Posted: 31 May 2021 3 min. read

La SRL est-elle la forme juridique préférée?

Avec la réforme du droit des sociétés, l’intention du législateur était de promouvoir la société à responsabilité limitée (SRL) comme société de référence. Le récent 2ème anniversaire du Code des sociétés et des associations (CSA) nous a semblé être le moment adéquat pour vérifier si cette intention se traduit en pratique.

Quelques chiffres intéressants

Une étude récente réalisée par la Fédération royale du Notariat Belge montre qu’entre mai 2019 et avril 2020, 32.707 nouvelles sociétés ont été constituées et que 31.432 (96,1 %) ont été constituées sous la forme d’une société à responsabilité limitée. Au cours d’une période comparable précédent l’entrée en vigueur du CSA (entre mai 2018 et avril 2019), ‘seulement’ 24.383 nouvelles sociétés avaient été constituées dont 22.638 SPRL – soit 92,8 % des constitutions.

Lorsqu’ils choisissent leur forme juridique préférée, les entrepreneurs belges semblent en effet faire preuve d’une forte préférence pour la (flexible) société à responsabilité limitée.
Depuis l’entrée en vigueur du CSA au 1er mai 2019, le nombre total de sociétés (nouvellement) constituées connait une forte croissance de 34,1 %.


Source: https://www.notaris.be 

L’âge des fondateurs

Il ressort du Barême des Notaires – Entreprises 2020 que l’âge moyen du/des fondateur(s) d’une société à responsabilité limitée est inférieur à celui d’une société anonyme. Le seuil pour constituer une société semble par conséquent avoir été abaissé pour les jeunes sociétés débutantes. Cela peut en grande partie venir du fait qu’il n’y a plus d’exigence formelle d’apport minimum au sein de la SRL, alors que cette forme juridique offre toujours l’avantage de la responsabilité limitée. Il nous semble toutefois trop tôt (en partie à cause de la période de coronavirus) pour déterminer si le plan financier renforcé permet de garantir la suffisance des capitaux de départ pour le lancement avec succès des activités.

Qu’en est-il de la libre cessibilité des actions?

Une étude récente a également examiné quelles étaient les règles de cession d’actions préférées en pratique. Il en ressort que 83,9 % des sociétés interrogées ont prévu dans leurs statuts l’application du régime légal par défaut concernant la cession des actions; 5,57 % des sociétés interrogées ont même prévu des règles de cession plus strictes. Pour l’instant, la SRL revêt donc un caractère essentiellement privé.

Opter aveuglément pour une société à responsabilité limitée?

Il est clair que la société à responsabilité limitée offre de nombreuses possibilités à l’entrepreneur belge, notamment en raison de son caractère flexible en matière d’apport et de cession d’actions et des entrées et sorties de la société.

Faut-il alors ne plus jamais réfléchir quant à la forme de société à choisir? Il existe toutefois un certain nombre de particularités de la SRL qui font qu’il ne faut pas opter aveuglément pour cette forme juridique, notamment le double test de distribution en cas de distribution (de bénéfices), et les critères plus strictes pour l’application de la procédure d’alarme.

Conclusion: Les chiffres parlent d’eux-mêmes et confirment que la SRL est à la hauteur de son ambition d’être la forme juridique préférée.

Actualités, mai 2021

Dans cette édition: Protégez vos efforts marketing - Enregistrez votre marque | La SRL est-elle la forme juridique préférée? | Registre UBO - Prolongation de délai | La déduction pour revenus d’innovation réduit la charge fiscale sur les revenus de l’innovation | Réductions de valeur sur créances | Est-il possible d’hériter sans payer de droits de succession? 

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Joachim Colot

Joachim Colot

Senior Specialist, Accountancy