les assister dans cette tâche.

Grégoire Chaste, Associé, Tax & Legal