Posted: 27 Jul. 2021 2 min. read

Pouvez-vous ajuster vos prix comme bon vous semble?

La pénurie qui frappe les conteneurs et la raréfaction des matières premières entraînent une forte hausse des prix. Le transport par conteneurs est devenu 8 à 10 fois plus cher que l’année dernière. Pouvez-vous répercuter ces augmentations de prix sur vos clients?

Vous ne disposez pas de contrat cadre avec vos clients

Vous pouvez alors parfaitement facturer un prix plus élevé pour une nouvelle commande. Pensez à votre magasin de bricolage, celui-ci peut parfaitement augmenter les prix de ses produits en magasin ou sur sa boutique en ligne.

Vous disposez d’un contrat cadre / d’une relation commerciale permanente avec vos clients

Votre contrat contient-il une clause de révision de prix valable?

  • Le cas échéant, vous pouvez ajuster vos prix jusqu’à 80 % du prix initial selon les termes et modalités stipulées dans votre contrat. Attention: le recours à l’indice des prix à la consommation ou à l’indice santé n’est pas autorisé dans les accords commerciaux.
  • Si non, vous pouvez toujours vous reposer sur la clause d’imprévisibilité (hardship). Il s’agit d’une variante de la force majeure en vertu de laquelle l’exécution du contrat, dans les mêmes conditions, n’est pas strictement impossible mais disproportionnellement plus difficile ou onéreuse. Dans ce cas, vous avez l’opportunité de renégocier le contrat (dont les prix).
    Vous pouvez également avoir inclus une clause vous permettant d’ajuster unilatéralement vos prix (sans formule préétablie). Un tel ajustement n’est permis que s’il peut être justifié sur base de critères objectifs, tels qu’une augmentation du prix des matières premières, des coûts salariaux ou des frais de transport.

Si vos contrats et/ou vos conditions générales ne prévoient aucune des clauses stipulées ci-dessus, il n’est en principe pas permis d’adapter unilatéralement vos prix. Une (re)négociation de vos contrats peut alors s’avérer nécessaire. 

Actualités, juillet 2021

Dans cette édition: 10 ans de transformations numériques | Que nous apportera la future fiscalité verte des voitures? | Pouvez-vous ajuster vos prix comme bon vous semble? | Crypto-monnaies et fiscalité | Là où le juge trancherait, les parties cocréent

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Joachim Colot

Joachim Colot

Senior Specialist, Accountancy